Tribunal des conflits (Genève)
Pour les articles homonymes, voir Tribunal des conflits.
Le Tribunal des conflits est un ancien tribunal du canton de Genève.
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Il est créé par la loi constitutionnelle du , acceptée en votation populaire le . En exécution de cette loi, le Grand Conseil a adopté le une loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits (LTA), qui a été publiée dans la Feuille d'avis officielle du .
L'ancien article 131 de la Constitution de la République et Canton de Genève disposait : « Un tribunal des conflits est institué pour trancher les questions de compétence entre une juridiction administrative, d’une part, et une juridiction civile ou pénale, d'autre part ».
Comme attendu à sa création, il est très rarement saisi : 4 recours reçus et 5 jugés en 2000, aucun recours reçu ou jugé de 2001 à 2003 ainsi qu'en 2008. Le tribunal est supprimé lors de la réorganisation du pouvoir judiciaire genevois intervenue à l'occasion de l'entrée en vigueur des Codes suisses de procédure civile et pénale, le , où est institué une Cour de justice pour le canton[1].
Références
modifierLiens externes
modifier- Constitution cantonale genevoise (telle que publiée sur le site de la législation genevoise en vigueur)
- Loi genevoise sur l'organisation judiciaire
- Article 131 de la Constitution de la République et Canton de Genève (ancienne version)
- Compte rendu de l'activité des tribunaux en 2002
