« Article 34 de la Constitution de la Cinquième République française » : différence entre les versions
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→Modifications de l'article 34 : erreur de comptage |
c'est une erreur : l'article 34 n'a pas été modifié par lé récente révision constitutionnelle Balise : Révoqué |
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Ligne 86 :
** ajout des mots « des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » (alinéa 7) ;
** remplacement de l'avant-dernier alinéa (« Des lois de programme déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’État. ») par deux alinéas relatifs aux lois de programmation et aux orientations pluriannuelles des finances publiques.
== Portée de l'article ==
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