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- Le droit au procès équitable est un droit fondamental. Aux États-Unis, les cinquième et quatorzième amendements de la Constitution des États-Unis garantissent...7 kio (803 mots) - 2 mai 2024 à 16:45
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- L’astreinte est la condamnation à payer une somme d'argent, à raison d'un montant déterminé par jour (ou semaine, ou mois) de retard, prononcée par le...4 kio (508 mots) - 29 août 2024 à 12:26
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- Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Recours pour excès de pouvoir. Cet article est une ébauche concernant le droit...1 kio (116 mots) - 29 novembre 2020 à 20:17
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- Cet article ne cite pas suffisamment ses sources (novembre 2011). Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites...4 kio (644 mots) - 19 mai 2021 à 14:31
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- Une mesure d'ordre intérieur est en droit administratif français un acte administratif unilatéral adopté par un chef de service à l'attention des agents...3 kio (314 mots) - 22 mars 2021 à 11:57
- Publié le 2 février 2010 Le Conseil d'État belge a rendu, hier, son jugement concernant une discothèque située à Ixelles, l'une des 19 communes de Bruxelles