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  • Vignette pour House of Lords Act 1999
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    3 kio (256 mots) - 1 juillet 2021 à 11:53
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  • Vignette pour Freedom of Information Act 2000
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    8 kio (874 mots) - 25 février 2024 à 14:36
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    1 kio (114 mots) - 31 octobre 2022 à 12:56
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    11 kio (1 225 mots) - 4 septembre 2024 à 18:43
  • Le Terrorism Act en français : « Loi Terrorisme » est une loi antiterroriste britannique. Le Terrorism Act 2000 en français : « Loi Terrorisme 2000 » promulguée...
    1 kio (100 mots) - 2 mai 2020 à 21:24
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