« Conseil d'État (France) » : différence entre les versions

[[Fichier:Paris 1er Conseil d'État 004.jpg|vignette|Le fronton de l'aile ouest, sculpté par [[Augustin Pajou]] en 1765<ref> Il représente la Justice qui {{Citation|brandit une hache enserrée dans des faisceaux de verges ; l'enfant de gauche tient une balance, celui de droite, un grand glaive dans son fourreau. À droite : la Force, casquée, tient dans la main gauche la massue d'Hercule et dans la main droite un bâton de commandement ; l'enfant de gauche serre un rameau de chêne, celui de droite est appuyé sur une colonne}}. Cf {{ouvrageOuvrage|auteurauteur1=Marc Sanson|titre=Le Conseil d'État au Palais-Royal. Architecture, décors intérieurs|éditeur=Monum|dateannée=2006|passage=43|isbn=}}.</ref>.]]

Les membres du Conseil d'État impérial, ayant pris une part importante sous ce régime, sont suspendus par un décret du 15 septembre 1870 qui institue une commission provisoire<ref>{{Ouvrage|langue=françaisfr|auteur1=[[Raymond Odent]]|titre=Contentieux administratif, tome I|passage=75|lieu=|éditeur=Dalloz|dateannée=|pages totalespassage=75|isbn=|lire en ligne=}}</ref>. Ses membres sont désignés par un décret du 19 septembre 1870. La commission comporte huit conseillers, dont quatre avaient appartenu à l'ancien Conseil, dix maîtres des requêtes dont six venaient de l'ancien Conseil d’État et douze auditeurs. Cette commission temporaire fonctionnera jusqu'en août 1872, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1872. Au moment de la [[Commune de Paris (1871)|Commune]], les membres du Conseil d’État se réfugient au [[château de Versailles]]. Le [[Palais d'Orsay]], siège du Conseil depuis 1840, est livré aux flammes, avec son importante bibliothèque<ref>{{Lien web|langue=fr|titre=Le Palais d'Orsay|url=http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Histoire-Patrimoine/Histoire-d-une-institution/Ses-peregrinations/Le-Palais-d-Orsay|site=www.conseil-etat.fr|consulté le=2018-08-14}}</ref> dont on a longtemps cru que la perte était irrémédiable<ref>{{Article|langue=français|auteur1=Tony Sauvel|titre=Nos archives perdues|périodique=Études et documents du Conseil d'Etat n° 26|date=1973|issn=|lire en ligne=|pages=p. 87-104}}</ref>.

Les relations entre le Conseil et le général [[Charles de Gaulle|De Gaulle]] pendant les premières années, marquées par la [[guerre d'Algérie]], sont parfois tendues, voire exécrables. Ainsi, si l'arrêt ''Rubin de Servens''<ref>{{Légifrance|base=JADE|numéro=JGX9X1962X03X0000055049|url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636269|texte=Arrêt ''Rubin de Servens''}}.</ref> (Conseil d'État, {{date-|2 mars 1962}}) reconnaît au chef de l'État la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'[[Article 16 de la Constitution de la Cinquième République française|article 16 de la Constitution]] relatif aux pleins pouvoirs, sans contrôle du Conseil d'État, l'arrêt ''Canal, Robin et Godot''<ref>{{Légifrance|base=JADE |numéro=JGX9X1962X10X0000058502|url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636272 |texte=Arrêt ''Canal, Robin et Godot''}}.</ref> (Conseil d'État, {{date-|19 octobre 1962}}) annule des mesures prises par le président dans le cadre des pouvoirs spéciaux confiés par la loi référendaire du {{date-|13 avril 1962}}, les assimilant à des ordonnances soumises au juge administratif. Le [[Gouvernement Georges Pompidou (1)|gouvernement de Georges Pompidou]], réuni le 24 octobre suivant, publie un communiqué de presse dénonçant "''une intervention dont il est clair qu'elle sort du domaine du contentieux administratif et est de nature à compromettre l'action des pouvoirs publics à l'égard de la subversion criminelle qui n'est pas encore réduite''"<ref name=":0">{{Article|langue=français|auteur1=Michel Gentot|titre=L'arrêt Canal, le Conseil d'Etat affirme son indépendance|périodique=AJDA|date=2014|issn=|lire en ligne=|pages=90-93}}</ref>. Plus tard, dans ses mémoires, le général de Gaulle jugera en des termes durs l'arrêt ''Canal, Robin et Godot'' du Conseil d'État, le considérant « nul et non avenu »<ref>{{Ouvrage|langue=françaisfr|auteur1=Charles de Gaulle|lien auteur1=Charles de Gaulle|titre=Mémoires d'espoir|lieu=|éditeur=Plon|lieu=Paris|année=1970|pages totales=1163|isbn=2259191371|lire en ligne=|passage=« Chef de l'État, investi par la plus dure Histoire d'une légitimité, par ma fonction d'un mandat, par le vote référendaire du peuple d'une mission législative, qui ne sont et ne sauraient être justiciables d'un Corps que rien n'y habilite, qui, au contraire, s'insurge contre ce qui est la loi et dont il est clair que l'ambiance politique le fait sortir de ses attributions, je tiens pour nul et non avenu l'arrêt du Conseil d'État »|isbn=2-259-19137-1}}.</ref>.

Face au courroux du gouvernement, plusieurs professeurs de droit montent au créneau pour défendre l'existence même du Conseil d’État. Le professeur [[Jean Rivero]] publie le 31 octobre 1962 une tribune dans ''Le Monde'' prônant le maintien et la protection de l'indépendance, des compétences et de l'autorité du Conseil<ref>{{Article|langue=français|auteur1=Jean Rivero|titre=Le rôle du Conseil d'Etat dans la tradition française|périodique=Le Monde|date=31 octobre 1962|issn=|lire en ligne=https://abonnes.lemonde.fr/archives/article/1962/10/31/le-role-du-conseil-d-etat-dans-la-tradition-francaise_2359207_1819218.html?xtmc=&xtcr=1|pages=1-4}}</ref>{{,}}<ref>{{Ouvrage|langue=françaisfr|auteur1=Olivier Carton|titre=Un universitaire au Palais-Royal : réflexions naïves sur le travail de Jean Rivero lors de la réforme du Conseil d'Etat de 1963|passage=183-184|lieu=|éditeur=La Documentation française|date=septembre 2015|pages totales=183-193|isbnpassage=183-184|lire en ligneisbn=}}</ref>. L'ordonnance annulée par le Conseil d’État fait finalement l'objet d'une validation législative<ref>{{Ouvrage|titre=Loi n°63-23 du 15 janvier 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT INSTITUEE PAR L'ART. 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE|éditeur=|date=15 janvier 1963|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509521&categorieLien=id|consulté le=2018-08-17}}</ref>, permettant à la [[Cour de sûreté de l'État (France)|Cour de sûreté de l’État]] de siéger à nouveau.

Une note adressée le 25 janvier 1963 par le général de Gaulle au Premier ministre et au ministre de la justice prévoit une réforme du Conseil d'État qui devra « régler les attributions du Conseil de telle sorte que soit impossible […] un empiétement aussi monstrueux que celui qu'a commis le Conseil d’État au sujet de l'affaire Canal, c'est-à-dire en réalité de celle du [[Attentat du Petit-Clamart|Petit-Clamart]] »<ref name=":0" />. Une commission, présidée par [[Léon Noël (homme politique)|Léon Noël]], alors président du [[Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]], visant à réorganiser le Conseil d'État, est mise en place. Le 30 juillet [[1963]], quatre décrets sont signés sur la base des travaux de la commission Noël réformant le Conseil d'État tout en permettant un accroissement de l'autorité de la juridiction administrative<ref>{{Ouvrage|titre=Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État|éditeur=|date=30 juillet 1963|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D5B3ED4474CBE1FF523D0603EE817E90.tplgfr43s_1?cidTexte=JORFTEXT000000676383&dateTexte=19630801|consulté le=2018-08-17}}</ref>{{,}}<ref>{{Ouvrage|titre=Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT|éditeur=|date=30 juillet 1963|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000676384&categorieLien=id|consulté le=2018-08-17}}</ref>{{,}}<ref>{{Ouvrage|titre=Décret n°63-768 du 30 juillet 1963 MODIFIANT LE DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF|éditeur=|date=30 juillet 1963|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000676827&categorieLien=id|consulté le=2018-08-17}}</ref>{{,}}<ref>{{Ouvrage|titre=Décret n°63-769 du 30 juillet 1963 MODIFIANT LE DECRET 531169 DU 28-11-1953 PORTANT APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953|éditeur=|date=30 juillet 1963|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000852606&categorieLien=id|consulté le=2018-08-17}}</ref>, en créant notamment la Commission du rapport et des études<ref>{{Lien web|langue=fr|titre=Naissance et évolution|url=http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Histoire-Patrimoine/Histoire-d-une-institution/Ses-fonctions/Naissance-et-evolution#4|site=www.conseil-etat.fr|consulté le=2018-08-17}}</ref> qui deviendra la Section du rapport et des études en 1985<ref>{{Ouvrage|titre=Décret n°85-90 du 24 janvier 1985 PORTANT CREATION DE LA SECTION DU RAPPORT ET DES ETUDES DU CONSEIL D'ETAT|éditeur=|date=24 janvier 1985|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000502168&categorieLien=id|consulté le=2018-08-17}}</ref>.

|Décret du 23 mai 1956<ref>{{Ouvrage|titre=Décret du 23 mai 1956 NOMINATION DE M. RAYMOND JANOT AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BENCIST, DECEDE|éditeur=|année=|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000304206&fastPos=2&fastReqId=819682657&categorieLien=id&oldAction=rechTexte|consulté le=2018-08-17}}</ref>

|Décret du 7 février 1966<ref>{{Ouvrage|titre=Décret du 7 février 1966 NOMINATION DE M. PIERRE HUET SECRETAIRE GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE LASRY|éditeur=|année=|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000851185&categorieLien=id|consulté le=2018-08-17}}</ref>

|Décret du 15 octobre 1970<ref>{{Ouvrage|titre=Décret du 15 octobre 1970 NOMINATION DE M. BERNARD DUCAMIN, SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. PIERE HUET, A COMPTER DU 12 OCTOBRE 1970|éditeur=|année=|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000309430&fastPos=7&fastReqId=1074538838&categorieLien=id&oldAction=rechTexte|consulté le=2018-08-11}}</ref>

|Décret du 24 août 1979<ref>{{Ouvrage|titre=Décret du 24 août 1979 MME. MICHELE PUYBASSET MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME A COMPTER DU 06-09-1979, SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DUCAMIN, CONSEILLER D'ETAT|éditeur=|année=|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000854111|consulté le=2018-08-17}}</ref>

|Décret du 31 mai 1983<ref>{{Ouvrage|titre=Décret du 31 mai 1983 M. FRANC MICHEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME. PUYBASSET MICHELE,A COMPTER DU 01-06-1983|éditeur=|année=|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701337|consulté le=2018-08-17}}</ref>

|Décret du 23 novembre 1987<ref>{{Ouvrage|titre=Décret du 23 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT|éditeur=|année=|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704414&fastPos=5&fastReqId=1074538838&categorieLien=id&oldAction=rechTexte|consulté le=2018-08-11}}</ref>

|Décret du 24 septembre 1991<ref>{{Ouvrage|titre=Décret du 24 septembre 1991 portant nomination (Conseil d'Etat)|éditeur=|année=|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000720012&fastPos=11&fastReqId=1169852753&categorieLien=id&oldAction=rechTexte|consulté le=2018-08-11}}</ref>

|Décret du 28 septembre 1995<ref>{{Ouvrage|titre=Décrets du 28 septembre 1995 portant nomination (Conseil d'Etat)|éditeur=|année=|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000555701&fastPos=9&fastReqId=266734485&categorieLien=id&oldAction=rechTexte|consulté le=2018-08-11}}</ref>

|Décret du 26 janvier 2001<ref>{{Ouvrage|titre=Décret du 26 janvier 2001 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'Etat|éditeur=|année=|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000768523&fastPos=4&fastReqId=1074538838&categorieLien=id&oldAction=rechTexte|consulté le=2018-08-11}}</ref>

|Décret du 9 juillet 2007<ref>{{Ouvrage|titre=Décret du 9 juillet 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'Etat|éditeur=|année=|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278587&fastPos=3&fastReqId=1074538838&categorieLien=id&oldAction=rechTexte|consulté le=2018-08-11}}</ref>

|Décret du 1er juin 2012<ref>{{Ouvrage|titre=Décret du 1er juin 2012 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'Etat |sous- titre=M. Seners (François)|éditeur=|année=|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025955103&fastPos=2&fastReqId=1074538838&categorieLien=id&oldAction=rechTexte|consulté le=2018-08-11}}</ref>

|Décret du 23 octobre 2014<ref>{{Ouvrage|titre=Décret du 23 octobre 2014 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil d'Etat |sous- titre=Mme BERGEAL (Catherine)|éditeur=|année=|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029623956&fastPos=15&fastReqId=1332926646&categorieLien=id&oldAction=rechTexte|consulté le=2018-08-11}}</ref>

Le Conseil d’État assure la gestion des [[Cour administrative d'appel|cours administratives d’appel]], des [[Tribunal administratif (France)|tribunaux administratifs]] et de la Cour nationale du droit d’asile. Placée auprès du vice-président du Conseil d’État, la mission d'inspection des juridictions administratives « contrôle l’organisation et le fonctionnement de ces juridictions »<ref>{{Ouvrage|langue=fr|auteur1=Patrick Gérard|lien auteur1=Patrick Gérard|titre=La Juridiction administrative|passage=39-40|lieu=|éditeur=La Documentation française|lieu=Paris|année=2017|pages totales=229|passage=39-40|isbn=978-2-11-145374-6|lire en ligne=}}.</ref>.

|Depuis 2019<ref>{{Ouvrage|titre=Arrêté du 16 janvier 2019 portant nomination du président de la mission d'inspection des juridictions administratives (Conseil d'Etat)|éditeur=|année=|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CC2A2D41DD9D06F8698BA0F91C0C6CE8.tplgfr24s_3?cidTexte=JORFTEXT000038074486&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038073626|consulté le=2019-01-31}}</ref>

La section du rapport et des études, sous l'autorité de son président, assisté d'un rapporteur général, avec l'aide des autres sections du Conseil d'État, prépare le rapport d'activité que le Conseil d'État établit chaque année. Ce rapport est soumis au vice-président délibérant avec les présidents de section et adopté par l'assemblée générale. Il mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d'État a appelé l'attention du gouvernement ; il peut contenir des propositions nouvelles et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions du Conseil d'État statuant au contentieux et des juridictions administratives<ref>{{Ouvrage|titre=Code de justice administrative |sous- titre=Article R123-5|éditeur=|année=|isbn=|lire en ligne=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4BD1DD7EA16ADCD03C9B2905F278F49D.tpdila22v_3?idArticle=LEGIARTI000006449505&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20160524|consulté le=2016-05-24}}.</ref>. Il engage toute l'institution puisqu'il est adopté par l'Assemblée générale<ref name="Conseil d'Etat">{{Lien web|titre=L'élaboration du rapport annuel et des études|url=http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Missions/Conseiller/La-section-du-rapport-et-des-etudes/L-elaboration-du-rapport-annuel-et-des-etudes|site=www.conseil-etat.fr|consulté le=2016-05-24}}.</ref>.

La collection, dite des ''Études et Documents du Conseil d'État'' (EDCE) a été créée en 1947 sous l'impulsion du [[Liste des présidents et vice-présidents du Conseil d'État|vice-président du Conseil d'État]] de l'époque, [[René Cassin]]<ref>{{Ouvrage|langue=françaisfr|auteur1=Conseil d'Etat|titre=Rapport public 2002|lieu=|éditeur=|année=2002|pages totales=465|isbn=|lire en ligne=http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/024000128.pdf|passage=}}.</ref>. Depuis 1988, ce rapport est publié par la Documentation française. Avant 2009, le rapport public était divisé en deux parties : la première faisait le bilan annuel de l'ensemble de l'activité juridictionnelle et administrative du Conseil, et la seconde était consacrée à un thème, chaque année différent. Depuis 2009, le bilan annuel et l'étude du Conseil d'État sont publiés simultanément. Enfin, depuis 2012, l'étude annuelle du Conseil d'État et le rapport public d'activité de la juridiction administrative font l'objet de publications dissociées.

* {{Ouvrage|auteurauteur1=[[Léon Aucoc]]|titre=Le Conseil d’État avant et depuis 1789|sous-titre=ses transformations, ses travaux et son personnel ; étude historique et bibliographique|lieu=Paris|éditeur=[[Imprimerie nationale]]|lieu=Paris|année=1876|pages totales=IV-434|format livre=in-8°}}.

* {{ouvrageOuvrage|langue=fr|auteur1=Bernard Asso |auteur2=Frédéric Monera |champ libre=avec la collaboration de Julia Hillairet et Alexandra Bousquet|titre=Contentieux administratif|éditeur=Studyrama|lieu=Levallois-Perret|année=2006|pages totales=463|isbn=2-84472-870-7|lire en ligne=https://books.google.com/books?id=eEMWSFOz5V8C&printsec=frontcover}}

* {{ouvrageOuvrage|langue=|auteurauteur1=[[René Chapus]]|titre=Droit du contentieux administratif|passageéditeur=Montchrestien|lieu=Paris|éditeur=Montchrestien|année=2006|date=|numéro d'édition=12|pages totales=|isbn=978-2-7076-1441-4|lire en ligne=}}

* {{ouvrageOuvrage|langue=fr|auteur1=Jean-Claude Bonichot|auteur2=[[Paul Cassia]]|auteur3=Bernard Poujade|titre=Les Grands Arrêts du contentieux administratif|numéro d'édition=1|éditeur=Dalloz|lieu=Paris|année=2006|numéro d'édition=1|pages totales=1182|isbn=978-2-2470247-709507095-4}}

* {{ouvrageOuvrage|auteur1=M. Long|auteur2=P. Weil|auteur3=G. Braibant|auteur4=[[Pierre Delvolvé|P. Delvolvé]]|auteur5=B. Genevois|titre=Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative| numéro d'édition=16 |éditeur=Dalloz |lieu=Paris |année=2007|numéro d'édition=16|isbn=978-2-2470247-742407424-2}}