« Charles Prats » : différence entre les versions
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== Biographie ==
Charles Parts est diplômé d'un [[Diplôme d'études supérieures spécialisées|DESS]] de l'[[Université Paris-Est-Marne-la-Vallée|Université Paris-Est Marne-la-Vallée]] en ingénierie de l'intelligence économique et d'un DEA de l'[[Université Panthéon-Assas|Université Paris 2 Panthéon-Assas]] en droit processuel.
Ancien élève de l'[[École nationale de la magistrature]] (promotion
Durant sa carrière de juge d'instruction, il est notamment chargé de l'affaire du violeur et assassin Ulrich Muenstermann<ref>{{Lien web |langue=fr-FR |auteur=Jacques Pradel et Charlotte Meritan |titre=L’affaire Ulrich Muenstermann |url=https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/l-affaire-ulrich-muenstermann-7783391885 |site=RTL.fr |date= |consulté le=2020-10-18}}</ref>; il fait diffuser le [[Empreinte génétique|profil génétique]] de ce dernier dans toute l'Europe, permettant son appréhension en 2007<ref>{{Lien web |langue=fr-FR |auteur= |prénom=Jean-Marc Ducos |nom=à 00h00 |titre=L'itinéraire sanglant d'Ulrich Muenstermann |url=https://www.leparisien.fr/faits-divers/l-itineraire-sanglant-de-muenstermann-26-05-2016-5830341.php |site=leparisien.fr |date=2016-05-25 |consulté le=2020-10-17}}</ref> ; ce qui marque un tournant dans sa carrière<ref name=":5" />.
Ancien élève de l'École nationale des douanes, il a été inspecteur des douanes, notamment au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Il a été également le secrétaire général de la fédération CFE-CGC des cadres du ministère de l'économie et des finances.<ref>{{Lien web |langue=Français |auteur=Atlantico |titre=Profil auteur Atlantico |url=https://atlantico.fr/author/charles-prats-1500081 |site= |date= |consulté le=}}</ref>
De 2008 à 2012 , il est membre de la [[délégation nationale à la lutte contre la fraude]]<ref name=":2">{{Lien web |langue=fr |prénom=Louis de |nom=Raguenel |titre=Charles Prats : “L'immigration clandestine est un vecteur très important de fraude” |url=https://www.valeursactuelles.com/clubvaleurs/societe/charles-prats-limmigration-clandestine-est-un-vecteur-tres-important-de-fraude-110881 |site=Valeurs actuelles |consulté le=2020-10-17}}</ref> ; de 2010 à 2019, il est membre du Conseil scientifique du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS)<ref name=":1">{{Lien web |langue=fr |titre=Charles Prats, spécialiste de la lutte contre la fraude : «Il faut bien sûr aller plus loin» |url=https://www.lavoixdunord.fr/art/region/charles-prats-specialiste-de-la-lutte-contre-la-fraude-ia0b0n1736840 |site=La Voix du Nord |consulté le=2020-10-17}}</ref> ; et actuellement membre de l'Institut de recherche économique et fiscale Vauban ainsi que délégué de l'[[Association professionnelle des magistrats]]<ref name=":2" />{{,}}<ref name=":3">{{Lien web |langue=fr |prénom=Luc |nom=Lenoir |titre=Charles Prats: «Tant que nous ne lutterons pas contre la fraude, toute réforme potentiellement régressive sera inacceptable» |url=https://www.lefigaro.fr/vox/politique/charles-prats-tant-que-nous-ne-lutterons-pas-contre-la-fraude-toute-reforme-potentiellement-regressive-sera-inacceptable-20191214 |site=Le Figaro.fr |date=2019-12-14 |consulté le=2020-10-17}}</ref>. ▼
Charles Prats a exercé les fonctions de juge d'instruction, de juge de l'application des peines, de juge des libertés et de la détention, de président de chambre correctionnelle et de conseiller au sein de plusieurs juridictions : tribunaux de grande instance de Paris, Créteil, Bobigny, Evry, Meaux, Auxerre et Cour d'appel de Paris où il a fait fonction de conseiller dans la chambre pénale spécialisée en droit pénal économique et financier, fraude fiscale et fraude douanière<ref>Profil Linkedin de Charles Prats</ref>.
▲De 2008 à 2012 , il est membre de la [[délégation nationale à la lutte contre la fraude]]<ref name=":2">{{Lien web |langue=fr |prénom=Louis de |nom=Raguenel |titre=Charles Prats : “L'immigration clandestine est un vecteur très important de fraude” |url=https://www.valeursactuelles.com/clubvaleurs/societe/charles-prats-limmigration-clandestine-est-un-vecteur-tres-important-de-fraude-110881 |site=Valeurs actuelles |consulté le=2020-10-17}}</ref> ; il y est chargé de la création puis du pilotage national des comités départementaux anti-fraude (CODAF)<ref>{{Ouvrage|langue=Français|auteur1=Charles Prats|titre=Cartel des Fraudes|passage=9-10|lieu=Paris|éditeur=RING|date=Septembre 2020|pages totales=314|isbn=978-2-37934-009-3|lire en ligne=}}</ref>. De 2010 à 2019, il est par ailleurs membre du Conseil scientifique du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS)<ref name=":1">{{Lien web |langue=fr |titre=Charles Prats, spécialiste de la lutte contre la fraude : «Il faut bien sûr aller plus loin» |url=https://www.lavoixdunord.fr/art/region/charles-prats-specialiste-de-la-lutte-contre-la-fraude-ia0b0n1736840 |site=La Voix du Nord |consulté le=2020-10-17}}</ref> ; et actuellement
De 2000 à 2002, Charles Prats est enseignant à l'[[École de guerre économique|École de Guerre économique]], où il est le premier à enseigner l'usage offensif du droit, notamment par les [[États-Unis]]<ref>{{Lien web |langue=fr |auteur=Benoist Fechner |titre=Les entreprises françaises face au défi de l'espionnage industriel |url=https://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/les-entreprises-francaises-peuvent-elles-relever-le-defi-de-l-espionnage-industriel_1633978.html |site=LExpansion.com |date=2014-12-18 |consulté le=2020-10-17}}</ref>.
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Actif dans la lutte contre la [[fraude fiscale]]<ref>{{Lien web |langue=fr |auteur=Valérie de Senneville |titre=Charles Prats : « L'utilisation de montages complexes va perdurer » |url=https://www.lesechos.fr/2015/02/charles-prats-lutilisation-de-montages-complexes-va-perdurer-199526 |site=Les Echos |date=2015-02-10 |consulté le=2020-10-17}}</ref> entre 2008 et 2012<ref name=":2" />; il publie en 2013 dans ''[[Libération (journal)|Libération]]'' une tribune appelant à « faire sauter le [[verrou de Bercy]] » dans les poursuites concernant les fraudes fiscales<ref>{{Lien web |langue=fr |prénom=Eric |nom=Alt |prénom2=William |nom2=Bourdon |titre=Fraude fiscale : faire sauter le «verrou de Bercy» |url=https://www.liberation.fr/futurs/2013/07/15/fraude-fiscale-faire-sauter-le-verrou-de-bercy_918449 |site=Libération.fr |date=2013-07-15 |consulté le=2020-10-17}}</ref>.
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Il a travaillé depuis 2012 avec les sénateurs [[Éric Bocquet|Eric Bocquet]] (PCF) et [[Nathalie Goulet]] (UDI) et le député [[Yann Galut]] (PS) pour aboutir à la rédaction et à l'adoption de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière<ref>{{Lien web |titre=Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales |url=http://www.senat.fr/rap/r11-673-2/r11-673-2.html#toc26 |site=www.senat.fr |consulté le=2021-01-27}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web |langue=fr-FR |prénom=Par Le 9 avril 2013 |nom=à 07h00 |titre=« Des salariés de banques suisses m'ont proposé des listes d'évadés fiscaux » |url=https://www.leparisien.fr/archives/des-salaries-de-banques-suisses-m-ont-propose-des-listes-d-evades-fiscaux-09-04-2013-2709731.php |site=leparisien.fr |date=2013-04-09 |consulté le=2021-01-27}}</ref>.
Depuis de nombreuses années, il lutte contre les fraudes aux [[Prestation sociale en France|prestations sociales]], plus particulièrement contre les fraudes au [[Assurance chômage en France|chômage]], au [[Revenu de solidarité active|RSA]] et aux [[Minima sociaux|minimas sociaux]]<ref>{{Lien web |langue=fr |prénom=Philippine |nom=ROBERT |titre=Pour gruger Pôle emploi, les faux chômeurs ne reculent devant rien |url=https://www.capital.fr/economie-politique/pour-gruger-pole-emploi-les-faux-chomeurs-ne-reculent-devant-rien-1357456 |site=Capital.fr |date=2019-12-11 |consulté le=2020-10-17}}</ref>{{,}}<ref name=":1" />{{,}}<ref>{{Lien web |langue=fr |nom=RMC |titre=Le dealer qui touche le RSA et roule en grosse voiture, ça détruit le lien social |url=https://rmc.bfmtv.com/emission/le-dealer-qui-touche-le-rsa-et-roule-en-grosse-voiture-ca-detruit-le-lien-social-891275.html |site=RMC |consulté le=2020-10-17}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web |langue=fr |auteur=Jean-Yves Archer |titre=Fraude sociale : comment l'Etat (pas le libéralisme) organise la loi de la jungle |url=https://www.atlantico.fr/decryptage/3582605/fraude-sociale--comment-l-etat-pas-le-liberalisme-organise-la-loi-de-la-jungle-nathalie-goulet-carole-grandjean-jean-yves-archer- |site=Atlantico.fr |date= |consulté le=2020-10-17}}</ref>. Fin 2018, il prétend que la fraude aux fausses cartes de sécurité sociale coute 14 milliards d'euros par an à la [[Sécurité sociale en France|sécurité sociale]], appuyé par des travaux parlementaires<ref>{{Lien web |langue=fr |prénom=Luc |nom=Lenoir |titre=Nathalie Goulet: «Les administrations ont refusé de chiffrer la fraude sociale» |url=https://www.lefigaro.fr/social/nathalie-goulet-les-administrations-ont-refuse-de-chiffrer-la-fraude-sociale-20191106 |site=Le Figaro.fr |date=2019-11-06 |consulté le=2020-10-17}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web |langue=fr |prénom=Luc |nom=Lenoir |titre=L'État laisse-t-il passer des milliards d'euros de fraude aux prestations sociales ? |url=https://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/2018/12/21/29001-20181221ARTFIG00170-l-etat-laisse-t-il-passer-des-milliards-d-euros-de-fraude-a-la-secu.php |site=Le Figaro.fr |date=2018-12-21 |consulté le=2020-10-17}}</ref>. Ce chiffre est cependant contesté<ref>{{Lien web |langue=fr |auteur= |titre=La fraude aux fausses cartes de sécurité sociale ne coûterait pas 14 milliards... mais 140 millions d’euros |url=https://www.lci.fr/population/la-fraude-aux-fausses-cartes-de-securite-sociale-ne-couterait-pas-14-milliards-mais-140-millions-d-euros-2132401.html |site=LCI |date=17 sept. 2019 |consulté le=2020-10-17}}</ref>{{,}}<ref name=":0">{{Lien web |langue=fr |auteur=Géraldine Woessner |titre=Non, la fraude aux numéros de Sécurité sociale ne coûte pas 14 milliards d'euros par an |url=https://www.lejdd.fr/Societe/non-la-fraude-aux-numeros-de-securite-sociale-ne-coute-pas-14-milliards-deuros-par-an-3826667 |site=lejdd.fr |date=23 décembre 2018 |consulté le=2020-10-17}}</ref>. Il pointe le lien possible entre immigration et fraude aux prestations sociales, se basant notamment sur les travaux des parlementaires Nathalie Goulet et Carole Grandjean<ref name=":2" />{{,}}<ref>{{Lien web |langue=fr |auteur=François Vignal |titre=Fraude aux prestations sociales : un coût difficile à estimer |url=https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/fraude-aux-prestations-sociales-un-cout-difficile-a-estimer-selon-un-rapport |site=Public Senat |date=2019-11-06 |consulté le=2020-10-17}}</ref>. Il dénonce comme aberrant le nombre de [[Carte Vitale|cartes Vitale]] en circulation en regard de la population française, avec un écart de 5 millions de cartes vitale actives en trop<ref name=":2" />{{,}}<ref name=":3" />; le gouvernement ramenant ce chiffre à 150 000<ref name=":4">{{Lien web |langue=fr-FR |auteur=Eric Brunet |titre="Où va la France?" : le tabou des fraudes aux prestations sociales |url=https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/ou-va-la-france-le-tabou-des-fraudes-aux-prestations-sociales-7800801539 |site=RTL.fr |date= |consulté le=2020-10-17}}</ref>. ▼
Le journaliste [[Fabrice Arfi]] rapporte dans son livre ''"D'argent et de sang"'' que Charles Prats avait proposé en juillet 2008 des techniques d'action à même de stopper très rapidement les réseaux de grandes escroqueries à la TVA, comme celle qu'il décrit dans ce livre retraçant la fraude massive aux quotas carbone qui engendra quelques mois plus tard 5 milliards d'euros de pertes fiscales en Europe en 2009 dont 1,6 milliards en France, mais que l'administration fiscale française n'avait pas voulu mettre en œuvre ces procédés innovants.<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=D'argent et de sang, Fabrice Arfi, Documents - Seuil |url=https://www.seuil.com/ouvrage/d-argent-et-de-sang-fabrice-arfi/9782021354447 |site=www.seuil.com |consulté le=2021-01-27}}</ref>
Il indique à la mission de l'Assemblée Nationale sur le "[[verrou de Bercy]]" dirigée par [[Émilie Cariou]] (LREM à l'époque) et [[Éric Diard|Eric Diard]] (LR) plusieurs pistes pour améliorer la procédure pénale en matière de fraude fiscale<ref>{{Lien web |langue=Français |auteur=Assemblée Nationale |titre=Audition de Charles Prats par la mission parlementaire sur le Verrou de Bercy |url=https://www.youtube.com/watch?v=3FMx0gfOZqs |site= |date= |consulté le=}}</ref>.
=== Dénonciation d'une fraude sociale de 14 milliards puis de 50 milliards ===
▲Depuis de nombreuses années, il lutte contre les fraudes aux [[Prestation sociale en France|prestations sociales]], plus particulièrement contre les fraudes au [[Assurance chômage en France|chômage]], au [[Revenu de solidarité active|RSA]] et aux [[
En 2020,
Les accusations de fraude ont fait l'objet de fact-checking très contestés et d'enquêtes par de nombreux journaux ([[Le Journal du dimanche|le ''JDD'']]<ref name=":0" />, [[Libération (journal)|''Libération'']]<ref name=":6">{{Lien web |langue=fr |prénom=Cédric |nom=Mathiot |titre=La fraude aux numéros de sécu de personnes nées à l'étranger coûte-t-elle 14 milliards à l'Etat? |url=https://www.liberation.fr/checknews/2019/01/29/la-fraude-aux-numeros-de-secu-de-personnes-nees-a-l-etranger-coute-t-elle-14-mds-a-l-etat_1705278 |site=Libération.fr |date=2019-01-29 |consulté le=2021-01-11}}</ref>, [[LCI]]<ref name=":7">{{Lien web |langue=fr |titre=La fraude aux fausses cartes de sécurité sociale ne coûterait pas 14 milliards... mais 140 millions d’euros |url=https://www.lci.fr/population/la-fraude-aux-fausses-cartes-de-securite-sociale-ne-couterait-pas-14-milliards-mais-140-millions-d-euros-2132401.html |site=LCI |consulté le=2021-01-11}}</ref>, ''[[Le Point]]''<ref>{{Lien web |langue=fr |prénom=Géraldine |nom=Woessner |titre=Sécurité sociale : l'infox d'une fraude à 14 milliards réfutée |url=https://www.lepoint.fr/economie/securite-sociale-l-infox-d-une-fraude-a-14-milliards-refutee-17-09-2019-2336278_28.php |site=Le Point |date=2019-09-17 |consulté le=2021-01-11}}</ref>, ''[[Le Figaro]]''<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=Quels sont les vrais chiffres de la fraude sociale? |url=https://www.lefigaro.fr/economie/quels-sont-les-vrais-chiffres-de-la-fraude-sociale-20200911 |site=LEFIGARO |consulté le=2021-01-11}}</ref> mais aussi le site juridique spécialisé de [[Dalloz]]<ref name=":8">{{Lien web |langue=fr |titre=La fraude sociale ciblée par les députés et la Cour des comptes - Administratif {{!}} Dalloz Actualité |url=https://www.dalloz-actualite.fr/flash/fraude-sociale-ciblee-par-deputes-et-cour-des-comptes#.X_zhkNhKjZY |site=www.dalloz-actualite.fr |consulté le=2021-01-11}}</ref>
Ainsi, LCI et ''Le Point'' citent que la "commission des Affaires sociales du [[Sénat (France)|Sénat]] s’est penchée sur le sujet et a fourni une estimation dans une fourchette entre 117 et 138,6 millions d'euros"<ref name=":7" />, ce qui est très loin des 14 milliards avancés. Ce chiffre provient en fait d'une [[Extrapolation (mathématiques)|extrapolation]] faite par Charles Prats "à partir d'un rapport de 2012 de la délégation nationale de la lutte contre la fraude sur la base d’un contrôle réalisé en 2011. Cette année-là [...], le rapport mentionne un « taux de fraude de 10,4%». [...] Or, les documents suspects de manipulations représentaient selon la [[Caisse nationale d'assurance vieillesse|CNAV]] (chargé de l'immatriculation) « 6,3% du total en 2011 (et non 10,4%, donc). Un pourcentage qui a décliné depuis 2011 [...]: «Il était de 5,4% pour le contrôle fait en 2013 et de 4,23% sur le dernier contrôle réalisé en 2018 »<ref name=":6" />. La [[police de l'air et des frontières]] précise cependant en juin 2020 que selon ses critères d'analyse un tiers soit 33% des dossiers de personnes nées à l'étranger devraient être rejetés pour soupçons relatifs à l'authenticité des documents fournis pour l'immatriculation sociale<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales : M. Fernand Gontier, directeur central de la police aux frontières (DCPAF), et de M. Didier Martin, responsable de la division de l’expertise en fraude documentaire et à - Mardi 9 juin 2020 |url=http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9158871_5edfb6f5b4e53.commission-d-enquete-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-aux-prestations-sociales--m-fernand-go-9-juin-2020 |site=videos.assemblee-nationale.fr |consulté le=2021-01-27}}</ref>. La commission d'enquête parlementaire a par ailleurs démontré au cours de ses travaux que plus de 45% d'un échantillon de personnes utilisant des identités frauduleuses avec des faux documents avaient réussi à s'inscrire auprès de la sécurité sociale, données montrées au public au cours d'une émission télévisée [[Capital (émission de télévision)|CAPITAL]] diffusée par [[M6]] le 17 janvier 2021<ref>{{Lien web |langue=fr-fr |prénom=Jean-Marc |nom=VERDREL |titre=“Capital” « Aides sociales, retraites : révélations sur un grand gaspillage », dimanche 17 janvier sur M6 (vidéo) |url=https://www.coulisses-tv.fr/index.php/magazines/item/16170-%E2%80%9Ccapital%E2%80%9D-%C2%AB-aides-sociales,-retraites-r%C3%A9v%C3%A9lations-sur-un-grand-gaspillage-%C2%BB,-dimanche-17-janvier-sur-m6-vid%C3%A9o |site=Les coulisses de la Télévision |consulté le=2021-01-27}}</ref>.
Par ailleurs, Dalloz rapporte que "les deux rapports, celui de la Cour des comptes et celui de la commission d’enquête de l’Assemblée (présidée par le député [[Les Républicains|LR]] [[Patrick Hetzel]] et rapportée par le député [[Union des démocrates et indépendants|UDI]] [[Pascal Brindeau|Pascal Brideau]]), font suite à la polémique lancée par le magistrat Charles Prats qui mettait en avant le problème des [[Carte Vitale|cartes Vitale]] surnuméraires. Sur ce sujet, la Cour souligne que la multi possession de cartes est en diminution, même si des risques de fraude demeurent."<ref name=":8" /> Ces cartes surnuméraires peuvent aussi être le fait de comptes de personnes ayant quitté la France et non désactivés<ref name=":6" /> (
La commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée Nationale a rendu son rapport le 8 septembre 2020<ref>{{Lien web |langue=fr-FR |prénom=Assemblée |nom=Nationale |titre=Rapport |url=https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cefrausoc/l15b3300-t1_rapport-enquete |site=Assemblée nationale |consulté le=2021-01-27}}</ref>. Le rapporteur [[Pascal Brindeau]] a indiqué que la fraude sociale aux prestations non détectée ''"se chiffre entre 14 et 45 milliards d'euros".''<ref>{{Lien web |langue=fr-FR |titre=Prestations sociales : "La fraude non détectée se chiffre entre 14 et 45 milliards d'euros" estime le rapporteur de la commission d’enquête sur la fraude sociale |url=https://www.francetvinfo.fr/economie/fraude/prestations-sociales-la-fraude-non-detectee-se-chiffre-entre-14-et-45-milliards-d-euros-estime-le-rapporteur-de-la-commission-denquete-sur-la-fraude-sociale_4099915.html |site=Franceinfo |date=2020-09-09 |consulté le=2021-01-27}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=La commission d'enquête de l'Assemblée nationale estime la fraude sociale «entre 14 et 40 milliards d'euros» par an |url=https://www.lefigaro.fr/social/la-commission-d-enquete-de-l-assemblee-nationale-estime-la-fraude-sociale-entre-14-et-40-milliards-d-euros-par-an-20200909 |site=LEFIGARO |consulté le=2021-01-27}}</ref>
=== L'enquête de la Cour des comptes relative à la fraude aux prestations sociales en 2020 ===
[[Pierre Moscovici]], premier président de la [[Cour des comptes (France)|Cour des comptes]] a déclaré oralement au Sénat que : ''"... La cause principale'' (de la fraude) ''n'est certainement pas l'immatriculation en masse à la sécurité sociale de millions d'assurés fictifs qui seraient nés à l'étranger, comme on peut parfois l'entendre. Un tel procédé est matériellement impossible. Nous rejoignons à cet égard vos conclusions, monsieur le rapporteur général, quant au caractère circonscrit de la fraude à l'immatriculation à la sécurité sociale des assurés nés à l'étranger par rapport aux autres modes opératoires de fraude. De plus, les assurés en surnombre sont majoritairement nés en France, et non à l'étranger. Il est important de le préciser."''<ref>{{Lien web |titre=Sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la fraude aux prestations sociales |url=https://www.senat.fr/rap/r19-699/r19-699_mono.html |site=www.senat.fr |consulté le=2021-01-26}}</ref>
La Cour des comptes dans son rapport du 8 septembre 2020 sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales indique cependant très précisément que '''''"selon les données statistiques du système national d'informatrion inter-régimes de l'assurance maladie (Sniiram), auxquelles la Cour a accès, les régimes d'assurance maladie totalisent 75,296 millions de bénéficiaires au 31 décembre 2018, sans doublons entre régimes (...) Cela représente un écart de 8,2 millions de personnes par rapport à la population vivant en France au {{1er janvier}} 2020 estimée par l'INSEE."'''''
▲En 2020, il publie le ''Cartel des Fraudes'' via la maison d'édition [[Éditions Ring|Ring]]<ref>{{Lien web |langue=fr |prénom=Raphaël |nom=Stainville |titre=Charles Prats : “Il faut créer un FBI de lutte contre la fraude sociale” |url=https://www.valeursactuelles.com/clubvaleurs/societe/charles-prats-il-faut-creer-un-fbi-de-lutte-contre-la-fraude-sociale-123899 |site=Valeurs actuelles |consulté le=2020-10-17}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web |langue=en |auteur=Jacques Bichot |titre=Cartel des fraudes : à lire absolument - EconomieMatin |url=http://www.economiematin.fr/news-surnombre-cartes-vitale-fraude-socaile-livre-charles-prats |site=www.economiematin.fr |date= |consulté le=2020-10-19}}</ref>. S'appuyant sur une [[Commission d'enquête parlementaire en France|commission d'enquête parlementaire]], il avance que le nombre de destinataires des prestations sociales serait supérieur de 5 millions à la population française (73,7 millions de personnes pour une population française de 67 millions d'habitants)<ref>{{Lien web |langue=fr |prénom=Géraldine |nom=Woessner |titre=EXCLUSIF. Fraude aux prestations sociales : le rapport qui accuse l'État |url=https://www.lepoint.fr/politique/exclusif-fraude-aux-prestations-sociales-le-rapport-qui-accuse-l-etat-08-09-2020-2390758_20.php |site=Le Point |date=2020-09-08 |consulté le=2020-10-17}}</ref>{{,}}<ref name=":4" />. D'autres sources ramènent ce chiffre à 2.5 millions<ref>{{Lien web |langue=fr |prénom=Jean-Victor |nom=Semeraro |titre=Prestations sociales : au moins 2,5 millions de bénéficiaires fantômes |url=https://www.capital.fr/votre-argent/fraude-sociale-ce-rapport-qui-pointe-les-multiples-defaillances-de-letat-1379862 |site=Capital.fr |date=2020-09-08 |consulté le=2020-10-17}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web |titre=Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Assemblée nationale |url=http://www2.assemblee-nationale.fr/15/autres-commissions/commissions-d-enquete/commission-d-enquete-relative-a-la-lutte-contre-les-fraudes-aux-prestations-sociales/(block)/66277 |site=www2.assemblee-nationale.fr |consulté le=2020-10-17}}</ref>. La [[Cour des comptes (France)|Cour des Comptes]] s'est déclarée incapable de chiffrer la fraude<ref>{{Lien web |langue=fr |prénom=Marie-Cécile |nom=Renault |titre=Quels sont les vrais chiffres de la fraude sociale? |url=https://www.lefigaro.fr/economie/quels-sont-les-vrais-chiffres-de-la-fraude-sociale-20200911 |site=Le Figaro.fr |date=2020-09-11 |consulté le=2020-10-17}}</ref>. Dans son livre, il évoque une fraude pouvant désormais atteindre plusieurs dizaines de milliards d'euros<ref>{{Lien web |langue=fr |prénom=Luc |nom=Lenoir |titre=Le magistrat Charles Prats évoque désormais une fraude sociale potentielle de 30 milliards d'euros |url=https://www.lefigaro.fr/social/le-magistrat-charles-prats-evoque-desormais-une-fraude-sociale-potentielle-de-30-milliards-d-euros-20200305 |site=Le Figaro.fr |date=2020-03-05 |consulté le=2020-10-17}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web |langue=fr-FR |titre=Charles Prats : "50 milliards d'euros par an s'évaporent dans la fraude" |url=https://www.sudradio.fr/societe/charles-prats-50-milliards-deuros-par-an-sevaporent-dans-la-fraude/ |site=Sud Radio |date=2020-09-17 |consulté le=2020-10-17}}</ref>.
La Cour des comptes précise dans ce même rapport que les administrations ont refusé de s'expliquer sur ces écarts : '''''"Dans leurs réponses (des 17 et 21 juillet respectivement) au relevé d'observations provisoires de la Cour qui a précédé cette communication à la commission des affaires sociales du Sénat, la direction de la sécurité sociale et la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) n'ont pas commenté l'existence et les causes possibles de cet écart entre les données statistiques du Sniiram auxquelles la Cour a accès et la population vivant en France estimée par l'INSEE".'''''<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=La lutte contre les fraudes aux prestations sociales |url=https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-lutte-contre-les-fraudes-aux-prestations-sociales |site=Cour des comptes |consulté le=2021-01-27}}</ref>
▲=== Une dénonciation fausse dans ses grandes lignes ===
▲Les accusations de fraude ont fait l'objet de fact-checking et d'enquêtes par de nombreux journaux ([[Le Journal du dimanche|le ''JDD'']]<ref name=":0" />, [[Libération (journal)|''Libération'']]<ref name=":6">{{Lien web |langue=fr |prénom=Cédric |nom=Mathiot |titre=La fraude aux numéros de sécu de personnes nées à l'étranger coûte-t-elle 14 milliards à l'Etat? |url=https://www.liberation.fr/checknews/2019/01/29/la-fraude-aux-numeros-de-secu-de-personnes-nees-a-l-etranger-coute-t-elle-14-mds-a-l-etat_1705278 |site=Libération.fr |date=2019-01-29 |consulté le=2021-01-11}}</ref>, [[LCI]]<ref name=":7">{{Lien web |langue=fr |titre=La fraude aux fausses cartes de sécurité sociale ne coûterait pas 14 milliards... mais 140 millions d’euros |url=https://www.lci.fr/population/la-fraude-aux-fausses-cartes-de-securite-sociale-ne-couterait-pas-14-milliards-mais-140-millions-d-euros-2132401.html |site=LCI |consulté le=2021-01-11}}</ref>, ''[[Le Point]]''<ref>{{Lien web |langue=fr |prénom=Géraldine |nom=Woessner |titre=Sécurité sociale : l'infox d'une fraude à 14 milliards réfutée |url=https://www.lepoint.fr/economie/securite-sociale-l-infox-d-une-fraude-a-14-milliards-refutee-17-09-2019-2336278_28.php |site=Le Point |date=2019-09-17 |consulté le=2021-01-11}}</ref>, ''[[Le Figaro]]''<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=Quels sont les vrais chiffres de la fraude sociale? |url=https://www.lefigaro.fr/economie/quels-sont-les-vrais-chiffres-de-la-fraude-sociale-20200911 |site=LEFIGARO |consulté le=2021-01-11}}</ref> mais aussi le site juridique spécialisé de [[Dalloz]]<ref name=":8">{{Lien web |langue=fr |titre=La fraude sociale ciblée par les députés et la Cour des comptes - Administratif {{!}} Dalloz Actualité |url=https://www.dalloz-actualite.fr/flash/fraude-sociale-ciblee-par-deputes-et-cour-des-comptes#.X_zhkNhKjZY |site=www.dalloz-actualite.fr |consulté le=2021-01-11}}</ref>,qui résume les travaux de la [[Cour des comptes (France)|Cour des comptes]]) auprès d'institutions qui ne peuvent pas confirmer les propos de Charles Prats, ou qui les dénoncent comme faux.
== Publications ==
* ''La guerre cognitive'' (ouvrage collectif, éd. Lavauzelle, 2002) {{ISBN|9782702506011}}
▲Par ailleurs, Dalloz rapporte que "les deux rapports, celui de la Cour des comptes et celui de la commission d’enquête de l’Assemblée (présidée par le député [[Les Républicains|LR]] [[Patrick Hetzel]] et rapportée par le député [[Union des démocrates et indépendants|UDI]] [[Pascal Brindeau|Pascal Brideau]]), font suite à la polémique lancée par le magistrat Charles Prats qui mettait en avant le problème des [[Carte Vitale|cartes Vitale]] surnuméraires. Sur ce sujet, la Cour souligne que la multi possession de cartes est en diminution, même si des risques de fraude demeurent."<ref name=":8" /> Ces cartes surnuméraires peuvent aussi être le fait de comptes de personnes ayant quitté la France et non désactivés<ref name=":6" /> (il ne s'agit alors pas de fraude puisque les comptes existant restent inactifs)<ref name=":8" />.
* ''La finance pousse au crime'' (ouvrage collectif, éd. Choiseul, 2011) {{ISBN|9782361590130}}
* ''Cartel des Fraudes'' (éd. Ring, 2020) {{ISBN|9782379340093}}
*Articles de doctrine juridique chez [[Dalloz|DALLOZ]]<ref>{{Lien web |titre=Charles Prats {{!}} CV d'auteur {{!}} Dalloz Actualité |url=https://www.dalloz-actualite.fr/cv-auteur/charles-prats#.YBF6y-mWzIU |site=www.dalloz-actualite.fr |consulté le=2021-01-27}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web |titre=Charles Prats et Pauline Dufourq {{!}} CV d'auteur {{!}} Dalloz Actualité |url=https://www.dalloz-actualite.fr/cv-auteur/charles-prats-et-pauline-dufourq#.YBF68emWzIU |site=www.dalloz-actualite.fr |consulté le=2021-01-27}}</ref>
== Décoration ==
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{{Portail|droit français|criminologie}}
{{CLEDETRI:Prats, Charles}}
[[Catégorie:Magistrat français du XXIe siècle]]
[[Catégorie:Cour d'appel de Paris]]
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