Tutelle judiciaire (droit turc)
disposition pénal du droit turc
La tutelle judiciaire (turc : kayyum ou kayyım) est une disposition pénale du droit turc qui permet à un juge la prise de contrôle d'une organisation.
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La tutelle judiciaire (turc : kayyum ou kayyım) est une disposition pénale du droit turc qui permet à un juge la prise de contrôle d'une organisation.