« Procréation médicalement assistée » : différence entre les versions
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Par la suite, ces techniques ont été utilisées dans d’autres cas, y compris pour éviter la transmission de maladies génétiques.
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Les grands principes juridiques de l’assistance médicale à la procréation sont les suivants :
1/ La mise
L’anonymat, la gratuité et le volontariat sont les grands principes sur lesquels repose le don de gamètes et l’accueil d’embryons.
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5/ Comme pour le don de gamètes, lors d’un accueil d’embyons, le couple receveur donne son consentement au juge, qui a aussi une mission de contrôle des conditions d’accueil que le couple est susceptible d’offrir à l’enfant à naître sur le plan familial, éducatif et psychologique. L’accueil d’embryons est subordonné à une autorisation du juge donnée pour trois ans au couple receveur.
== Notes et références ==
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