« Taxe sur la valeur ajoutée » : différence entre les versions

Dans une étude publiée en octobre [[2014]], la [[Commission européenne]] évalue pour l'année [[2012]] à 177 milliards d'euros le manque à gagner des recettes TVA. Ce manque à gagner est imputable non seulement à la fraude mais aussi à la complexité des règles TVA, à leur application erronée ou à leur non-application et à la déficience des mesures de contrôle appliquées par les [[États membres de l'Union européenne]]<ref>[http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/publications/studies/vat_gap2012.pdf « 2012 Update Report to the Study to quantify and analyse the VAT Gap in the EU-27 Member States »], European Commission, TAXUD, septembre 2014.</ref>.