Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Nature	Impôt direct, impôt local, impôt facultatif (d)
Sigle	GEMAPI
Territoire	France
Date de mise en œuvre	1er janvier 2018
Bénéficiaire	Commune française, établissement public de coopération intercommunale
Recettes	153,9 M€ (2018)
Texte de référence	Code général des impôts (1530 bis)

La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dite taxe inondation ou taxe GEMAPI) est une taxe facultative française perçue par les intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) pour couvrir la charge de la prévention des inondations.

Historique

La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) prévues par les lois de décentralisation n^o 2014-58 du 27 janvier 2014 et n^o 2015-991 du 7 août 2015 sous le gouvernement Manuel Valls (1) et effective depuis le 1^er janvier 2018. Pour financer cette nouvelle compétence, les communes ont été autorisées à lever une nouvelle taxe, la taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. La taxe inondation est régie par l'article 1530 bis du code général des impôts. Les recettes générées sont obligatoirement affectées au financement d'actions liées à cette nouvelle compétence : aménagement des bassins versants, entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d'eau, défense contre les inondations, protection et restauration des zones humides, ou encore aménagements hydrauliques et leur entretien.

André Flajolet, de l'Association des maires de France regrette que cette compétence ne relève pas de la solidarité nationale^[1].

Caractéristiques

Redevables

La taxe inondation est due par les habitants dans le territoire où la taxe est décidée. Elle ne peut excéder 40 euros par habitant et par an et doit correspondre aux dépenses envisagées^[2]. À Forbach, par exemple, la taxe est fixée à 4,90 euros tandis qu'à La Grande-Motte, elle est de 5,90 euros par habitant. Et dans le bassin dunkerquois, la taxe est fixée entre 14 et 17 euros^[3].

Bénéficiaires

Encore en phase intermédiaire, les collectivités évaluent combien va coûter cette nouvelle compétence. Seules 70 à 80 des 1 266 intercommunalités ont mis en place la taxe en 2018^[1]^,^[4].

Notes et références

↑ ^{a et b} Éléa Pommiers, « La « taxe inondation », un dispositif qui peine encore à convaincre », Le Monde,‎ 26 janvier 2018 (lire en ligne, consulté le 24 juillet 2018).
↑ « La taxe inondation, le nouvel impôt que vous payerez peut-être », Le Dauphiné,‎ 17 janvier 2018 (lire en ligne, consulté le 24 juillet 2018).
↑ Aurélie Lebelle et Matthieu Pelloli, « Impôts : après la taxe d'habitation, voici la taxe inondation », Le Parisien,‎ 15 janvier 2018 (lire en ligne, consulté le 15 août 2020).
↑ « Taxe Gemapi : peu de collectivités se jettent à l'eau », sur caissedesdepotsdesterritoires.fr (consulté le 24 juillet 2018).

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Article 1530 bis du code général des impôts sur legifrance.gouv.fr
Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 sur legifrance.gouv.fr
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sur ecologique-solidaire.gouv.fr

[Le_Monde-1] {a et b} Éléa Pommiers, « La « taxe inondation », un dispositif qui peine encore à convaincre », Le Monde,‎ 26 janvier 2018 (lire en ligne, consulté le 24 juillet 2018).

[2] « La taxe inondation, le nouvel impôt que vous payerez peut-être », Le Dauphiné,‎ 17 janvier 2018 (lire en ligne, consulté le 24 juillet 2018).

[parisien-3] Aurélie Lebelle et Matthieu Pelloli, « Impôts : après la taxe d'habitation, voici la taxe inondation », Le Parisien,‎ 15 janvier 2018 (lire en ligne, consulté le 15 août 2020).

[4] « Taxe Gemapi : peu de collectivités se jettent à l'eau », sur caissedesdepotsdesterritoires.fr (consulté le 24 juillet 2018).

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