Collecte des eaux de pluie en France

Législation en France

En France, l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, vise à favoriser la récupération de l'eau de pluie, et fixe le champ d'applications et les modalités d'exécution des installations.

Sa philosophie est que si la récupération des eaux de pluie est une mesure utile parmi d’autres dans le cadre d’une stratégie d’optimisation de la ressource, il convient de mettre en place les dispositifs de façon prudente, compte tenu de risques potentiels pour la santé publique.

L'arrêté est l'un des textes d’application de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006.
Un autre texte doit : l’arrêté relatif au crédit d'impôt^[pas clair]. Le texte définit « les conditions d’usage de l’eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d’utilisation, d’entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation. » (par toitures inaccessibles, il faut entendre les couvertures ne recevant aucun public).

Loi Grenelle II

En 2010, la loi Grenelle II précise que (hors certains périmètres de protection (dont ZPPAUP ; zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) ; – Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Des règles relatives à l’utilisation des eaux de pluie

En France la loi autorise la collecte des eaux de pluie, mais en limite l’usage. L’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment : arrosage, fontaines, etc. L’arrosage des espaces verts accessibles au public ne pourra l’être qu’en dehors des périodes de fréquentation du public.

Pour les usages domestiques intérieurs, les limites sont importantes : d’une part les toitures ne doivent être ni en amiante-ciment ni en plomb ; d’autre part, l’eau collectée ne peut être utilisée que pour les sanitaires et le lavage des sols. Pas question de la boire ou de s’en servir pour se laver!

Concernant la lessive, l'eau de pluie pouvant contenir divers contaminants susceptibles de poser problème pour des personnes vulnérables et les enfants portant volontiers le linge à la bouche, ceux qui souhaiteraient laver leur linge avec de l’eau de pluie doivent le déclarer auprès du ministère chargé de la santé et doivent mettre en œuvre des dispositifs de traitement de l’eau adaptés. suite à un arrêté du 21 août 2008, l'autorisation n'est donnée, qu'à titre expérimental. En janvier 2017 l'ANSES a recommandé la prudence pour cet usage.

Certains établissements n’ont pas le droit de mettre en place ce genre de dispositif : les établissements de santé et établissements, sociaux et médicaux (sociaux, hébergement de personnes âgées), les cabinets médicaux, cabinets dentaires, laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ou les crèches, écoles maternelles et élémentaires. Enfin, les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie sont autorisés à l’exception de ceux qui requièrent l’emploi d’eau destinée à la consommation humaine telle que définie au Code de la santé publique.

Des règles relatives à la mise en place des dispositifs de récupération

L’arrêté précise un certain nombre d’obligations relatives aux dispositifs à mettre en place pour récupérer et conserver l’eau, ainsi que pour la mettre à disposition des individus. Les prescriptions générales, quelle que soit l'utilisation, sont détaillées dans l'article 2 :

• Stockage à la pression atmosphérique.
• Matériaux inertes à l'eau de pluie.
• Grille anti-moustique de mailles de 1 millimètre au maximum.
• Disconnexion avec le réseau public d'eau potable par « surverse » totale avec garde d'air.
• Trop-plein calibré avec clapet anti-retour si raccordement avec les égouts.
• Affichage « eau non potable ».