« Consultation du 22 décembre 1974 sur l'indépendance du territoire des Comores » : différence entre les versions

 

Toutefois, la France, après la tenue de la consultation, ne va pas interpréter les résultats globalement mais île par île, pour des raisons tant politiques que juridiques. On peut citer par exemple que :

* l'entité du territoire n'a été formée qu'à partir de 1946, voire 1961 pour certains (Mayotte ayant été acquise plus de 40 ans avant les autres îles) ;

* l'article premier de la loi précise « les » populations et non pas « la » population, ce qui justifierait l'interprétation du résultat île par île ;