« Arrêt Blanco » : différence entre les versions

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Nom : précision sur le nom des décisions rendues par le Tribunal des conflits ainsi que sur sa fonction
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Le Tribunal des conflits rend des décisions dénommées « arrêt ». Ce n'est pas une dénomination issue de la doctrine mais celle qui figure sur le site du Tribunal des conflits lui-même.
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L’apport historique de cet arrêt est toutefois remis en cause comme étant une construction ''a posteriori'' de l’« [[Léon Duguit|École de Bordeaux]] ».
 
== Nom ==
Appelé arrêt Blanco, celui-ci a été rendu par le Tribunal des conflits, suivant la dénomination des décisions de justice établie par la [[Doctrine juridique française|doctrine]]. En effet, les différents degrés de [[Organisation juridictionnelle (France)|juridictions]] rendent des décisions de justice portant un nom précis. Ainsi, en droit administratif, les « [[Arrêt en droit français|arrêts]] » sont des décisions rendues par le [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]] et les [[Cour administrative d'appel|cours administratives d'appel]], les « [[Jugement en droit français|jugements]] » sont des décisions juridictionnelles portant sur des faits rendus par les [[Tribunal administratif (France)|tribunaux administratifs]]. Le Tribunal des conflits est un tribunal spécial, qui rend des décisions et non des arrêts. En effet, ce dernier n'est pas habilité à offrir une solution à l'afffaire, donc à statuer sur celle-ci comme le ferait un tribunal de première instance ou un tribunal administratif. Le Tribunal des conflits a pour seul but d'orienter l'affaire vers la juridiction compétente, administrative ou judiciaire, afin qu'elle soit jugée par le juge compétent.
 
== Circonstances de l'espèce ==
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