Sursis

page d'homonymie de Wikimédia
(Redirigé depuis Sursis (homonymie))

Sur les autres projets Wikimedia :

Le sursis est une notion juridique désignant de manière générale une interruption ou une suspension :

Droit canadien

modifier
  • l'emprisonnement avec sursis est une peine qui ordonne à une personne de purger sa peine dans la collectivité, dans les cas où elle est déclarée coupable de certaines infractions et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans.
  • le sursis de peine avec probation (ou sursis de sentence) consiste à mettre un délinquant sous probation lorsqu'il en est à sa première infraction pas trop sérieuse et de mettre la peine en suspens, laquelle sera réactivée si le délinquant commet d'autres infractions par la suite.
  • le sursis à l'application d'une loi permet de suspendre temporairement l'effet d'une disposition dont la constitutionnalité est attaquée avant que le tribunal ne se prononce sur le fond.

Droit français

modifier

Droit suisse

modifier

En Suisse, le sursis et le « sursis partiel » à l’exécution de la peine sont prévus par les articles 42 et 43 du Code pénal.

Voir aussi

modifier