« Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » : différence entre les versions
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{{Infobox Norme juridique
| désignation courte =
| sanction = <!-- Pour les monarchies constitutionnelles -->
| gouvernement = [[Gouvernement Jean Castex]]
| ouverture à la signature =
| adoption = 22 juillet 2021
| signature = <!-- Date du texte pour les règlements -->
| signataire =
| approbation =
| ratification = <!-- Pour les traités internationaux -->
| promulgation = 30 juillet 2021
| régime =
| publication = <!-- Souvent dans un journal officiel -->
| entrée en vigueur =
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| abrogation = <!-- LIRE EN LIGNE -->
| lire en ligne = {{Légifrance|base=JORF|numéro=INTD2107675L|texte=Sur Légifrance}}
| précédent =
| législature = [[XVe législature de la Cinquième République française|XV{{e}} législature de la Cinquième République française]]
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| légende = <!-- PRÉSENTATION -->
| titre = Loi {{numéro|2021-998}} du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
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| pays = {{France}}
| branche = <!-- ADOPTION ET ENTRÉE EN VIGUEUR -->
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| territoire d'application = <!-- Si différent du pays ou de l'organisation internationale -->
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| type de norme =
| suivant =
}}
La '''loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement''', présentée par le [[Gouvernement Jean Castex|gouvernement]] de [[Jean Castex]], est écrite en plusieurs parties. Une première concernant la [[Antiterrorisme|lutte antiterroriste]] qui vient compléter les mesures de la [[Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme|loi SILT]]. Une seconde concernant les techniques de [[renseignement]] et la conservation des données qui lui sont liées. Puis, elle vient ajouter des précisions sur la communicabilité des [[archives]]. Et enfin, un dernier article règlemente le brouillage de [[Drone|drones]] pouvant représenter une menace.
== Contenu de la loi ==
=== Prévention d'actes de terrorisme ===
L'ensemble des dispositions de la [[loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme]] devaient initialement prendre fin le 31 juillet 2021, la présente loi abroge cette mesure pour lui conférer un caractère permanent.
==== Fermeture des lieux de culte ====
En plus des [[Lieu de culte|lieux de cultes]], il est désormais possible de prononcer la fermeture des lieux en dépendant s'il existe des raisons de penser qu'ils pourraient être utilisés aux mêmes fins pour contourner la mesure initiale.
==== Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) ====
L'[[Autorité administrative indépendante en France|autorité administrative]] peut exiger un [[justificatif de domicile]] à la personne concernée afin de vérifier son lieu de résidence. Cela permet de définir un périmètre proportionné tout en évitant les fausses déclarations de domiciles.
Une personne faisant l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance peut être interdit de se déplacer au-delà d'un périmètre géographique déterminé ou, ponctuellement, de paraître en un lieu déterminé. Le projet de loi propose d'accepter le cumul de ces deux mesures. L'interdiction de paraître en lieu déterminé ne peut cependant pas excéder la durée de l'évènement dans la limite de trente jours et devra être notifié à l'intéressé au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur, sauf urgence dûment justifiée.
La durée maximale cumulée de ces mesures est désormais de vingt-quatre mois pour des personnes ayant fait l'objet d'une [[Peine (droit)|condamnation]] à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans pour des faits de terrorisme, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction aura été commise en état de récidive légale. Chaque renouvellement au-delà d’une durée cumulée de douze mois sera prononcé pour une durée de trois mois et subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. Comme tel est actuellement le cas, ces renouvellements au-delà de douze mois seront effectués sous le contrôle rapide du juge.
==== Visite et saisies ====
Au cours d'une visite ayant relevé des éléments en lien avec la menace, il est possible de procéder à la saisie des supports informatiques contenant des données sans le consentement de la personne concernée.
==== Réinsertion ====
Une [[Réinsertion (droit pénal)|mesure de réinsertion]] sociale antiterroriste peut être prononcé, par le [[Tribunal de Paris|tribunal de l'application des peines]], envers des individus condamnés, pour des infractions de nature [[Terrorisme|terroriste]], à des peines supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, ou trois ans en cas de récidive, et qui présentent, à leur sortie de détention, un niveau de dangerosité particulièrement élevée. Cette mesure est destinée à renforcer le suivi des personnes qui ne font l’objet d’aucune autre mesure de suivi judiciaire. Elle définit les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre la réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté. Elle peut également imposer à l’intéressé d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle. Sa durée maximale est fixée à un an, renouvelable dans la limite de cinq ans.
==== Communication ====
Lorsqu'une personne représentant une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics à raison de sa radicalisation à caractère terroriste est admise en soin psychiatrique, le préfet de police du département d'hospitalisation et celui de Paris, ainsi que les services de renseignements peuvent se voir communiquer des informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
=== Renseignement ===
Bien que que cette partie renseignement soit dans la même loi, toutes les nouvelles mesures citées ci-dessous ne sont pas forcément liées à la [[lutte antiterroriste]].
==== Communications des renseignements ====
Les [[Renseignement|renseignements]] collectés peuvent être transmis à d’autres [[Services de renseignement (France)|services de renseignement]] si cette transmission est strictement nécessaire à l’exercice des missions du service destinataire. Une telle transmission nécessitera néanmoins l’autorisation du [[Premier ministre français|Premier ministre]], après avis de la [[Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement]] (CNCTR). Cela permettra, par exemple, à un service d'obtenir des informations qu'il n'aurait pas pu acquérir dû à ses limitations techniques. Cependant, ces renseignements seront soumis à des délais de conservation et un contrôle permanent de la CNCTR.
L’autorité judiciaire peut transmettre à certains [[Services de renseignement (France)|services de renseignement]], de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments nécessaires à l’exercice de leur mission en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information. Elle peut également transmettre à certains des services de renseignement, des éléments de toute nature figurant dans des procédures en matière de [[trafic de stupéfiants]], [[Traite des êtres humains|traite des êtres humain]], lutte contre les [[Immigration illégale|filières d’immigration clandestines]] ou en matière d’[[armes]] lorsque ces éléments sont nécessaires à l’exercice des missions des services concernés au titre de la [[prévention de la criminalité]] et de la [[délinquance]] organisées. Ces transmissions sont assurées par le [[Procureur de la République de Paris]] mais, dans le cas où la procédure fait l’objet d’une [[Information judiciaire en France|information judiciaire]], cette communication ne peut intervenir qu’avec l’avis favorable du [[Juge d'instruction en France|juge d’instruction]] de Paris.
==== Techniques de renseignement ====
À titre expérimental, les [[Services de renseignement (France)|services de renseignement]] sont autorisés à intercepter, par le biais d’un dispositif de captation de proximité, les [[Satellite de télécommunications|correspondances transitant par la voie satellitaire]]. En effet, face au déploiement important de nouvelles constellations satellitaires et du développement à venir d’une offre alternative de [[Télécommunications en France|télécommunications]], l'interception de ce type de communications représente un enjeu majeur du futur du renseignement. Cette mesure est applicable jusqu'au 31 juillet 2025 et le [[Gouvernement]] adressera au [[Parlement français|Parlement]] un [[Rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale|rapport d’évaluation]] sur l’application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.
La technique de renseignement dite de l'algorithme, qui devait initialement être abrogé le 31 décembre 2021, est finalement pérennisé.
Parmi les [[Donnée|données]] pouvant faire l’objet des traitements automatisés s'ajoute tous les types d'[[Uniform Resource Locator|URL]], par exemple, les adresses complètes de ressources sur internet pouvant faire référence au contenu des informations consultées. Leur recueil permettrait de fournir des renseignements particulièrement utiles à la prévention du terrorisme. La mission d’exécuter les traitements automatisés (algorithme) sera exclusivement confiée à un [[Services du Premier ministre|service du Premier ministre]], le [[groupement interministériel de contrôle]], service à compétence nationale distinct des services de renseignement. Les données qui ne sont pas susceptibles de révéler une [[Terrorisme|menace terroriste]] sont par ailleurs immédiatement détruites. Ces dispositions reflètent la pratique actuelle de la mise en œuvre des algorithmes sous contrôle de la [[CNCTR]].
Suite aux décisions de la [[Cour de justice de l'Union européenne|Cour de justice de l’Union européenne]] et du [[Conseil d'État (France)|Conseil d’État]], la mise en œuvre de toutes techniques de renseignement doivent être subordonnée à un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante dont la décision est dotée d’un effet contraignant. Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée et si le [[Premier ministre français|Premier ministre]] a ordonné la mise en œuvre immédiate de la technique ainsi autorisée, il est possible de passer outre ce caractère suspensif.
==== Conservation des données ====
Un [[Services de renseignement (France)|service de renseignement]] peut exploiter, au seul exercice de ses missions, des [[Donnée|données]] à une finalité différente de celle qui a justifié son recueil.
Aux seules fins de recherche et développement technique des services renseignements, une conservation des données est possible au-delà de la durée normalement applicable. Cette mesure sera soumise à une autorisation préalable du [[Premier ministre français|Premier ministre]], délivrée après avis de la [[CNCTR]].
Deux techniques différentes existent afin de recueillir des données informatiques, mais toutes deux ont une même finalité. Or, leurs durées maximales de conservations sont différentes, trente jours pour le « recueil des données informatiques » et, deux mois pour la « captation des données informatiques ». La présente loi aligne la durée d'autorisation de ces techniques sur celle de « captation des données informatiques », à savoir 2 mois.
L’effacement des données relatives à l’identité civile du client peut être différé pour un délai de cinq ans après la fin de validité du contrat d’abonnement tandis que l’effacement des autres informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription du contrat ou de l’ouverture du compte, les informations relatives au paiement, ainsi que les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou relatives aux équipements terminaux de connexion utilisés ([[Adresse IP|adresses IP]] et assimilés), peut être différé d’un an.
Dans l’hypothèse d’une menace grave, actuelle ou prévisible sur la [[Politique de sécurité nationale|sécurité nationale]], le [[Premier ministre français|Premier ministre]] peut exiger aux [[Opérateur de télécommunications|opérateurs]] de conserver de manière générale et indifférenciée, pendant une durée d’un an, certaines catégories de données relatives aux [[Communication électronique|communications électroniques]]. Cette mesure peut être renouvelée s'il existe quelconques raisons de penser que l'individu représente toujours une menace.
=== Archives ===
Le [[code du patrimoine]] et le [[Code pénal (France)|code pénal]] ne sont pas tout à fait d'accord en ce qui concerne les [[archives]]. Dans la présente loi, il est proposé de revoir l’articulation entre les deux codes afin de prévoir qu’en principe, les documents protégés par le secret de la [[Défense nationale (France)|défense nationale]] deviennent communicables sans déclassification préalable à l’issue d’un délai de 50 ans.
Cependant, pour certaines catégories de documents dont la sensibilité peut perdurer malgré l’écoulement du temps, la fin de l’incommunicabilité est reportée au-delà du délai de cinquante ans, jusqu’à un terme précisément défini : il s’agit notamment, pour les documents relatifs aux caractéristiques techniques des ouvrages nucléaires civils ou des installations utilisées pour la détention des personnes, de la fin de leur utilisation. Ou encore, pour les documents relatifs à la protection des moyens de la dissuasion nucléaire, de la perte de leur valeur opérationnelle.
Ces dispositions ont pour objectif de clarifier le régime de communicabilité des archives classifiées dans le sens d’une plus grande ouverture au bénéfice de l’ensemble des usagers des services d’archives, et, en particulier, des chercheurs et des historiens, tout en garantissant la protection des documents les plus sensibles pour la défense nationale, en particulier ceux des services de renseignement, vis-à-vis des puissances étrangères ou des organisations qui seraient hostiles à notre pays.
===
Les [[Drone|aéronefs sans personne à bord]], usuellement dénommés drones, sont susceptibles d’être équipés de dispositifs d’attaque ou de captation d’images employés à des fins malveillantes. Pour parer à cette menace émergente, l’autorité administrative peut recourir, sur le territoire national, à des opérations de brouillage afin de prévenir les menaces susceptibles d’affecter la sécurité de grands événements (sommets internationaux, manifestations sportives) ou de certains convois (convois officiels, convois de matières dangereuses…). Cet article prévoit également la possibilité de procéder à de telles opérations de brouillage en cas de survol par un drone d’une zone faisant l’objet d’une interdiction permanente ou temporaire de circulation aérienne.
== Débats parlementaires et scrutin ==
Les députés du [[Groupe La France insoumise|groupe La France Insoumise]] ont tenté à plusieurs reprises de déposer des motions de rejet préalable mais toutes ont échouées.<ref>{{Article |langue=fr |titre=Le Parlement adopte une loi sur la « prévention des actes terroristes », qui renforce la surveillance des ex-détenus |périodique=Le Monde.fr |date=2021-07-22 |lire en ligne=https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/07/22/le-parlement-adopte-une-loi-sur-la-prevention-des-actes-terroristes_6089213_823448.html |consulté le=2021-08-03 }}</ref>
L'ensemble du [[projet de loi]] est finalement voté en lecture définitive le {{Date|22 juillet 2021}} avec 108 pour l'adoption, 20 contre et 3 abstentions. Seuls les [[Groupe socialiste (Assemblée nationale)|groupes Socialistes et apparentés]], [[Groupe La France insoumise|La France Insoumise]] et la [[Groupe de la Gauche démocrate et républicaine|Gauche démocrate et républicaine]] ont voté contre.<ref>{{Lien web |titre=Analyse du scrutin n° 3917 - Deuxième séance du 22/07/2021 - Assemblée nationale |url=https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/3917 |site=www2.assemblee-nationale.fr |consulté le=2021-08-03}}</ref>
== Références ==
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