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18 octobre 2024
- diffhist Réhabilitation en droit français 18:31 +36 82.127.129.109 discuter
- diffhist Juge des libertés et de la détention 12:15 +213 Secsspistols discuter contributions (→Attributions : Màj)
17 octobre 2024
- diffhist Juge des libertés et de la détention 18:06 0 185.24.186.214 discuter (le point de départ est dans la phrase le premier jour de rétention administrative. Le JLD prolonge à J4 pour une durée de 26 jours, à J30 pour une durée de 30 jours, à J60 pour une durée de 15 jours, et à J75 pour une dernière durée de 15 jours, soit un maximal de 90 jours au total.) Balise : Éditeur visuel
- diffhist Juge des libertés et de la détention 17:46 0 185.24.186.214 discuter (les nouveaux délai de rétention administrative issus de la loi immigration désormais en vigueur : prolongation du JLD pour 26 jours et non 28 jours, la période initiale de rétention passant de 2 à 4 jours.) Balise : Éditeur visuel
- diffhist Article 800-2 du code de procédure pénale français 16:15 −64 2a01:e34:ec6d:e20:886f:da38:64ef:7831 discuter (→Signification : cette précision est fausse puisque s'agissant d'une relaxe par exemple par le tribunal correctionnel, la personne a bien été d'abord renvoyée devant une juridiction de jugement) Balise : Éditeur visuel
16 octobre 2024
- diffhist Commission rogatoire en droit français 13:14 +32 91.207.177.65 discuter (→Fond de la commission rogatoire : lien vers Perquisition en droit français au lieu de Perquisition tout court)
15 octobre 2024
- diffhist Mise en examen 18:35 +8 Df discuter contributions (pas de confusion puisque c'est un article détaillé pour le France de inculpation) Balise : Éditeur visuel : basculé