Tribunal des conflits (Genève)
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Le Tribunal des conflits est un tribunal genevois qui a été supprimé lors de la réorganisation du pouvoir judiciaire genevois intervenue à l'occasion de l'entrée en vigueur des Codes suisses de procédure civile et pénale, le . Il est prévu que ce tribunal subsiste jusqu'à ce que toutes les affaires dont il a été saisi avant cette date, aient été traitées.
L'ancien article 131 de la Constitution de la République et Canton de Genève disposait : « Un tribunal des conflits est institué pour trancher les questions de compétence entre une juridiction administrative, d’une part, et une juridiction civile ou pénale, d’autre part ». Il était très rarement saisi : 4 recours reçus et 5 jugés en 2000, aucun recours reçu ou jugé en 2001 et 2002.
Liens externes modifier
- Constitution cantonale genevoise (telle que publiée sur le site de la législation genevoise en vigueur)
- Loi genevoise sur l'organisation judiciaire
- Article 131 de la Constitution de la République et Canton de Genève (ancienne version)
- Compte rendu de l'activité des tribunaux en 2002
