« Législation sur l'intelligence artificielle » : différence entre les versions
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| titre = Proposition de Règlement du [[Parlement européen]] et du [[Conseil de l'Union européenne|Conseil]] établissant des règles harmonisée concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union
| code = COM/2021/206 final
| abréviation =
| organisation internationale = [[Commission européenne]]
| type de norme = Proposition de [[règlement de l'Union européenne]]
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| lire en ligne = [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52021PC0206 Proposition de législation sur l’intelligence artificielle (sur Eur-Lex)]
}}
La '''législation sur l’intelligence artificielle''' (
La législation proposées classifierait les applications de l’intelligence artificielle par risque, et les régulerait en conséquence. Les applications de risque faible ne seraient pas du tout régulées, et les États Membres seraient largement empêchés de réguler davantage via le principe d’[[harmonisation maximum]], et les lois nationales existantes au sujet des tels systèmes ne s’appliqueraient pas<ref>{{Article|langue=en|auteur1=Veale|prénom1=Michael|titre=Demystifying the Draft EU Artificial Intelligence Act|périodique=Computer Law Review International|volume=22|numéro=4|date=2021|doi=10.31235/osf.io/38p5f|s2cid=241559535}}</ref>. Un code de conduite volontaire pour les tels systèmes à faible risque est envisagé, mais absent de cette première étape. Les systèmes à risque moyen et élevé nécessiteraient une [[évaluation de la conformité]] obligatoire, entreprise en tant qu’auto-évaluation par le fournisseur, avant la mise sur le marché.
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La législation proposerait aussi de créer un Comité européen de l’intelligence artificielle qui encouragerait les coopérations nationales et s’assurerait que la législation est respectée<ref>{{Lien web |langue=en-US |auteur=Propp |prénom=Mark MacCarthy and Kenneth |titre=Machines learn that Brussels writes the rules: The EU's new AI regulation |url=https://www.brookings.edu/blog/techtank/2021/05/04/machines-learn-that-brussels-writes-the-rules-the-eus-new-ai-regulation/ |série=Brookings |date=2021-05-04 |consulté le=2021-09-07}}</ref>.
Comme le [[Règlement général sur la protection des données]] (RGPD) de l’Union européenne,
Le Conseil européen a adopté l’approche générale de
== Références ==
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