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Cet article concerne l’État en tant que personne morale en France. Pour le régime politique en France durant la Seconde Guerre mondiale, voir Régime de...

Pour les articles homonymes, voir EPA. Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant...

Ne doit pas être confondu avec déconcentration. La décentralisation en France est le processus d’aménagement de l'organisation de l’État, consistant à...

Loi Paris-Lyon-Marseille Hôtel de ville de Paris. Lire en ligne Sur Légifrance : texte en vigueur La loi no 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification...

Pour les articles homonymes, voir établissement public. En France, un établissement public est une personne morale de droit public financée par des fonds...

Cet article ne cite pas suffisamment ses sources (août 2022). Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web...

Ne doit pas être confondu avec Reconnaissance d'utilité publique en France ou Déclaration d'intérêt général. Pour les articles homonymes, voir DUP et Utilité...

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir État d'urgence. Ne doit pas être confondu avec État d'urgence sanitaire en droit...

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Pour les articles homonymes, voir Circulaire. En droit français, une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une...

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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Expropriation. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une disposition...

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Pour l’article homonyme, voir Commission d'accès aux documents administratifs (Belgique). Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Créée...

La police administrative est l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles à l'ordre public. Depuis le Code des délits et des peines de 1795...

Responsabilité civile en France En droit français, la responsabilité de l'État ou responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration...