« Peine de mort en France » : différence entre les versions
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* 16 avril 1975 : Assemblée Nationale, questions au Gouvernement ; rappel par le Garde des Sceaux Jean Lecanuet, du renforcement des peines applicables aux prises d'otage (pouvant aller jusgu'à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la peine de mort)
* 5 décembre 1977 : Sénat, projet de loi de finances pour 1979 ; examen des crédits de la Justice; intervention de [[Louis Virapoullé]] en faveur de la peine de mort.
* 6 juin 1978 : Assemblée nationale, proposition de loi d'[[Hélène Constans]] et du groupe communiste portant abolition de la peine de mort
* 24 octobre 1978 : Sénat, projet de loi de finances pour 1979. Examen des crédits de la Justice Présentation de deux amendements abolitionnistes. Amendement {{n°|1}} de Pierre BAS. Amendement {{n°|233}} du groupe socialiste et apparenté – Rejet après un vote (contre l'adoption des amendements 272 et pour 210)▼
* 23 juin 1978 : Assemblée natonale, [[proposition de loi]] d'abolition, déposée par [[François Mitterrand]] et le groupe socialiste
▲* 24 octobre 1978 : Sénat, projet de loi de finances pour 1979. Examen des crédits de la Justice Présentation de deux amendements abolitionnistes. Amendement {{n°|1}} de [[Pierre
* 7 décembre 1978 : [[Francis Palmero]] favorable au maintien, suggère la suppression de la guillotine et le recours à des moyens médicaux. Il propose, par amendement le droit d'utiliser les corps des suppliciés à des fins scientifiques, amendement rejeté
* {{VIe}} législature de l'Assemblée nationale - Nombreuses propositions de loi pour l'abolition :
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