« Jammu-et-Cachemire (territoire de l'Union) » : différence entre les versions
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Le '''Jammu-et-Cachemire''' est
Les dispositions relatives à la formation du territoire de l'Union du Jammu-et-Cachemire étaient contenues dans la loi de 2019 sur la réorganisation du Jammu-et-Cachemire, qui a été adoptée par les deux chambres du [[Parlement de l'Inde|Parlement indien]] en août 2019. L'acte a reconstitué l'ancien État du [[Jammu-et-Cachemire (État)|Jammu-et-Cachemire]] en deux territoires de l'Union, le Jammu-et-Cachemire et le Ladakh, avec effet au {{Date|31|10|2019}}<ref name=exercise>{{Article |langue=anglais |auteur1=Ministry of Home Affairs |titre=In exercise of the powers conferred by clause a of section 2 of the Jammu and Kashmir Reorganisation Act. |périodique=The Gazette of India |date=9/08/2019 |lire en ligne=http://egazette.nic.in/WriteReadData/2019/210412.pdf |pages= }}.</ref>.
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