« Saisie-contrefaçon » : différence entre les versions

La contrefaçon de droits de propriété intellectuelle étant un fait juridique, sa preuve peut être apportée par tous moyens. Elle peut ainsi être apportée par tous les moyens de preuve admis en [[droit civil]] (ou en [[droit pénal]] si les poursuites sont engagées par la voie pénale), tels que témoignages, [[présomption]]s, constats d’huissier, [[expertise]]s, mais également grâce à la saisie-contrefaçon, procédure spécifiquement dédiée à l’obtention d’éléments de preuve d’une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle. Cette procédure permet, sur autorisation d’un juge, au titulaire du droit de propriété industrielle s’estimant victime d’une atteinte à ce droit, de la faire constater par un huissier de justice habilité à pénétrer en tout lieu où l’atteinte peut être constatée et à saisir les preuves de l’atteinte.

La saisie-contrefaçon est très efficace et est souvent décisive dans le succès ou l’échec de l’action en contrefaçon<ref>V. par exemple, avant la réforme de 2007, [http://www.veron.com/publications/Colloques/Saisie_contrefacon.pdf?card=594 P. Véron, « La saisie-contrefaçon – L'efficacité des mesures de lutte contre la contrefaçon : Étude comparée », S.L.C / I.D.E.F., Maison du Barreau, Paris, 9 décembre 2005][http://www.veron.com/publications/Colloques/20020208_The_French_Saisie_contrefacon_in_European_litigation_issues_PVE.pdf?card=527 P. Véron, « The French "saisie-contrefaçon" in European litigation issues » Cross-border Litigation, Forum Institut für Management, Arabella Sheraton Grand Hotel, Frankfurt, 8 février 2002]</ref> ; elle est conséquemment le moyen le plus utilisé pour la preuve en contrefaçon.

Ces mêmes caractères, non contradictoire et contraignant, qui confèrent à la saisie-contrefaçon sa si grande efficacité peuvent également être perçus comme une menace d’[[abus de droit|abus]]. Il n’est pas exclu, en effet, qu’un opérateur économique soit tenté notamment, sous le prétexte de la prétendue contrefaçon de son droit de propriété intellectuelle, de chercher à pénétrer dans les locaux d’un concurrent pour essayer en réalité de percer quelques-uns de ses [[secret industriel|secrets industriels]] et commerciaux et de dévoyer à cette fin la procédure de la saisie-contrefaçon<ref>[http://www.veron.com/publications/Publications/Documents_confidentiels_apprehendes_lors_d_une_saisie_contrefacon.pdf?card=504 P. Véron, « Documents confidentiels appréhendés lors d'une saisie-contrefaçon », note sous TGI Paris, 6 déc. 1996, ordonnance de mise en état du 2 octobre 1997, ordonnance de référé du 24 novembre 1997, RDPI n° 83, janvier 1998]</ref>. Il convient toutefois de souligner que, pour parer à ce danger, le juge dispose d’abord de la possibilité de préserver la [[confidentialité]] des informations recueillies dans le cadre de la saisie-contrefaçon. En outre, il est de principe que la saisie-contrefaçon se réalise sous la responsabilité du requérant et le juge, en rendant l’ordonnance aux fins de saisie-contrefaçon, peut en subordonner l’exécution à la constitution par le requérant de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du saisi, s’il apparaît ensuite que la saisie-contrefaçon était abusive. Les praticiens connaissent ces règles, que les tribunaux appliquent avec une grande vigilance et, les abus sont exceptionnels.

C’est par cette périphrase que, depuis la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20071030&numTexte=2&pageDebut=17775&pageFin=17788 Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007] ; cf. [http://www.veron.com/publications/Colloques/La_saisie_contrefacon_AAPI_CCI_21_nov_2007.pdf?card=626 P. Véron, « La nouvelle saisie-contrefaçon – Transposition de la directive sur le respect des droits de la propriété intellectuelle », AAPI/CCI, Chambre de Commerce Internationale, Paris, 21 novembre 2007]</ref>, presque tous les articles du [[Code de la propriété intellectuelle]] relatifs à la saisie-contrefaçon désignent la personne apte à la requérir. Pour simplifier, auront ainsi qualité à requérir la saisie-contrefaçon généralement le titulaire du droit de propriété intellectuelle prétendument contrefait et le [[Licence (juridique)|licencié]] exclusif, après une [[mise en demeure]] d’agir adressée au titulaire et demeurée sans suite. Il n’est pas exigé de la personne ayant qualité pour requérir la saisie-contrefaçon qu'elle fournisse une preuve de la contrefaçon prétendue, puisque c’est l’objet même de la saisie-contrefaçon que de permettre le recueil de preuves. En revanche, le requérant se doit de bien justifier de l’existence d’un [[titre de propriété]] intellectuelle en vigueur et de sa qualité à requérir la saisie-contrefaçon.

L’ordonnance aux fins de saisie-contrefaçon rendue par le juge autorise le requérant à dépêcher, en tout lieu où des éléments de preuve de la contrefaçon sont susceptibles d’être trouvés, l’huissier de justice de son choix, éventuellement accompagné de tout [[expert]]<ref>[http://www.veron.com/publications/Publications/Independance_de_l_expert_assistant_l_huissier_instrumentaire.pdf?card=521 P. Véron, « Indépendance de l’expert assistant l’huissier instrumentaire lors d’une saisie-contrefaçon », note sous Com., 18 avr. 2000 et Civ. {{1re}} 6 juill. 2000, Recueil Dalloz, 2001, jur. p. 370]</ref>, de son choix ou d’un représentant de la [[force publique]], pour procéder soit à la « description détaillée » dans son [[procès-verbal]] des éléments trouvés, description éventuellement accompagnée du prélèvement d’échantillons, soit à la « saisie réelle », l’appréhension matérielle, des éléments trouvés et annexés au procès-verbal, que l’huissier dresse encore pour relater les opérations accomplies. La saisie-contrefaçon peut porter sur des produits contrefaisants, des documents se rapportant à la contrefaçon mais aussi des matériels et instruments utilisés pour réaliser ou diffuser la contrefaçon. Dans le domaine particulier du droit d’auteur et des droits voisins, illustrant le caractère parfois plus conservatoire que [[preuve en droit civil français|probatoire]] de la saisie-contrefaçon (cf. ''infra'' En France – Historique), le président du tribunal de grande instance compétent peut aussi ordonner : la suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d’une œuvre (ou de l’objet d’un droit voisin) ou à la réalisation d’une atteinte aux mesures techniques de protection ou d’information ; la saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit (ou de l’objet d’un droit voisin), effectuée en violation des droits de l’auteur ou provenant d’une atteinte aux mesures techniques de protection ou d’information ; la remise, des œuvres illicites ou produits soupçonnés de l’être, entre les mains d’un tiers afin d’empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux (Code de la propriété intellectuelle, art. L. 332-1<ref name="Code de la propriété intellectuelle | Legifrance"/>).

Avant la directive n° 2004/48/CE<ref>Directive (CE n° 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, JOUE n° L. 157 du 30 avril 2004 ([http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:157:0045:01:FR:HTML html]) ([http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:157:0045:0086:FR:PDF pdf])</ref>, la saisie-contrefaçon n'était connue, comme telle, qu'en France et en [[Belgique]] (où il était plutôt question de « saisie-description »<ref>Cf. [http://editions.larcier.com/titres/32329_1/la-saisie-description-et-sa-reforme.html F. de Visscher, P. Bruwier, ''La saisie-description et sa réforme – Chronique de jurisprudence 1997-2009'', Larcier, coll. Les dossiers du Journal des tribunaux, 2010 ;] , est notamment disponible un extrait faisant une [http://editions.larcier.com/resource/extra/9782804435158/Aper%C3%A7u%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20-%20la%20r%C3%A9forme%20de%202007.pdf présentation générale de la réforme de la saisie description belge en 2007])</ref>. Certains pays connaissaient des mesures pouvant avoir un effet pratique à peu près similaire ([[Italie]]<ref>Article 161 de la loi du 22 avril 1941 relative aux droit d’auteur et droits voisins ([http://www.interlex.it/testi/l41_633.htm Legge 22 aprile 1941, n. 633]) articles 128 à 130 du Code de la propriété industrielle ([http://www.camera.it/parlam/leggi/deleghe/05030dl.htm Codice della proprieta industriale, Decreto Legislativo 10 febbraio 2005, n. 30])</ref> , [[Espagne]]<ref>Article 297 du [http://noticias.juridicas.com/base_datos/Privado/l1-2000.html Code de procédure civile espagnol]</ref> , voire [[Royaume-Uni]] avec les {{en}} ''[[:en:Anton Pillar order|Anton Piller orders]]''. Par contre d'autres pays ne connaissaient aucune mesure probatoire spécifique à la matière de la contrefaçon, ce qui constituait un sérieux handicap pour la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle. La mesure probatoire qu'est la saisie-contrefaçon a désormais vocation à exister dans l’ensemble des pays membres de l’[[Union européenne]] du fait de la directive n° 2004/48/CE. Le législateur communautaire s’est inspiré de la saisie-contrefaçon française et également des ''Anton Piller orders'' anglais<ref>Cf. [http://www.veron.com/publications/Colloques/Seizure_inspection_description_FR_UK_and_other_EP.pdf?card=681 Th. Bouvet, M. Jelf, « Seizure, inspection and disclosure in Europe », Patent Litigation Seminar, Management Forum, The Rembrandt Hotel, London, 14 décembre 2009] ; [http://www.veron.com/publications/Colloques/2009_01_23_Seizure_and_freezing_orders.pdf?card=689 I. Romet, « Seizure and freezing orders », IP Enforcement, EIPIN, Study Center Gerzensee, Gerzensee, 24 janvier 2009] ; [http://www.veron.com/publications/Colloques/Pretrial_measures_exparte_searches_and_discoveries_in_IP_cases.pdf?card=629 Th. Bouvet, « Pre-trial measures : ex-parte searches and discoveries in IP cases », MIPLC Alummi Association, EPO, Munich, 7 novembre 2007]</ref> pour inviter les États membres à introduire dans leur droit des « ''mesures de conservation des preuves'' » rapides et efficaces, et notamment de permettre d’obtenir sur requête « ''la description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des matériels et instruments utilisés pour produire et/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s’y rapportant'' » (Dir. n° 2004/48, art. 7)<ref>Cf. [http://www.veron.com/publications/Publications/Bringing_evidence_infringement.pdf?card=583 P. Véron, « Evidence of infringement: European convergence? », Patent Law Experts - Expert Guide to Patent Law, 30 septembre 2005]</ref>.