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Téléphone grave danger

dispositif public en France contre les violences conjugales
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Pour les articles homonymes, voir TGD.

Le téléphone grave danger ou téléphone grand danger (TGD) est, en France, un dispositif de protection pour les personnes menacées de violences par leur ancien conjoint ou compagnon — en pratique, presque toujours des femmes. Il s'agit d'un téléphone équipé d'une touche qui alerte immédiatement un service d'assistance. Son attribution est décidée par un procureur de la République. Inauguré en à titre expérimental et généralisé par la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes en , le système compte fin moins d'un millier de bénéficiaires, près de 1 200 en et près de 5 000 début .

Collage féministe à Besançon en l'honneur de Razia Askari, victime en d'un féminicide par son ex-conjoint, malgré 7 plaintes contre lui. Quelques mois plus tard, le département du Doubs a co-financé de nouveaux téléphones grave danger pour endiguer les drames tels que celui-ci[1].

Description

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Un téléphone grave danger se présente comme un smartphone ordinaire[2].

Le téléphone grave danger comporte une touche préprogrammée reliée à un service d'assistance ouvert en permanence[3] et n'a pas d'autre fonction. Un opérateur hébergé par Allianz Partners France ou Orange évalue le danger et, au besoin, contacte les forces de l'ordre via un canal spécifique[4],[5]. Les évolutions technologiques permettent de géolocaliser l'origine de l'appel[3], en théorie avec l'accord de la détentrice, selon l'article 41‑3‑1 du code de procédure pénale[6]. Certains appels au service d'assistance servent à vérifier le fonctionnement du dispositif ou signaler un déplacement de la détentrice[7].

Le dispositif est mis en place pour une durée de six mois renouvelables[4].

Certaines sources désignent le TGD comme « téléphone grand danger »[8],[9],[10].

Histoire

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L'Espagne a instauré un système similaire au TGD avant la France[11],[12]. Le TGD est le fruit d'une collaboration entre Ernestine Ronai, qui dirige l'Observatoire départemental des violences envers les femmes en Seine-Saint-Denis, et Patrick Poirret, procureur de la République adjoint à Bobigny[4]. Le numéro d'urgence pour joindre la police étant sollicité par de nombreux appels, Ronai et Poirret établissent une ligne spéciale permettant de joindre rapidement les forces de l'ordre[4].

Le , le premier TGD est remis à une victime en Seine-Saint-Denis[4]. Le TGD est instauré dans le Bas-Rhin en [12] puis à Paris en [13]. En , le TGD s'étendait sur 13 départements[14]. La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (loi no 2014-873 du ) généralise le système TGD sur l'ensemble du territoire français[14],[b].

En , Marlène Schiappa déclare que « deux tiers [des TGD] ne sont pas attribués et dorment dans un placard »[15] ; la même année, lors du Grenelle des violences conjugales, elle invite les collectivités à octroyer plus fréquemment le TGD[3].

Les conditions d'attribution sont assouplies avec la loi du visant à agir contre les violences au sein de la famille[16],[c].

Elles sont à nouveau modifiées avec la loi du renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate[d].

Conditions d'attribution

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Le téléphone est remis par un procureur de la République à une femme menacée physiquement (y compris de viol[17]) par un ancien conjoint, compagnon ou partenaire. Elle doit obligatoirement en être séparée. Jusqu'à la loi du , il était nécessaire que l'agresseur ait fait l'objet d'une mesure d'éloignement (dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence) ou encore d'une condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté[4],[6].

Outre que la nécessité de vivre séparément de son conjoint exclut un nombre considérable de femmes[18], cette législation ne permettait pas d'attribuer un téléphone en urgence tant qu'une procédure d'éloignement n'avait pas abouti[6].

D'autre part, la remise d'un téléphone par le procureur, seul habilité à en juger, ne pouvait se faire qu'à condition qu'il soit sollicité, et il semble que les procédures en vigueur dans la quasi-totalité ou la totalité des juridictions aient conditionné l'étude de cette demande à un visa préalable par une association de protection des femmes contre les violences, ce qui posait des difficultés dans les zones où ces associations n'étaient pas présentes[6].

Pour résoudre ces deux obstacles, la loi de a prévu deux amendements du code de procédure pénale. Désormais, il est précisé que « l'attribution peut être sollicitée par tout moyen » donc y compris par la victime. D'autre part, un téléphone peut être attribué en cas de danger avéré et imminent, même si aucune des procédures d'éloignement n'a encore abouti, ou si l'ex-conjoint est en fuite[c]. Le TGD peut aussi être attribué à une victime de viol[a].

Cette attribution n'est toutefois pas automatique et reste soumise à l'appréciation souveraine du procureur, les députés ayant craint qu'une attribution trop large n'entraîne « une hausse massive du nombre des terminaux, donc des appels, [qui] risquerait d’excéder les capacités de réponse et, au final, d'obérer gravement les performances du dispositif »[6].

Divers critères peuvent être pris en compte, comme la durée et la répétition des violences dénoncées, l'ancienneté de la menace ou du harcèlement, les antécédents pénaux de la personne mise en cause, le risque de réitération des faits, l'isolement de la victime, etc.[5]

La mission d'inspection menée en après l'assassinat prévisible de Chahinez Daoud (blessée puis immolée par le feu par son mari après sa libération anticipée, et à qui aucun TGD n'avait été proposé) a précisé que la périodicité des réunions des comités de pilotage, chargés de faire le point sur les attributions en cours et à venir, devraient être fixée à deux semaines[19].

Bilan

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En , en France, une femme est assassinée tous les trois jours par son conjoint ou son ex[17]. En , 304 personnes au total ont bénéficié du TGD et 157 téléphones étaient actifs[14]. Fin , 837 TGD sont actifs : 756 en métropole, 71 en Outre-Mer[20]. En , 682 ont été attribués[4]. En , ce nombre est passé à 1 171, triplant en moins d'un an[5]. Fin , le parc était de 3 320 TGD déployés dont 2 252 attribués (68 %)[réf. souhaitée] et en , ces chiffres étaient respectivement de 4 367 téléphones déployés, dont 2 183 attribués à une victime[21].

Au , 3 629 téléphones étaient actifs, 4 529 en , et 4 911 début [22].

Bien que le service soit rebaptisé « téléassistance pour la protection des personnes en grave danger », seuls trois hommes auraient bénéficié du TGD[4],[23].

En , le TGD a entraîné 222 interventions des forces de sécurité intérieure (police ou gendarmerie)[7] ; en , 282[20] ; en , 420 ; en , 727 ; en , 1 185 ; en , 1 083[4] ; en , 3 000[22]. Deux bénéficiaires du dispositif, Laetitia Schmitt et Agnès Rubègue, ont été tuées en [24]. Inès Mecellem, bénéficiaire du dispositif, a été poignardée par son ex-compagnon en [25].

Il existe des objections concernant le TGD car il revient aux victimes de veiller à leur protection ; certains auteurs estiment que l'agresseur devrait être équipé d'un bracelet électronique[3],[26] ou que l'agresseur devrait bénéficier, en amont, d'une prise en charge[27]. En , un essai a été mené à Aix-en-Provence, Amiens et Strasbourg : chaque partie portait un bracelet pour éviter la proximité avec l'autre[17].

Le dispositif des bracelets anti-rapprochement est instauré par la loi du et déployé partout en France à compter du [28],[22]. Portés à la cheville, les bracelets permettent de géolocaliser le conjoint ou ex-conjoint violent et de déclencher un système d'alerte en cas d'approche de la personne protégée au-delà d'un périmètre défini par le juge[22]. En quatre ans, 2 591 décisions de placement sous bracelets ont été prononcées[22]. En , 983 dispositifs étaient actifs, et 770 au [22].

Notes et références

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  1. ↑ Florence Cicolella, « Doubs : le département cofinance des "Téléphone Grave Danger" pour les femmes victimes de violences conjugales », sur franceinfo.fr, France 3 Bourgogne-Franche-Comté, .
  2. ↑ Laurène Daycard, « Violences conjugales : le téléphone grave danger est-il efficace ? » Accès payant, L'Obs, .
  3. 1 2 3 4 Béatrice Colin, « Toulouse : Le "téléphone grave danger", un outil utile mais loin d'être suffisant », 20 Minutes, .
  4. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Zineb Dryef et Luc Leroux, « Féminicides : le Téléphone grave danger, bilan d'un dispositif vieux de dix ans » Accès payant, Le Monde, .
  5. 1 2 3 « Le téléphone grave danger : un dispositif en plein essor », sur justice.gouv.fr, Ministère de la Justice, (version du sur archive.org).
  6. 1 2 3 4 5 Aurélien Pradié, Commission des Lois, « Rapport sur la proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes (no 2201) », rapport no 2283 [PDF], sur assemblee-nationale.fr, Assemblée nationale (consulté le ).
  7. 1 2 AFP, « Violences conjugales : 420 interventions en grâce au "téléphone grave danger" », L'Express, (version du sur archive.org).
  8. ↑ Jérémie Pham-Lê et Zoé Lauwereys, « L'odieux meurtre de Lætitia, détentrice du "téléphone grand danger" », Le Parisien, .
  9. ↑ Linda Robert, « Le téléphone d'urgence pour les femmes en "grand danger" bientôt généralisé ? », Marie Claire.
  10. ↑ Paul Guyonnet, AFP, « Une mère de famille détentrice du "Téléphone grand danger" décède sous les coups de son ex-compagnon », sur Le HuffPost, .
  11. ↑ Anaïs Lecoq, « Violences conjugales: comment fonctionne le "téléphone grave danger" ? » Accès payant, L'Union, .
  12. 1 2 AFP, « Violences conjugales: le téléphone portable d'urgence arrive à Paris », L'Express, (version du sur archive.org).
  13. ↑ Alexandra Boquillon, « La mairie de Paris lance un téléphone d'urgence pour les femmes en "très grand danger" », L'Express, (version du sur archive.org).
  14. 1 2 3 « Violences conjugales : le téléphone "grand danger" généralisé », Le Parisien, .
  15. ↑ Erin Doherty et Katell Pouliquen, « Marlène Schiappa : "Aucune femme n'échappe à la violence" », Elle, .
  16. ↑ « Proposition de loi action contre les violences au sein de la famille », sur vie-publique.fr (consulté le ).
  17. 1 2 3 Émeline Ferry, « Violences conjugales : qu'est-ce que le "téléphone grave danger" ? », RTL, (version du sur archive.org).
  18. ↑ Emma Conty, « Covid-19 : la réponse mitigée de l'exécutif face à la hausse des violences faites aux femmes », sur justice-penale.net, Observatoire de la justice pénale, (version du sur archive.org).
  19. ↑ AFP, « Féminicide Mérignac: les 6 mesures du gouvernement suite à une mission d'inspection », Paris Match, (consulté le ).
  20. 1 2 AFP, « Violences conjugales : les interventions grâce aux téléphones d'urgence ont doublé en  », Le Parisien, .
  21. ↑ Sarah Tanzilli, Commission des Lois, « Avis sur le projet de loi (no 273) de finances pour  : Tome IV - Justice - Justice et accès au droit », rapport no 341 [PDF], sur assemblee-nationale.fr, Assemblée nationale, , p. 18.
  22. 1 2 3 4 5 6 AFP, « Lutte contre les violences faites aux femmes : près de 5 000 "téléphones grave danger" et 700 bracelets anti-rapprochement actifs au  », sur franceinfo.fr, .
  23. ↑ Karen Bertail, « Landes : un téléphone grave danger remis à un homme, menacé par son ex-compagne », Sud Ouest, (consulté le ).
  24. ↑ Luc Leroux, « Féminicides : "Tant que j'ai mon Téléphone grave danger, il ne peut rien m'arriver" » Accès payant, Le Monde, .
  25. ↑ AFP, « Mort d'Inès Mecellem : Gérald Darmanin saisit l'inspection générale de la justice après de multiples alertes ignorées », Le Monde, .
  26. ↑ Clémentine Sabrié, « Quatre Sarthoises victimes de violences conjugales ont un téléphone grave danger avec elle », France Bleu Maine, .
  27. ↑ Iris Ouedraogo, « Violences conjugales : le "téléphone grave danger" est-il un outil efficace? », Le Journal du dimanche, .
  28. ↑ AFP, « Violences conjugales : déploiement du bracelet anti-rapprochement partout en France », extrait du 19/20 sur France 3, sur franceinfo.fr, .

Sur Légifrance :

  1. 1 2 3 4 Article 41-3-1 du code de procédure pénale.
  2. ↑ Article 36 de la loi no 2014-873 du pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui insère, après l'article 41-3 du code de procédure pénale, un article 41-3-1 ainsi rédigé[a] :
    « Art. 41-3-1. — En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques. Avec l'accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l'alerte. »
    « Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté. »
    « Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol. »
  3. 1 2 Article 17 de la loi no 2019-1480 du visant à agir contre les violences au sein de la famille qui modifie l'article 41-3-1 du code de procédure pénale[a].
  4. ↑ Article 4 de la loi no 2024-536 du renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate qui modifie l'article 41-3-1 du code de procédure pénale[a].

Annexes

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Articles connexes

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Bibliographie

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Presse

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Publications académiques

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Autres

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