Temps législatif programmé

En France, le temps législatif programmé est une procédure parlementaire qui permet de limiter les débats à l'Assemblée nationale à un maximum de 50 heures, elle empêche donc toute obstruction parlementaire. Elle a été utilisée plusieurs dizaines de fois depuis son instauration en 2009 et s'inspire de dispositions passées.

Historique

Cette procédure s'inspire de dispositions supprimées en 1969, appelées « crédit-temps ». En effet, la révision constitutionnelle de 2008 qui a restreint les modalités d'utilisation de l'article 49 alinéa 3 plaidait pour une réorganisation des débats afin d'éviter l'obstruction des parlementaires : le temps législatif programmé est donc introduit dans le règlement de l'Assemblée nationale (article 49) à la suite de la loi du 15 avril 2009 (article 17)^[1].

Cette procédure repose ainsi sur trois fondements : constitutionnel, organique et réglementaire^{[note 1]}^,^[2].

Procédure

Cette procédure est décidée en Conférence des présidents de groupe parlementaire. Les groupes d'opposition disposent d'un temps supérieur à celui de la majorité. Alors que l'opposition socialiste s'y était opposée en 2009 et avait assuré de ne pas y avoir recours, et même de la supprimer, ils utilisent abondamment le dispositif de retour au pouvoir (4 fois entre mars et juin 2013)^[1].

Cette procédure ne peut être appliquée lors de la discussion de lois constitutionnelles, de lois de finances et de lois de financement de la Sécurité sociale.

Utilisations

Sauf indication contraire ou complémentaire, les informations contenues dans cette section proviennent de l'article de Hugues Portelli, « Le temps parlementaire », Pouvoirs, n^o 146,‎ 2013, p. 71-82 (DOI 10.3917/pouv.146.0071

).

Utilisations de la procédure du temps légilsatif programmé entre juillet 2009 et janvier 2012
Texte législatif	Temps alloué	Temps utilisé	Temps de séance	Dates de discussion
Proposition de loi relative au repos dominical	50 h 00	30 h 53	42 h 55	Juillet 2009
Projet de loi d’orientation et de formation professionnelle tout au long de la vie	30 h 00	14 h 02	21 h 11	Novembre 2009
Projet de loi relatif aux jeux d’argent et de hasard en ligne	30 h 00	11 h 29	22 h 41	Octobre 2009
Projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés	30 h 00	10 h 20	14 h 32	Octobre 2009
Projet de loi relatif au risque de récidive criminelle	25 h 00	7 h 18	11 h 46	Novembre 2009
Projet de loi relatif au Grand Paris	25 h 00	14 h 41	23 h 08	Novembre 2009
Projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales	30 h 00	18 h 06	25 h 16	Décembre 2009
Projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (deuxième lecture)	30 h 00	7 h 53	14 h 32	Janvier 2010
Projet de loi relatif à la concomitance des renouvellements des conseils généraux et territoriaux	30 h 00	12 h 55	19 h 07	Janvier 2010
Projet de loi pour la performance de la sécurité intérieure	30 h 00	16 h 45	24 h 30	Février 2010
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation	20 h 00	12 h 35	21 h 27	Avril 2010
Projet de loi relatif aux réseaux consulaires	20 h 00	7 h 13	12 h 20	Avril 2010
Projet de loi relatif au dialogue social dans la fonction publique	15 h 00	6 h 55	11 h 31	Avril 2010
Projet de loi portant engagement national pour l'environnement	30 h 00	25 h 08	42 h 42	Mai 2010
Projet de loi portant réforme des collectivités territoriales	50 h 00	35 h 24	50 h 20	Mai 2010
Projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité	20 h 00	10 h 01	14 h 54	Juin 2010
Projet de loi relatif à l'agriculture et à la pêche	24 h 20	22 h 15	36 h 32	Juin 2010
Projet de loi relatif à la réforme des retraites	50 h 00	39 h 42	65 h 04	Septembre 2010
Projet de loi portant réforme des collectivités territoriales (deuxième lecture)	15 h 00	5 h 50	9 h 31	Septembre 2010
Projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité	30 h 00	26 h 12	42 h 28	Septembre 2010
Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale	10 h 00	3 h 30	6 h 49	Octobre 2010
Projet de loi pour la performance de la sécurité intérieure (deuxième lecture)	20 h 00	10 h 46	16 h 34	Décembre 2010
Projet de loi relatif à la garde à vue	30 h 00	15 h 01	21 h 46	Janvier 2011
Projet de loi relatif à la bioéthique	30 h 00	19 h 42	28 h 16	Février 2011
Projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité (deuxième lecture)	15 h 00	13 h 25	20 h 17	Mars 2011
Projet de loi relatif aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	20 h 00	5 h 29	9 h 25	Mars 2011
Projet de loi relatif à la garde à vue (deuxième lecture)	15 h 00	4 h 22	7 h 02	Avril 2011
Projet de loi relatif aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (deuxième lecture)	10 h 00	1 h 47	3 h 16	Mai 2011
Projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture)	15 h 00	9 h 34	14 h 14	Mai 2011
Projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale	30 h 00	13 h 13	19 h 19	Juin 2011
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs	25 h 00	17 h 35	33 h 40	Septembre 2011
Projet de loi relatif à l'exécution des peines	30 h 00	4 h 40	8 h 09	Janvier 2012

Notes et références

Notes

↑ Pour son fondement constitutionnel : l'article 44 de la Constitution, issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Pour son fondement organique : les articles 17, 18 et 19 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009. Pour son fondement réglementaire : les articles 49 et 55 du règlement de l’Assemblée nationale, issu de la résolution du 27 mai 2009.

Références

1 2 Benetti 2013.
↑ Damien Chamussy, « La procédure parlementaire et le Conseil constitutionnel: », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n^o 38,‎ 2013, p. 65 (ISSN 2112-2679, DOI 10.3917/nccc.038.0037, lire en ligne )

Bibliographie

: document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

Julie Benetti, « Le retour de la procédure du temps législatif programmé », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, n^o 3,‎ 2013, p. 374.
Landry Simo, « Le temps législatif programmé à l’Assemblée nationale », Revue du droit public, n^o 4,‎ 2013, p. 889–910 (lire en ligne ).
Vincent Mazeau, Le temps législatif programmé (mémoire de master de l’université Panthéon-Sorbonne, dirigé par Georges Bergougnous), 2014, 61 p.
Georges Bergougnous, « La discussion de la « loi Macron » en première lecture à l'Assemblée nationale : les limites du temps législatif programmé », Constitutions, n^o 2,‎ avril-juin 2015, p. 204-205.
Vincent Mazeau, « Le temps législatif programmé à l'Assemblée nationale : organisation ou désorganisation des débats ? », Constitutions, n^o 3,‎ 2015, p. 345-349.
Vincent Mazeau, « La défaveur apparente du temps législatif programmé : simple éclipse, ou désuétude achevée ? », Constitutions, n^o 2,‎ 2017, p. 222-226.

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[2] Pour son fondement constitutionnel : l'article 44 de la Constitution, issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Pour son fondement organique : les articles 17, 18 et 19 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009. Pour son fondement réglementaire : les articles 49 et 55 du règlement de l’Assemblée nationale, issu de la résolution du 27 mai 2009.

[Benetti2013-1] 1 2 Benetti 2013.

[3] Damien Chamussy, « La procédure parlementaire et le Conseil constitutionnel: », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n^o 38,‎ 2013, p. 65 (ISSN 2112-2679, DOI 10.3917/nccc.038.0037, lire en ligne )

[1]

[note 1]

[2]