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séjour, obligation de quitter le territoire, etc.). Articles connexes : Droit des États-Unis et Immigration aux États-Unis. Un arrêt du 31 mars 2010 (Padilla...

plusieurs sujets de droit international public. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit en vue de produire...

attendues ? Comment ajouter mes sources ? La coutume est une source du droit. Elle ne doit pas être confondue avec l'usage, dont elle est la verbalisation...

une forme de trouble mental dont on ne peut s'assurer. Article détaillé : Droits LGBT dans le monde. L'homophobie d'État a été pratiquée à des degrés divers...

critères que le candidat à la naturalisation doit remplir sont définis dans le droit national, parfois dans un traité bilatéral ou multilatéral. Il doit généralement...

générale, en droit fédéral, lorsqu'une personne est absente au moment du procès criminel, celui-ci n'est pas invalidé en raison de principes de droit constitutionnel...

Elles sont dénommées créancier et débiteur. Les ayants droit sont ceux qui ont acquis un droit du créancier ou du débiteur. Les tiers sont des personnes...

décident selon ce qui leur est soumis ; le greffier les conseille au sujet du droit applicable en l'espèce. Le juge est assisté par un greffier. Celui-ci prépare...

juridique islamique, ou droit musulman, est un système de nature essentiellement religieuse dans lequel la science du droit – dite fiqh – entretient...

En droit, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps après sa mort, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer...

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, quant au droit à un procès équitable. Son invocation semble...

partenaires pacsés ne peuvent, non plus, bénéficier de ce droit. Le concubinage notoire est dans le droit français un concubinage ou une union libre attesté...

Pour les articles homonymes, voir Grâce. La grâce est le droit d'annuler ou de modifier une peine, confié en général par la justice à la plus haute instance...

Préméditation en droit pénal français Vol en droit pénal belge Vol en droit pénal français Atteinte au droit d'auteur Portail du droit Portail de la criminologie...

Pour les articles homonymes, voir Ordonnance. En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières...

Pour les articles homonymes, voir Ressort (homonymie). En droit, auparavant, le ressort désignait à la fois l'étendue de la compétence géographique d'une...

Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l'exécutif. Par extension, il...

Une compagnie est une forme d'organisation d'entreprise. En droit canadien et québécois, le mot compagnie est synonyme de société par actions. Cependant...

Pour les articles homonymes, voir For et Fors. En droit, le for (du latin « forum », place publique sur laquelle siégeait le tribunal) désigne le tribunal...

raccourci consiste à considérer que le ministère public est l'accusation. En droit français et belge, il est habituellement appelé le parquet. En France, sous...