Tribunal pénal canonique national
Le tribunal pénal canonique national (TPCN) est un tribunal ecclésiastique catholique français, érigé le .
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Histoire
modifierLa Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église préconise en 2021 dans les conclusions du « rapport Sauvé » la création d'un « tribunal pénal canonique interdiocésain », dont le principe est annoncé par la Conférence des évêques de France dès [1],[2].
Sa mise en place est issue de travaux communs à l'épiscopat français comme au Tribunal de la Signature apostolique, au Vatican[1].
Le tribunal pénal canonique national (TPCN) est constitué à Paris le [3]. Cette création est inédite dans le monde catholique[4].
Attributions
modifierLe tribunal peut être saisi par toutes personnes, baptisées ou pas, qui estiment avoir été l'objet d'un délit sanctionné par la loi canonique. Il permet un dépaysement des affaires, qui relevaient auparavant des officialités (tribunaux diocésains ou interdiocésains)[3].
Le tribunal juge des affaires de violences sexuelles sur personnes majeures, des cas d’abus de confiance, d’abus spirituels et des délits financiers. En revanche, il n'est pas compétent pour les affaires de pédocriminalité et de délits commis par un évêque, qui relèvent du Vatican[3],[5].
Il peut prononcer toutes les peines prévues par le code de droit canonique telles que l’interdiction de demeurer dans un lieu, d’exercer un ministère, la privation d’un office, le renvoi de l’état clérical ou l’excommunication[3]. Ainsi en , après 18 mois de procédure, le tribunal pénal canonique national, reconnait le prêtre Bernard Tartu, coupable « d’abus sexuels sur mineurs ». Il est condamné à une « interdiction perpétuelle de la célébration publique de tout acte liturgique et de tout sacrement et sacramental à l’exception du droit de célébrer la messe seul en privé ; interdiction perpétuelle d’exercer tout ministère d’accompagnement spirituel de personnes mineures ; assignation à domicile dans un lieu désigné par l’évêque responsable ». C’est la première décision connue de cette nouvelle instance créée en 2022[6],[7]. Dans cette affaire Bernard Tartu, Rome a levé l'incompétence du tribunal pour les affaires de pédocriminalité, compte tenu de la « gravité des faits » et a autorisé l’évêque Vincent Jordy à saisir le tribunal pénal canonique national[5].
Composition
modifierLe tribunal est composé (en 2026) d'une trentaine de membres[8], dont treize juges nommés par le conseil permanent de la Conférence des évêques de France[9].
La Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église avait recommandé de veiller à « l'effectivité et à l'apparence de sa compétence et de son impartialité, notamment par une réelle collégialité et par l'intégration en son sein, non seulement de prêtres experts, mais aussi de juges laïcs spécialement formés »[10].
Bilan en 2025
modifierEntre 2023 et 2025, le TPCN a instruit 312 dossiers, mis en œuvre 53 procès et prononcé 16 condamnations[8]. Si au départ les cas traités étaient anciens, prescrits en droit français, les affaires examinées depuis concernent des faits récents[11]. La durée moyenne de traitement d'un dossier est d'un an en moyenne[9].
Notes et références
modifier- 1 2 Bénédicte Lutaud, « Abus sexuels dans l'Église : qu'est-ce que le tribunal pénal canonique national ? », Le Figaro, (lire en ligne, consulté le ).
- ↑ Avec AFP, « L’Église catholique française annonce une «contribution financière» aux victimes de pédocriminalité », La Voix du Nord , (lire en ligne, consulté le ).
- 1 2 3 4 « Les évêques français créent un tribunal canonique à compétence nationale », Le Monde, (lire en ligne, consulté le ).
- ↑ Elise Racque, « L’Église de France crée son tribunal pénal national : une première dans le monde catholique », Télérama, (lire en ligne, consulté le ).
- 1 2 Sophie Prétot, « Condamnation pour pédophilie d’un prêtre par le tribunal pénal canonique national. », sur Club des juristes, (consulté le ).
- ↑ « Le tribunal pénal canonique national condamne un prêtre pour pédophilie. », Le Monde, (lire en ligne, consulté le ).
- ↑ Laurence Faure, « Abus et violences sexuelles : l’Église franchit un nouveau pas à Tours. », La Vie, (lire en ligne, consulté le ).
- 1 2 Gonzague de Pontac, « « L’Église a redécouvert son propre droit pénal ! » : trois ans après son lancement, le TPCN dresse un premier bilan », La Croix, (lire en ligne
). - 1 2 Flore Pierson, « Trois ans après sa création, le Tribunal pénal canonique national dresse un premier bilan », La Vie, (lire en ligne).
- ↑ Céline Hoyeau, « Rapport Sauvé : donner une vraie place aux victimes dans les procédures canoniques », La Croix, (ISSN 0242-6056, lire en ligne , consulté le ).
- ↑ Thomas Poupeau, « « Ne plus mettre la poussière sous le tapis » : au tribunal canonique, mission tolérance zéro pour les curés abuseurs », Le Parisien, (lire en ligne, consulté le ).
