« Crime en France » : différence entre les versions

 

Les personnes condamnées à plus de 15 ans de prison peuvent faire l'objet, à l'issue de leur peine, d'une [[rétention de sûreté]] ou d'une [[surveillance de sûreté]], depuis la [[Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental|loi du 25 février 2008]]. Elles peuvent aussi faire, le cas échéant, l'objet d'une [[injonction de soins]] lors de leur [[suivi socio-judiciaire]] (mesure créée par la [[loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs|loi Guigou]] de 1998), laquelle peut inclure un traitement hormonal (dit [[castration chimique]]).

 

== Référence ==