« Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public » : différence entre les versions
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le port du masque chirurgical n entre pas dans le dispositif de la loi, c'est une interprétation médiatique, c'est faux de dire que la loi l autorise Balises : Éditeur visuel Modification par mobile Modification par le web mobile |
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Il est important de noter que {{citation|l'espace public}} est une notion juridiquement inédite.
L'article 2 précise que « L'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». L'article apporte également des nuances : {{citation|L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires <small>[par exemple un [[casque de moto]]]</small>, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.}}. Le port du
L'article 3 avertit que {{citation|la méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article premier est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende}}.
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