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Pour les articles homonymes, voir QCP. La question prioritaire de constitutionnalité (largement connue sous son sigle « QPC ») est, en droit français,...

Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 L'article 61-1 de la Constitution française a été voté en 2008 afin d'instaurer un contrôle de constitutionnalité...

Cet article ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires (juin 2022). Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ainsi que...

Pour les articles homonymes, voir Perruche (homonymie). L'affaire Perruche est une affaire française relative à l'indemnisation du « préjudice d'être né »...

Certaines informations figurant dans cet article ou cette section devraient être mieux reliées aux sources mentionnées dans les sections « Bibliographie »...

L'incompétence négative est une notion de droit public. Elle consiste à ce qu'une institution méconnaisse les limites de ses pouvoirs (incompétence), les...