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« Crédit d'impôt recherche » : différence entre les versions

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Le crédit d'impôt recherche peut être vérifié dans le cadre de tout type de vérifications fiscales prévues par les impôts de manière générale (vérification sur place, vérification sur pièces, etc.). Il fait notamment régulièrement l'objet d'un complément d'information préalable au remboursement de la créance.
 
Dans ces situations, l'entreprise déclarante doit pouvoir fournir tous les documents justificatifs pertinents, qu'ils soient financiers ou scientifiques (dossier de justification). Le délai de reprise courecourt jusqu'au 31/12 de la seconde année qui suit le dépôt de la déclaration du CIR (donc en pratique pour les dépenses de l'année N, déposées en N+1, jusqu'au 31/12/N+3).
 
En premier lieu, le contrôleur fiscal valideest le seul leà bien-fondépouvoir durectifier montantle déclaréCIR. EnIl caspeut del'examiner douteseul deou sademander partdes suravis l'éligibiliténon techniquecontraignants duà projet,qui il peutle demandersouhaite une(collègues, expertisebalayeur, auprèsvérificateur duinformaticien des BVCI, ou expert nommé par le [[Ministère de l'Enseignement supérieur (France)|ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche]] qui mandate alors un expert scientifique afin de rendre un avis quant au caractère éligible du projet).
 
En dehors de cette procédure d'expertise spécifique, leLe contrôle du CIR s'effectue selon les règles de droit commun, incluant les recours, procédureprocédures, droits et devoirs du contribuable, etc mais possède la particularité d'être susceptible d'un examen par le Comité Consultatif du CIR après le dernier recours gracieux de la procédure fiscale (interlocution départementale). L'avis rendu par le CCCIR n'est lui non plus pas contraignant, ni pour le vérificateur ni pour le contribuable. Les rappels de CIR sont alors mis en recouvrement.
 
Si le litige persiste, le contribuable devra saisir le Tribunal Administratif compétent pour débuter une procédure contentieuse.
 
== Évaluations et controverses ==
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