« Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes » : différence entre les versions
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'''Pour une redevance obligatoire perçue auprès des [[fournisseurs d'accès à internet]] (FAI)'''
En 2005 la SPEDIDAM a participé activement à la création de L'Alliance public artistes et contribué ainsi aux débats sur la [[licence globale]]. Celle-ci permettrait selon elle de mettre un terme à la répression des échanges illégaux sur [[Internet]] en apportant à ceux-ci un cadre légal. Le gain d'une telle licence globale levée sur les internautes a été estimé pour la France entre 3,9 et 9,1 milliards d'euros sur la période 2004-2010 et en prenant en compte une redevance obligatoire de 4 euros en hypothèse basse et de 9,5 euros en hypothèse haute.
Les demandes de la SPEDIDAM pour une taxation supplémentaire des téléchargements légaux de musique ont été rejetés par la justice en septembre 2013.
== Bibliographie ==
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