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Renvoi relatif à la sécession du Québec Décision Le Québec ne dispose pas d'un droit de sécession unilatérale en vertu de la Constitution du Canada. Cependant...27 kio (3 610 mots) - 6 novembre 2023 à 22:49
Cet article est une ébauche concernant le Canada. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets...8 kio (1 079 mots) - 12 juin 2024 à 23:10- L'arrêt Edwards c. Canada (P.g.) , également connu sous le nom d'Affaire personne, est une célèbre affaire constitutionnelle canadienne qui a été décidée...10 kio (1 396 mots) - 5 mai 2024 à 19:42
- Cet article est une ébauche concernant le droit. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets...4 kio (589 mots) - 15 janvier 2023 à 18:44
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- Une loi quasi constitutionnelle en droit canadien est une loi qui protège des droits et qui lie constitutionnellement l'État pour l'avenir via la règle...2 kio (276 mots) - 16 juin 2021 à 13:24
- Un conflit de lois surgit lorsque les lois de deux pays ou les lois de deux ordres juridiques d'une fédération prétendent s'appliquer à un même état de...2 kio (306 mots) - 12 mai 2023 à 18:03
- La Modification à la Loi constitutionnelle de 1867 reconnaissant la nation québécoise est un amendement à la Loi constitutionnelle de 1867 par le gouvernement...20 kio (2 636 mots) - 1 juin 2024 à 06:20
- Le Renvoi sur l'opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution est un avis rendu par la Cour suprême du Canada le 6 décembre 1982...3 kio (375 mots) - 8 juillet 2024 à 22:22
- Le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard est un avis important rendu par la Cour suprême du Canada...19 kio (2 798 mots) - 29 février 2024 à 04:55
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- Cet article est une ébauche concernant le droit et le Canada. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations...4 kio (528 mots) - 20 juin 2023 à 17:19
- Le Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.) est un renvoi important de la Cour suprême du Canada rendu en 1985 concernant la constitutionnalité de la Motor...6 kio (928 mots) - 19 juin 2023 à 18:20
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- Marine Services International Ltd. c. Ryan (Succession) est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 2013 concernant la coexistence du...17 kio (2 186 mots) - 25 juillet 2023 à 14:51
- La décision General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada concernant la portée de la compétence...10 kio (1 556 mots) - 30 mai 2024 à 13:18
- Hodge c. La Reine est une célèbre décision du Conseil privé du Royaume-Uni sur l'interprétation de la Constitution du Canada rendue en 1883. C'était la...4 kio (569 mots) - 30 mai 2024 à 21:10
- Le Renvoi relatif à Upper Churchill Water Rights Reversion Act est un avis rendu par la Cour suprême du Canada en 1984 concernant une loi terre-neuvienne...3 kio (392 mots) - 25 juillet 2023 à 14:59
