Décret-loi tunisien du 13 septembre 2022

En septembre 2022, le président tunisien Kaïs Saïed a signé le décret-loi 54, censé lutter contre les « fausses informations et rumeurs » sur Internet. L'article 24 du décret prévoit une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans et une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 dinars pour quiconque diffuserait de telles informations. Ce montant est doublé si la déclaration offensante concerne un représentant de l’État.

Contexte

Depuis la révolution tunisienne de 2011, la Tunisie jouit de la plus grande liberté de presse de tous les pays arabes. Cependant, à la suite des attentats terroristes de 2015, la liberté de la presse a été de plus en plus réprimée en Tunisie.

Critique

Cependant, la nouvelle loi, rédigée et approuvée à la suite du crise politique, a été critiquée. Le président du Syndicat national des journalistes tunisiens, Mahdi Jelassi, a qualifié cette loi de « un nouveau revers pour les droits et libertés. Les sanctions imposées aux personnes publiant sur quelque réseau que ce soit constituent un coup dur porté aux valeurs révolutionnaires qui accordaient la liberté à tous les journalistes et à tous les Tunisiens », et a comparé cette législation aux lois dictatoriales utilisées par l'ancien président Zine el-Abidine Ben Ali pour faire taire les dissidents. La Commission internationale de juristes (CIJ) de Genève, en Suisse, affirme que la loi autorise le président à censurer toute communication Internet qu'il n'approuve pas, notant que l'article 24 ne précise pas ce qu'est un mensonge ou une rumeur. En janvier 2023, cinq rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont exprimé leurs « profondes inquiétudes » concernant le décret et sa compatibilité avec le droit international, et Amnesty International a qualifié la loi de « draconienne ».

En juillet 2023, au moins 14 personnes avaient fait l'objet d'une enquête en vertu de la loi, certaines ayant été arrêtées et emprisonnées, selon la Tunisie. Parmi eux, Mehdi Zagrouba, un avocat, a écrit un message sur Facebook accusant le ministre de la Justice d'avoir fabriqué des preuves dans une affaire contre 57 juges accusés de corruption et de retards présumés dans les poursuites dans des affaires de terrorisme présumées. Zagrouba purge actuellement une peine de 11 mois de prison et est interdit d'exercer le droit pendant cinq ans.