« Affaire des policiers brûlés à Viry-Châtillon » : différence entre les versions

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Treize accusés sont jugés par la [[Cour d'assises (France)|cour d'assises]] de l'Essonne à l'automne 2019. À l'issue du verdict prononcé le {{date|4 décembre 2019-|en France}}, huit d'entre eux sont condamnés à des peines allant de dix à vingt années de prison, tandis que les cinq autres sont acquittés. Les condamnés et le parquet font chacun appel de cette décision quelques jours plus tard. Le {{date|17 avril 2021}}, la [[Cour d'assises des mineurs]] de [[Paris]] acquitte huit des accusés et condamne les cinq autres à des peines allant de six à dix-huit ans d'emprisonnement.
 
Une information judiciaires est ouverte en 2021 concernant des policiers chargés de l’enquête, soupçonnés d'avoir falsifié les procès verbaux pour fabriquer des coupables. L'un des jeunes concernés, innocenté en appel et ayant passé plus de quatre ans en prison, obtient la condamnation de l'État en 2023. En juin 2023, cette enquête est au point mort.
 
== Le contexte ==
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=== Au niveau technique ===
Les policiers mettent l'accent sur plusieurs points :
* La composition du groupe de policier envoyés au carrefour. Des policiers estiment qu'il n'est {{citation|pas normal que ces auxiliaires de police (cas de la personne la plus gravement blessé) se retrouvent en première ligne}}<ref name="point 2074953_23">{{Lien web |langue=fr |prénom=Le Point |nom= |titre="Colère" et "lassitude" chez les policiers, après l'attaque au cocktail Molotov |url=https://www.lepoint.fr/societe/colere-et-lassitude-chez-les-policiers-apres-l-attaque-au-cocktail-molotov-10-10-2016-2074953_23.php |site=Le Point |date=2016-10-10 |consulté le=2022-03-24}}</ref>
* Le manque de moyens face notamment à l'ultraviolence. Le Syndicat Alliance réclame, par exemple, 300 personnes de plus dans l'Essonne. Ici le problème semble être double. En effet si au niveau national les effectifs ont augmenté, la répartition des policiers semble poser problème, tout comme le fait que les forces de maintien de l'ordre sont de plus en plus sollicitées. Par exemple, les CRS et les Gendarmes mobiles sont très mobilisés par la crise migratoire à [[Calais]] et par la lutte contre le terrorisme et ont moins de temps pour les missions plus traditionnelles. Un policier du commissariat d'[[Athis-Mons]] déclare au l'AFP : {{citation|avant (l'attentat contre) Charlie Hebdo, on avait toujours une demi-compagnie de CRS sur l'Essonne.}}<ref name="point 2074953_23" />
* Problème de qualité du matériel {{citation|valable pour le gilet tactique, le porte-menottes, les gants}}<ref name="Gonard Parisien">Nicolas Gonard, ''Paroles de flics exaspérés'', ''Le Parisien'' du 20/10/2016</ref>.
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== Suite judiciaire de l'affaire ==
=== Enquête ===
Le {{date-|21 octobre}}, le procureur EricÉric Lallement annonce l'ouverture d'une information judiciaire pour {{Citation|tentatives de meurtres sur personnes dépositaires de l’autorité publique commises en bande organisée}} et {{citation|participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime}}<ref>[https://fr.news.yahoo.com/policiers-agressés-à-viry-châtillon-l-enquête-confiée-152433180.html fr.news.yahoo.com]</ref>.
 
Début décembre, deux adolescents (un de quinze ans et un de dix-sept ans) sont arrêtés pour avoir participé à la confection des cocktails Molotov. Le plus âgé est mis en examen {{citation|pour complicité de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique en bande organisée}}<ref>[http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/12/03/01016-20161203ARTFIG00088-un-ado-ecroue-deux-mois-apres-l-attaque-de-policiers-a-viry-chatillon.php www.lefigaro.fr]</ref>
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=== Procès en appel ===
Le procès en appel à lieu au début de l'année 2021 à la [[Cour d'assises des mineurs]] de [[Paris]]. Trois des treize accusés ayant été mineurs au moment des faits. L'audience, [[Procès à huis clos|à huis clos]], s'ouvre le {{date-|2 mars 2021-}} et dure six semaines. Le verdict est rendu le {{date|17 avril 2021-}} avec huit acquittements (trois de plus qu'en première instance) et cinq condamnations à des peines allant de six à dix-huit ans de [[Réclusion criminelle en France|réclusion criminelle]]<ref>{{Article|langue=fr|titre=Policiers brûlés à Viry-Châtillon : six à dix-huit ans de prison pour cinq des accusés, huit acquittements|périodique=Le Monde.fr|date=2021-04-18|lire en ligne=https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/04/18/policiers-brules-a-viry-chatillon-des-peines-allant-de-6-a-18-ans-de-prison-huit-acquittements_6077165_3224.html|consulté le=2022-03-24}}</ref>. À cet énoncé, une bagarre éclate entre les accusés qui nécessite l'intervention d'une trentaine de policiers et gendarmes. Ce résultat ne satisfait pas toute la partie civile : [[Thibault de Montbrial]], avocat de l'une des victimes, dénonce un « naufrage judiciaire ». {{citation|On sait qu’il y avait seize assaillants, on se retrouve avec cinq condamnations}}, regrette-t-il. Arnaud Simonard, avocat d'un des accusés acquittés, se félicite de {{citation|la fin du cauchemar judiciaire}} pour son client<ref name="lemonde180421">{{Lien web|langue=fr|url=https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/04/18/policiers-brules-a-viry-chatillon-des-peines-allant-de-6-a-18-ans-de-prison-huit-acquittements_6077165_3224.html|titre=Policiers brûlés à Viry-Châtillon : de six à dix-huit ans de prison pour cinq accusés, huit acquittements|jour=18|mois=4|année=2021|site=lemonde.fr}}.</ref>. Le week-end du jugement, le quartier de [[La Grande Borne]] dont sont originaires les accusés est placé sous surveillance policière<ref name="lemonde180421" />.
 
Le {{date|17 avril 2021}}, la [[Cour d'assises des mineurs]]recours de [[Paris]] acquitte huitdeux des accusés et condamne les cinq autres à des peines allant de six à dix-huit ans d'emprisonnement<ref>{{Article|langue=fr|titre=Policiers brûlés à Viry-Châtillon : six à dix-huit ans de prison pour cinq des accusés, huit acquittements|périodique=Le Monde.fr|date=2021-04-18|lire en ligne=https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/04/18/policiers-brules-a-viry-chatillon-des-peines-allant-de-6-a-18-ans-de-prison-huit-acquittements_6077165_3224.html|consulté le=2022-03-24}}</ref>. Le recours de deux d'entrepersonnes euxcondamnées est rejeté en mars 2022<ref>{{Article|langue=fr|titre=Policiers brûlés à Viry-Châtillon : deux hommes condamnés définitivement à dix-huit ans de prison|périodique=Le Monde.fr|date=2022-03-23|lire en ligne=https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/03/23/policiers-brules-a-viry-chatillon-deux-hommes-condamnes-definitivement-a-18-ans-de-prison_6118821_3224.html|consulté le=2022-03-24}}</ref>.
 
En 2023, la cour d’appel de Paris condamne l’État à verser {{Nbr|185 000|€}} à un accusé, Foued, condamné en première instance à dix-huit ans de prison avant d’être déclaré innocent en appel, et ayant dénoncé la falsification par les policiers des procès verbaux le concernant<ref name=":0">{{Lien web |langue=fr |prénom=Pascale Pascariello, Antton |nom=Rouget |titre=Fiasco judiciaire de Viry-Châtillon: des plaintes pénales contre les enquêteurs |url=https://www.mediapart.fr/journal/france/160521/fiasco-judiciaire-de-viry-chatillon-des-plaintes-penales-contre-les-enqueteurs |site=Mediapart |date=16 mai 2021 |consulté le=2023-10-08}}</ref>. Il a passé plus de quatre ans en prison. Il conteste ce jugement<ref>{{Lien web |langue=fr |prénom=Pascale |nom=Pascariello |titre=Viry-Châtillon : quatre ans de prison pour rien, et 185 000 euros à la fin |url=https://www.mediapart.fr/journal/france/041023/viry-chatillon-quatre-ans-de-prison-pour-rien-et-185-000-euros-la-fin |site=Mediapart |date=4 octobre 2023 |consulté le=2023-10-08}}</ref>.
 
== Information judiciaires concernant les policiers chargés de l’enquête ==
Le week-end du jugement, le quartier de [[La Grande Borne]] dont sont originaires les accusés est placé sous surveillance policière<ref name="lemonde180421"/>.
{{...}}
Des policiers avaient ayant falsifié les déclarations de plusieurs jeunes innocents sont aujourd’hui visés par quatre plaintes et une information judiciaire ouverte en juillet 2021 pour « faux en écriture publique », « violences et escroquerie au jugement », par des personnes dépositaires de l’autorité publique<ref name=":1">{{Article|langue=fr|titre=Policiers brûlés à Viry-Châtillon : information judiciaire ouverte après des accusations d’enquête falsifiée|périodique=[[Le Monde]]|date=2021-07-15|lire en ligne=https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/07/15/policiers-brules-a-viry-chatillon-information-judiciaire-ouverte-apres-des-accusations-d-enquete-falsifiee_6088373_3224.html|consulté le=2023-10-08}}</ref>{{,}}<ref name=":0" />{{,}}<ref>{{Lien web |langue=fr |prénom=Pascale Pascariello, Antton Rouget, Antoine |nom=Schirer |titre=Affaire de Viry-Châtillon: comment la police a fabriqué de faux coupables |url=https://www.mediapart.fr/journal/france/160521/affaire-de-viry-chatillon-comment-la-police-fabrique-de-faux-coupables |site=Mediapart |date=2021-04-20 |consulté le=2023-10-08}}</ref>. En 2023, l'enquête est au point mort<ref>{{Lien web |langue=fr |prénom=Pascale |nom=Pascariello |titre=Viry-Châtillon : l’enquête visant les policiers est au point mort |url=https://www.mediapart.fr/journal/france/180623/viry-chatillon-l-enquete-visant-les-policiers-est-au-point-mort |site=Mediapart |date=18 juin 2023 |consulté le=2023-10-08}}</ref>.   
 
Deux plaintes déposées avant le procès d’appel contestaient les méthodes des enquêteurs et les conditions de la garde à vue en 2017 de deux accusés dont l'un a été est condamné à dix-huit ans de prison en appel. Deux plaintes déposées après le résultat de l'appel, pour « faux en écritures publiques », « violences volontaires » et « escroquerie au jugement », émanent des avocats d'un accusé finalement innocenté et d'un autre condamné en appel à dix-huit ans de prison, et qui s’est aussi pourvu en cassation<ref name=":1" />.
Le {{date|17 avril 2021}}, la [[Cour d'assises des mineurs]] de [[Paris]] acquitte huit des accusés et condamne les cinq autres à des peines allant de six à dix-huit ans d'emprisonnement<ref>{{Article|langue=fr|titre=Policiers brûlés à Viry-Châtillon : six à dix-huit ans de prison pour cinq des accusés, huit acquittements|périodique=Le Monde.fr|date=2021-04-18|lire en ligne=https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/04/18/policiers-brules-a-viry-chatillon-des-peines-allant-de-6-a-18-ans-de-prison-huit-acquittements_6077165_3224.html|consulté le=2022-03-24}}</ref>. Le recours de deux d'entre eux est rejeté en mars 2022<ref>{{Article|langue=fr|titre=Policiers brûlés à Viry-Châtillon : deux hommes condamnés définitivement à dix-huit ans de prison|périodique=Le Monde.fr|date=2022-03-23|lire en ligne=https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/03/23/policiers-brules-a-viry-chatillon-deux-hommes-condamnes-definitivement-a-18-ans-de-prison_6118821_3224.html|consulté le=2022-03-24}}</ref>.
 
== Conséquence législative ==
L'attaque des policiers à Grigny a inspiré en partie la loi du {{date-|28 février 2017}} relative à la sécurité publique qui a modifié les règles relatives au [[refus d'obtempérer en droit français|refus d'obtempérer]]<ref name="Parisien">{{lien web|langue=fr|titre=« Refus d’obtempérer » : pourquoi l'usage des armes par la police a-t-il été assoupli en 2017 ? |site=leparisien.fr |date=29 juin 2023|auteur=Julie Lavie|url=https://podcasts.leparisien.fr/le-parisien-code-source/202306301633-refus-dobtemperer-pourquoi-lusage-des-armes-par-la-police-t|consulté le=2 juillet 2023}}</ref>. Le {{4e|alinéa}} du premier article, relatif aux règles d'usage des armes précise {{citation|lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui}} peut être vu comme assez flou et encadrer trop peu contraignante les règles de tirs, alors que les tirs mortels justifiés par un refus d'obtempérer se font plus nombreux après la période de rédaction de cette loi<ref>{{lien web|langue=fr|titre=LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique |site=legifrance.gouv.fr |url=https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034104023/|consulté le=2 juillet 2023}}</ref>.{{,}}<ref name="Parisien"/>.
 
== Analyses ==
Pour le directeur du [[Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales]] (Cesdip), Christion Mouhanna, {{citation|Dans les années 1990, il y avait des îlotiers à la Grande-Borne, à pied. On les connaissait et ils réglaient des problèmes. Depuis dix ans, les policiers ont l'impression de s'être fait avoir, d'être utilisés comme des pions, avec un manque de respect et de clarté, d'être seuls avec les problèmes du terrain. Les effectifs se renforcent pour les procédures, dans les états-majors, mais pas sur la voie publique. Or, pour qui travaillent les policiers ?}}<ref name="Gonard Parisien" />.
 
== Notes et références ==