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- Une procédure d’infraction, ou procédure pré-contentieuse, est une procédure par laquelle la Commission européenne demande à un État-membre de respecter...6 kio (587 mots) - 4 juillet 2024 à 00:37
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- Le Droit européen des sociétés est un projet jusqu'alors non concrétisé. Dès les années 1970, les autorités européennes ont pris conscience de la nécessité...2 kio (293 mots) - 29 mars 2022 à 22:16
- Cet article est une ébauche concernant l’agriculture. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des...4 kio (398 mots) - 27 novembre 2018 à 00:11
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- Cet article est orphelin. Moins de trois articles lui sont liés (mai 2021). Vous pouvez aider en ajoutant des liens vers [[Procédure européenne de règlement...2 kio (332 mots) - 6 septembre 2024 à 13:31
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- En droit de l'Union européenne, le principe d'effectivité est appliqué par la Cour de justice de l'Union européenne afin de garantir que pour chaque droit...2 kio (210 mots) - 24 mars 2024 à 14:14