« Cour internationale de justice » : différence entre les versions
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| image = Seal of the International Court of Justice.png
| légende image = Sceau officiel de la Cour internationale de
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La '''Cour internationale de
Elle a été créée par la déclaration des Nations unies du 26 juin 1945 et est active ''de facto'' depuis mars 1946. Elle remplace la [[Cour permanente de justice internationale]] (CPJI), instaurée par la [[Société des Nations]] (SDN)<ref>{{Lien web |url=http://www.icj-cij.org/pcij/index.php?p1=9&lang=fr |titre=Cour permanente de justice internationale |site=icj-cij.org |consulté le=29 avril 2008 }}.</ref>. Elle a comme langues officielles le français et l'anglais.
== Organisation ==
Le statut de la CIJ est calqué sur celui de la [[Cour permanente de justice internationale|Cour permanente de justice internationale (CPJI)]]. Il lui donne les instruments nécessaires pour appliquer le [[droit international public|droit international]], même si l'activité juridictionnelle de la CIJ reste tributaire du consentement des États. La CIJ est l'un des six organes principaux de l'[[ONU]]. Elle est son seul organe judiciaire, ce qui la rend souveraine dans son ordre juridique. Elle a [[compétence universelle]], puisque tous les membres des Nations unies sont de ce fait parties à son statut. Les États n'appartenant pas à l'ONU peuvent devenir parties au Statut sous certaines conditions. C'est un organe permanent composé de 15 [[Liste des juges à la Cour internationale de
La CIJ jouit de garanties d'indépendance, d'impartialité et de compétence :
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# Un État peut souscrire à une déclaration facultative de juridiction obligatoire (article 36-2 du statut de la CIJ) ; cette déclaration peut se faire purement et simplement, sous condition de réciprocité, ou pour un délai de réciprocité ; des réserves (excluant certains domaines de litiges) sont également possibles ; fin 1999, seuls {{nobr|58 États}} {{nobr|sur 185}} ont souscrit à une telle déclaration{{Référence nécessaire|date=4 janvier 2023}} ; ils sont 73 fin 2022<ref>{{Lien web |titre=Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire |url=https://www.icj-cij.org/fr/declarations |site=Cour Internationale de Justice |consulté le=4 janvier 2023}}.</ref>.
[[Fichier:Acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice.png|redresse=3.0|vignette|centré|Les États membres des Nations unies ayant expressément accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de
La CIJ a la compétence de sa compétence : si un État soulève une exception préliminaire à l'examen du litige par la Cour, il appartient à celle-ci de juger si elle est compétente ou non. C'est ce qu'elle a fait dans une série d'arrêts de décembre [[2004]] opposant la [[Serbie-Monténégro]] aux puissances qui l'avaient bombardée en 1999 : confirmant un premier arrêt rendu à cette date par lequel la [[république fédérale de Yougoslavie]] demandait que des mesures conservatoires soient prises pour interrompre les bombardements contre son territoire, la Cour a estimé qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur la question de la licéité de l'usage de la force contre la Serbie-Monténégro au motif principal que ce pays n'était pas membre de l'ONU à la date où il a formé le recours.
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== Limites de l'action ==
[[File:Rutte and ICJ 2.jpg|thumb|Le [[Premier ministre]] [[Pays-Bas|néerlandais]] [[Mark Rutte]] rend visite aux juges de la Cour en 2011.]]
Depuis 1945, la CIJ est restée impuissante en ce qui concerne les conflits majeurs entre États et par conséquent politiquement plus sensibles, faute de saisine volontaire par les États. Son action a donc été limitée aux conflits marginaux. La CIJ a même eu un rôle dissuasif, une fois saisie, amenant les États à s'entendre directement entre eux : ce fut le cas pour l'''[[Affaire relative à certaines terres à phosphate à Nauru]]'' (1993), opposant [[Nauru]] à l'[[Australie]], qui vit finalement le désistement à l'instance des deux parties. Durant les années 1970, beaucoup d'États ont même refusé de comparaître devant la CIJ ; d'autres ont retiré leur déclaration facultative de juridiction obligatoire après des décisions leur ayant été défavorables (la France en 1974 après ''Essais nucléaires'' et les États-Unis en 1986 après ''Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci''). L'Australie, en conflit avec le [[Timor oriental]] sur la [[Timor Gap|délimitation de leur frontière maritime commune]], a retiré ce point de la sphère de compétence qu'elle reconnaissait à la CIJ<ref>[http://www.icj-cij.org/jurisdiction/index.php?p1=5&p2=1&p3=3&code=AU&lang=fr&PHPSESSID=95d559d0b446e1d26248203bd188bcf9 « Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire - Australie »], ''Cour internationale de
La CIJ s'est même auto-limitée pour ne pas se discréditer dans le cas d'affaires sensibles. Ainsi, elle a refusé de statuer au fond pour ''Essais nucléaires'' (''Australie c. France'' et ''Nouvelle-Zélande c. France'', 1986) et ''Sud-Ouest africain'' (''Éthiopie c. Afrique du Sud'' et ''Liberia c. Afrique du Sud'', 1966). Devant les refus de comparution, elle a souvent adopté une position de retrait : elle jugeait qu'il n'y avait alors pas compétence, ou que l'affaire était devenue de fait sans objet.
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=== Bibliographie ===
* Daniel Lagot, ''Justice ou injustice internationale ? Vraie justice ou justice à sens unique ?'', [[L'Harmattan]], avril 2009 {{ISBN|978-2-296-08608-1}}.
* José-Joaquín Caicedo-Demoulin, « [https://www.sqdi.org/fr/jurisprudence-de-la-cour-internationale-de-justice/ Jurisprudence de la Cour internationale de
=== Articles connexes ===
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