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Pour les articles homonymes, voir Congrès de Lille. Cet article ne cite pas suffisamment ses sources (mars 2013). Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles...6 kio (813 mots) - 11 mars 2023 à 16:01- Cet article est une ébauche concernant le droit français. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations...2 kio (163 mots) - 6 septembre 2024 à 22:18
