« Contrat de vente en France » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
m Affichage Balises : Révoqué Éditeur visuel |
|||
Ligne 28 :
Cass. civ. {{1re}}, 26 juin 2001.</ref> en dehors de certaines exceptions<ref>Article 2 de la convention de Vienne du 11 avril 1980.
La présente Convention ne régit pas les ventes: a) de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n’ait pas su et n’ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage; b) aux enchères; c) sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice; d) de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies; e) de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs; f) d’électricité.</ref>. La Convention de Vienne a été ratifiée par 95 États en 2022, de l'[[Albanie]] à la [[Zambie]], avec parfois des systèmes juridiques propres très différents.{{Infobox Norme juridique
| désignation courte =
| état = France
| territoire d'application = État français
| branche = Droit contractuel
| rédacteur = Code civil
| titre = Contrat de vente en France
| type de norme = Légale et jurisprudentielle
| image =
}}
* Les principes [[Institut international pour l'unification du droit privé|UNIDROIT]], au niveau européen, qui constituent un pas vers un code européen des obligations.
* Les normes juridiques nationales : [[Constitution]], [[loi]]s, [[règlement en droit français|règlements]]… Le [[Code civil (France)|Code civil]] est la source juridique française principale du droit de la vente et des contrats spéciaux en général ; il consacre une centaine d'articles au droit de la vente. Le législateur a renforcé et multiplié les obligations du vendeur.
|