Résultats de la recherche
- La détention provisoire (ou détention préventive selon les pays) est une mesure de détention, généralement exceptionnelle, visant à emprisonner un accusé...7 kio (867 mots) - 12 mars 2024 à 14:47
- Publié le 30 janvier 2010 La Commission nationale de réparation des détentions a rejeté, le 18 janvier dernier, une requête d'appel pour forclusion du