« Polygamie en France » : différence entre les versions
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m →Lien entre second mariage et divorce : Très légèrement meilleur lisibilité sur l'ordre des phrases portant sur le PACS Balises : Révoqué Éditeur visuel |
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La loi sur le divorce de 2004, en vigueur depuis {{date-|janvier 2005}}, a abrogé le délai de viduité. Une veuve ou une femme divorcée peut se remarier avant un délai de 300 jours révolus.
Un mariage non dissous rend impossible un pacte civil de solidarité (PACS) (article 515-2 du code civil). Le mariage met également fin de plein droit au
D'un point de vue pénal, le fait de contracter un mariage sans que le précédent soit dissous est un délit passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de {{unité|45000|euros}}. (article 433-20 du code pénal). C'est bien « l'acte de se marier » alors qu'on l'est déjà qui est un délit, et non pas « le fait d'être marié » avec plusieurs personnes, état de fait qui lui n'est condamné par aucune loi.
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