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Union syndicale des magistrats

syndicat professionnel des magistrats judiciaires français
(Redirigé depuis Union syndicale de la magistrature)

L'Union syndicale des magistrats (USM) est un syndicat professionnel de magistrats de l'ordre judiciaire français créé en 1974.

Fondée à l'initiative d'André Braunschweig pour prendre la suite de l'Union fédérale des magistrats, créée en 1946, l'USM est le principal syndicat de magistrats français depuis sa création. Elle revendique 2 800 adhérents sur 9 000 magistrats en 2026.

Elle affiche un positionnement apolitique et apartisan, et axe son action sur la défense de l'État de droit, de la séparation des pouvoirs et des conditions d'exercice professionnel des magistrats.

Informations essentielles

Union syndicale des magistrats
Logo de l'Union syndicale des magistrats.
Au cœur de la justiceVoir et modifier les données sur Wikidata
Histoire
Fondation
Prédécesseur
Union fédérale des magistrats (d)Voir et modifier les données sur Wikidata
Cadre
Sigle
USMVoir et modifier les données sur Wikidata
Forme juridique
Objet social
Défense des intérêts matériels et moraux des magistrats de l'ordre judiciaire, défense de l'indépendance de la justice, de la séparation des pouvoirs et de l'État de droitVoir et modifier les données sur Wikidata
Siège
Pays
Organisation
Membres
2 800 (2026)[1]
Fondateur
Président
Natacha Aubeneau
Vice-président
Stéphanie Caprin
Secrétaire général
Fabienne Averty
Représentativité
60,9% (2026)
Site web
Identifiants
SIREN
TVA européenne
OpenCorporates

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Histoire

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Premières associations

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L'Association amicale des magistrats est fondée en 1911[2], et a notamment pour buts de « rechercher et poursuivre l’amélioration de la situation matérielle et morale de ses membres et soutenir leurs intérêts professionnels », ainsi que de « protéger les magistrats contre les ingérences des politiciens dans l’administration de la justice »[3]. Une société de secours mutuel nommée « la Mutuelle de la magistrature » est également créée[3].

Dans une note du 27 juin 1911, les pouvoirs publics estiment que cette association peut conduire les magistrats « à se dresser contre l’autorité de [leurs] chefs » et déclarent que « si semblables associations prenaient un caractère syndical, notamment en entrant en lutte contre le gouvernement pour la défense des intérêts professionnels de leurs membres, la dissolution en serait demandée, sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises contre les sociétaires »[3].

À l'issue de la Première guerre mondiale, deux organisations professionnelles de magistrats sont créées : l'Union professionnelle des magistrats de France et d'Outre-mer, et la Fédération des cours et tribunaux[3].

L'Union fédérale des magistrats (1945-1974)

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À la suite des états généraux de la magistrature française tenus le , ces trois organisations fusionnent en janvier 1946 pour fonder l'Union fédérale des magistrats (UFM), sous le statut d'une association professionnelle[2],[3]. Son objet est d'« assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire, troisième pouvoir de la République Française, et la défense de la situation morale et matérielle des magistrats »[2]. Elle participe de la création d'un esprit de corps dans la magistrature sous la Quatrième République[4], et publie une revue trimestrielle nommée Le Pouvoir judiciaire[4].

Elle milite notamment pour la création d'une école nationale de la magistrature (ce qui adviendra en 1958) ; pour la simplification de la carrière des magistrats (grades et échelons) ; pour la publicité de la notation des juges et la transparence dans les nominations ; et pour la désignation par élection des représentants de la profession auprès des autorités[3]. Elle intervient également pour dénoncer les interventions du pouvoir exécutif dans la carrière des magistrats tout comme dans le cours des procédures[3].

André Braunschweig, président de l'UFM puis de l'USM de 1972 à 1978.

En , le président de la République Vincent Auriol participe au congrès annuel de l'UFM[2]. Lors de celui-ci, la question de la transformation de l'association en syndicat est soumise aux membres, et rejetée par 1424 voix contre 435[5]. Des débats opposent à nouveau les partisans de la forme associative aux partisans de la forme syndicale en 1958, en 1968 et 1972[3]. L'UFM entretient des relations très conflictuelles avec Jean Foyer, ministre de la Justice entre 1962 et 1967[3], au point que celui-ci a soutenu la création d'une association concurrente[4].

Lors de son congrès annuel tenu en à Lyon, l'UFM dénonce notamment le recul de la collégialité au profit des juridictions statuant à juge unique ; la désaffection des jeunes juristes pour la profession de magistrat ; et des « conditions de travail désuètes, dans des palais vieillots, souvent mal entretenus »[6].

L'UFM regroupe 80% des magistrats en 1965[3].

Lors du congrès annuel de 1973 se manifeste un « clivage grandissant entre l'UFM et le Syndicat de la magistrature »[3]. Le président de l'UFM, André Braunschweig, déclare alors que « la justice doit être inattaquable, le magistrat ne peut se permettre d’être inféodé à un parti ou à un groupe de pression quel qu’il soit »[3].

Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires par la loi n°46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires[3]. L'arrêt « Obrego » rendu par le Conseil d'État le 1er décembre 1972 apporte une reconnaissance officielle à ce droit, et permet la transformation de l'UFM en syndicat[3].

Transformation en syndicat

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De la création de l'USM aux années 2000

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Couverture du premier numéro de la revue de l'USM, Le Nouveau pouvoir judiciaire
Couverture du premier numéro de la revue trimestrielle de l'Union syndicale des magistrats, Le Nouveau pouvoir judiciaire (septembre 1974).

L'Union syndicale des magistrats (USM) est fondée le [3] à l'initiative d'André Braunschweig, pour succéder à l'UFM[5],[7]. Son siège est situé au 33, rue du Four à Paris. Celui-ci déclara alors : « nous sommes conscients de la nécessité sur le plan de la défense des intérêts professionnels, de s'adapter à l'esprit et aux structures de la société dans laquelle nous vivons. Une capacité juridique plus étendue, une force d'intervention plus percutante et surtout une représentativité incontestée et incontestable, nous permettront de mener un combat plus efficace au profit du corps judiciaire et de la Justice de notre pays »[2].

Sous sa présidence, le syndicat s'engage sur la voie de la contestation, notamment à propos des sujets tenant à l'indépendance, au statut et à la déontologie des magistrats[8]. En raison de sa forte représentativité, l'USM devient rapidement l'interlocutrice privilégiée des députés, sénateurs et du ministère de la Justice[3].

Dès sa création, l'USM cherche à se distinguer du Syndicat de la magistrature, orienté à gauche et ouvertement militant, en refusant toute politisation et en centrant son action sur les conditions de travail des magistrats et la défense de l'indépendance du pouvoir judiciaire[9]. Ses statuts interdisent expressément « tout engagement politique, comme toute affiliation à une fédération »[4].

En 1977, l'USM obtient que divers droits syndicaux puissent être exercés par les magistrats : mise à disposition d'un local, droit d'affichage dans les juridictions, autorisations d'absence et création de permanents syndicaux[2].

En 1980, l'USM s'oppose au projet de loi « Sécurité et liberté » du garde des Sceaux Alain Peyrefitte[8],[10], ainsi qu'à un projet de réforme du statut de la magistrature prévoyant l'extension de l'obligation de réserve aux associations et syndicats de magistrats[11].

En , le syndicat obtient la création de réunions de concertations périodiques entre la direction des services judiciaires (DSJ) et les représentants syndicaux à propos des nominations des magistrats[12].

Robert Badinter, ministre de la Justice, au congrès de l'Union syndicale des magistrats en 1982.

Lors du congrès annuel de 1982, réuni à Avignon et consacré au thème « Quelle justice ? Quels moyens ? », le jeune juge Jean-Jacques Gomez est élu président de l'USM[13]. Le syndicat cherche alors à affirmer son positionnement modéré et apolitique, en marquant sa différence avec le Syndicat de la magistrature et l'Association professionnelle des magistrats récemment créée[13]. Il revendique à cette date près de 2 000 adhérents[13].

Lors de son congrès de 1983, en présence du garde des Sceaux Robert Badinter, Jean-Jacques Gomez reproche au ministre et à ses collaborateurs de « distribuer à leur guise les postes de responsabilité de la magistrature en prenant en considération moins l'intérêt du service que les allégeances politiques et syndicales »[14].

En 1989, elle publie un livre blanc intitulé Des nominations et des hommes pour dénoncer des nominations de magistrats qu'elle juge partisanes, au profit du Syndicat de la magistrature et de l'Association professionnelle des magistrats[15],[16],[17]. Elle y affirme notamment qu'« un gouvernement de gauche ne garantit pas mieux l'indépendance des magistrats qu'un gouvernement de droite »[16].

Lors du congrès de 1989, en présence du garde des Sceaux Pierre Arpaillange, le président de l'USM dénonce un budget de la justice qu'elle juge « désespérément indigent », la multiplication de réformes « lancées sans moyens », et un projet de réforme du statut des magistrats « incapable de couper les liens entre l'exécutif et la carrière des magistrats »[17].

Le , l'USM participe à une journée nationale de grève avec pour mots d'ordre l'amélioration du fonctionnement quotidien de la justice et des conditions de travail des magistrats[18].

En , l'USM s'oppose au projet de réforme constitutionnelle prévoyant la création de deux formations (siège et parquet) au sein du Conseil supérieur de la magistrature, estimant que cette distinction est de nature à accentuer le « clivage existant » entre juges et procureurs[19].

En 1996, le syndicat dénonce la faiblesse de l'augmentation du budget de la justice et le projet d'interdiction des fonctions de juge unique aux jeunes magistrats[20].

Lors de son congrès annuel en 1997, l'USM marque son opposition aux projets de réforme du statut de la magistrature développés par la ministre Élisabeth Guigou, estimant que ceux-ci menaceraient l'indépendance du pouvoir judiciaire[21]. Elle participe à une mobilisation nationale en , aux cotés des autres organisations syndicales[22].

Depuis les années 2000

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Lors du congrès annuel de 2001, en présence de la ministre de la Justice Marylise Lebranchu, le président de l'USM Valéry Turcey critique la chancellerie en déclarant que « les magistrats sont seuls, en première ligne, face aux critiques qui s'abattent sur eux. Disons-le clairement : nous n'avons pas le sentiment d'être suffisamment défendus par notre ministère »[23].

En 2003, devant l'augmentation des faits de violence au sein même des palais de justice, le syndicat décide de lancer une enquête nationale sur la sécurité des cours et tribunaux[24],[25].

En 2004, l'USM dénonce la création par le ministre Dominique Perben de « primes modulables » attribuées au mérite, invoquant un risque d'atteinte à l'indépendance des magistrats[26].

Présidence de Nicolas Sarkozy (2007-2012)
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Entre 2007 et 2012, l'USM s'oppose frontalement à la politique en matière de justice de Nicolas Sarkozy[27],[28] et aux trois ministres de la Justice de son quinquennat (Rachida Dati[29],[30], Michèle Alliot-Marie[31],[32] et Michel Mercier[33]). Elle dénonce notamment des pressions sur les magistrats, l'instrumentalisation de procédures disciplinaires et même un « verrouillage de l'action publique dans les dossiers sensibles » ; la proposition et l'adoption de lois visant à restreindre le pouvoir d'appréciation des juges ; ainsi que des réformes nombreuses et jugées incohérentes en matière pénale[34],[35]. Elle appelle enfin à une augmentation massive des moyens alloués à la justice[35].

En 2010, l'USM publie un livre blanc de 78 pages intitulé « État des lieux, état d'alerte », dans lequel elle dénonce la souffrance au travail des magistrats en raison des conditions d'exercice de leurs fonctions, de la déconsidération voire du mépris d'une partie des représentants politiques, et de l'absence de réaction suffisante du ministère de la Justice[36]. Elle dénonce également l'état de « quasi-faillite » des juridictions françaises, relevant que le ministère n'est alors en mesure que de payer 60% de ses factures dans l'année, et dressant un inventaire des lieux de justice les plus sinistrés[31].

L'USM est par ailleurs le moteur de la forte mobilisation des magistrats au début de l'année 2011, en réaction aux déclarations du président Nicolas Sarkozy à la suite de l'affaire dite de Pornic[37],[38],[39],[40].

En juin 2011, elle estime que le rapport déposé par le député UMP Éric Ciotti contenant 50 propositions pour « durcir l'exécution des peines » n'est « pas sérieux » et comporte de multiples « incohérences, approximations, erreurs, et propensions à réinventer l'existant »[41].

Présidence de François Hollande (2012-2017)
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François Hollande au congrès de l'Union syndicale des magistrats à Dijon (octobre 2016).
François Hollande, président de la République, au congrès de l'Union syndicale des magistrats à Dijon (octobre 2016).

Le président de l'USM Christophe Régnard, dont la photographie figure sur le « Mur des cons » du Syndicat de la magistrature, déclare en avril 2013 que « cela donne une image détestable de notre profession »[42].

Lors du congrès annuel de 2013, Christophe Régnard déclare à la ministre de la Justice Christiane Taubira que l'USM est « déçue », déplorant notamment « un manque de concertation sur les grandes réformes de la justice » et « l'abandon de certaines promesses sur l'indépendance de la magistrature »[43],[44],[45].

En février 2014, l'USM reproche à la ministre d'avoir fait pression pour obtenir la mutation du procureur François Falletti, et déplore l'absence d'indépendance du parquet[46].

En , François Hollande est accueilli au congrès annuel de l'USM, ce qui constitue une première pour un président de la République en exercice sous la Cinquième République. Quelques jours plus tard, le syndicat dénonce les propos tenus par celui-ci aux journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme et reproduits dans leur ouvrage Un président ne devrait pas dire ça…, se disant « consternée par ce double discours »[47],[48],[49].

Lors de ce congrès, la présidente du syndicat Virginie Duval salue la hausse du budget de la justice annoncée, mais dénonce l'inefficacité de la contrainte pénale, une nouvelle peine créée en 2014 afin de prévenir la récidive[50].

En décembre 2016, l'USM critique la grâce présidentielle accordée à Jacqueline Sauvage, estimant que le président de la République a « pris une décision pour plaire à l'opinion publique » et « ne respecte pas la justice »[51].

En 2017, l'USM dépose une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de l'affaire concernant le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, alors soupçonné de violation du secret professionnel[52].

Présidence d'Emmanuel Macron (depuis 2017)
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La ministre de la Justice Nicole Belloubet au congrès de l'Union syndicale des magistrats (2019).

En février 2018, l'USM se joint à neuf organisations de professionnels du droit ainsi qu'à la Conférence des bâtonniers pour une journée d'action « pour une justice de qualité, accessible, avec un budget, des équipements et des effectifs à la hauteur d'un Etat européen du XXIe siècle »[53],[54].

En , l'USM dénonce la nomination d'Éric Dupond-Moretti au poste de ministre de la Justice, évoquant une « déclaration de guerre » et déplorant la relégation de la justice dans l'ordre protocolaire[55].

Le , l'USM et le Syndicat de la magistrature déposent une plainte conjointe devant la Cour de justice de la République contre le ministre de la Justice du chef de prise illégale d'intérêts, à la suite du déclenchement de poursuites disciplinaires envers plusieurs magistrats du Parquet national financier, dont il s'est publiquement plaint lorsqu'il était précédemment avocat, dans des dossiers qu’il plaidait pour des clients[56].

En 2021, le syndicat critique les propos du ministre de la Justice vantant l'adoption d'un budget « historique » et soutenant que la justice serait « réparée », en relevant que les augmentations budgétaires n'ont concerné que marginalement les juridictions, que les créations d'emplois consistent principalement en le recrutement de personnels temporaires, et que le nombre de magistrats par habitant demeure très largement inférieur à la moyenne européenne (11,3 juges et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants en France contre 21,9 et 12,2 en Europe)[57],[58].

En mai 2023, l'USM salue l'augmentation du budget de la justice et le recrutement annoncé de 10 000 personnels de justice, dont 1 500 magistrats, mais estime qu'il ne pourra être constaté d'amélioration immédiate des délais de traitement des affaires, au regard de l'ampleur des stocks et de l'état des juridictions[59].

En , l'USM écrit une lettre ouverte au président de la République afin d'alerter l'opinion publique sur l'accroissement des attaques envers la justice et des menaces dont les magistrats font l'objet[60]. Elle y déplore notamment la banalisation des menaces de mort, par courriers ou sur les réseaux sociaux[60]. Elle réaffirme son inquiétude en septembre 2025, à la suite des propos tenus par Nicolas Sarkozy à l'encontre de la présidente du tribunal correctionnel de Paris[61].

Natacha Aubeneau, présidente de l'Union syndicale des magistrats depuis octobre 2026.
Natacha Aubeneau, présidente de l'Union syndicale des magistrats depuis octobre 2026.


En octobre 2025, le syndicat reproche au ministre de la Justice Gérald Darmanin d'avoir rendu visite à l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy, incarcéré à la prison de la Santé, affirmant que « l'ami a pris le pas sur le garde des Sceaux »[62]. En décembre 2025, l'USM lui reproche d'avoir apporté son soutien à Damien Castelain, condamné par la cour d'appel de Douai à 18 mois de prison avec sursis et deux ans d'inéligibilité pour détournement de fonds[63].

En , l'USM dénonce le projet de création d'une salle d'audience au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, en soutenant que « dans un État de droit, la justice se rend dans un tribunal, c’est-à-dire dans des enceintes neutres présentant toutes les garanties et l’apparence d’impartialité »[64].

À la suite de l'affaire Lyhanna et des propos tenus par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, elle affirme que celui-ci a perdu la confiance des magistrats[65] et lui reproche de les avoir « jetés en pâture »[66].

Résultats électoraux

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En 2014, l’USM dénombre au moins 2 000 adhérents, soit près d'un quart des magistrats[67]. Le syndicat revendique 2 500 adhérents en 2024[68],[69], et 2 800 adhérents en 2026[1].

Le syndicat est de longue date l'organisation majoritaire dans la magistrature judiciaire, où la représentativité est déterminée par le renouvellement tous les trois ans de la commission d'avancement[70].

Élections à la commission d'avancement

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  • 2001 : 58,6 %
  • 2004 : 63,2 %
  • 2007 : 62 %
  • 2010 : 58,9 %
  • 2013 : 68,4 %
  • 2016 : 70,8 %
  • 2019 : 64,4 %
  • 2022 : 62,8 %
  • 2026 : 61 %

Les élections professionnelles de , tenues dans le contexte de l'affaire du « Mur des cons », voient progresser l’USM de près de 10 points avec 68,4 % des voix, contre 25,2 % au Syndicat de la magistrature (SM) et 6,4 % à FO-Magistrats[71].

L'USM reste depuis majoritaire à plus de 60 %, obtenant 62,8 % des suffrages en . Les deux syndicats historiques de la magistrature, le SM et l'USM, dominent un paysage syndical où peinent à s'implanter les autres : en 2022, les branches magistrature judiciaire de Force ouvrière et de la Confédération française démocratique du travail ne recueillaient respectivement que 7,5 % et 0,6 % des suffrages[70].

Aux élections professionnelles représentatives de , l'USM obtient environ 61% des suffrages exprimés, ce qui lui permet d'obtenir quatre sièges sur six à la Commission d'avancement[72],[73].

Élections au Conseil supérieur de la magistrature

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Le siège du Conseil supérieur de la magistrature à Paris (hôtel Moreau).
  • 2002 : 62,2 % (siège) / 84,7 % (parquet)[74]
  • 2006 : 67 %
  • 2010 : 62,2 %
  • 2014 : 72,5 %
  • 2018 : 70 %[75]
  • 2022 : 66,6 %[75]

L'USM domine également les élections professionnelles concernant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui se tiennent tous les quatre ans[74].

En 2002, elle obtient 62,2 % des voix des magistrats du siège, et 84,7% de celles des magistrats du parquet[74].

Lors des élections des membres du CSM de 2018, l'USM obtient 70 % des suffrages ; puis 66,6 % lors des élections de 2022, ce qui lui accorde quatre sièges sur six[75].

Statuts et organisation

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Selon ses statuts (article 2), l'USM se donne pour mission d’assurer « l’indépendance de la fonction judiciaire, garantie essentielle des droits et libertés du citoyen, de défendre les intérêts moraux et matériels des magistrats de l’ordre judiciaire et des auditeurs de justice, notamment en ce qui concerne leur recrutement, leur formation et l’évolution de leur vie professionnelle, de contribuer au progrès du droit et des institutions judiciaires, afin de promouvoir une justice accessible, efficace et humaine »[76].

L'USM revendique un positionnement apolitique et apartisan. Elle s'interdit toute prise de position sur des sujets de société, et s'interroge exclusivement sur l'efficacité et l'applicabilité des dispositions dont l'adoption est envisagée[2].

Elle axe son action sur la défense de l'État de droit, de la séparation des pouvoirs et des libertés publiques (parmi lesquelles la liberté syndicale, l’indépendance de l’autorité judiciaire et l’impartialité de la justice rendue au service de tous)[77].

Organisation territoriale

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L'USM est structurée en unions régionales (une par ressort de cour d'appel, et une pour les magistrats détachés ou en poste à la Chancellerie). Celles-ci disposent d'un délégué élu par les adhérents locaux. Les juridictions les plus importantes disposent également de sections syndicales[1].

Gouvernance

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Les adhérents élisent tous les deux ans une présidence et les 25 membres du conseil national, organe délibérant chargé de superviser l'action du bureau national. Ce dernier comporte huit membres, élus parmi les membres du conseil national[69].

Liste des présidents

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  • André Braunschweig (1974-1978)
  • Jean-Marie Desjardins (1978-1982)[78]
  • Jean-Jacques Gomez (1982-1988)
  • Michel Joubrel (1988-1992)
  • Claude Pernollet (1992-1998)
  • Valéry Turcey (1998-2002)
  • Dominique Barella (2002-2006)
  • Bruno Thouzellier (2006-2008)
  • Christophe Régnard (2008-2014)[34]
  • Virginie Duval (2014-2018)
  • Céline Parisot (2018-2022)
  • Ludovic Friat (2022-2026)
  • Natacha Aubeneau (2026-)

Congrès

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Le garde des Sceaux Didier Migaud et le président de l'USM Ludovic Friat lors du congrès de Toulouse en 2024.
Le garde des Sceaux Didier Migaud et le président de l'USM Ludovic Friat lors du congrès de Toulouse (2024).

Le congrès annuel est organisé par tradition en alternance au Palais de justice de Paris[37] et dans une cour d'appel de province. Le président du syndicat et les membres du conseil national sont élus tous les deux ans, les années paires, à l'occasion du congrès « de province ». Le conseil national élit en son sein le bureau chargé d'administrer en son nom le syndicat.

Le congrès du quarantenaire de la transformation de l'ancienne Union fédérale des magistrats en syndicat a eu lieu à Bordeaux, du 10 au , en présence de la garde des Sceaux Christiane Taubira. Au fil des ans, le congrès de l'USM est devenu un moment important de l'année judiciaire, traditionnellement marqué par l'invitation faite au garde des Sceaux en exercice, quelle que soit sa couleur politique[21],[79]. Rachida Dati ne s'y est pas rendue en 2008, se faisant remplacer par le secrétaire général de la Chancellerie Gilbert Azibert[29], ainsi qu'en 2011[80].

Rompant avec cette tradition, l'USM n'invite pas le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti à ses congrès 2021 et 2022[81].

L'USM a tenu le congrès de son cinquantenaire à Toulouse du 11 au , en présence du Garde des Sceaux Didier Migaud[82],[83].

Actions et propositions

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Défense des intérêts matériels et moraux des magistrats

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L'USM a notamment pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des magistrats. À ce titre, elle dénonce régulièrement la faiblesse des moyens humains et matériels alloués aux juridictions, évoquant ce qu'elle qualifie de « misère » ou encore d' « indigence » de l'institution judiciaire[57],[84]. Ses revendications portent principalement sur la charge de travail excessive des magistrats, leur rémunération, ou encore les budgets affectés aux juridictions[4],[85],[86].

Extraits des discours tenus lors du congrès de l'Union fédérale des magistrats en 1969.
Extraits des discours tenus lors du congrès de l'Union fédérale des magistrats en 1969.

Elle déplore également le développement d'un « culte de la performance » et d'une logique quantitative, qui relève selon elle de la pure communication politique, en l'absence d'une évaluation claire de la charge de travail et d'une reconnaissance de l'engagement et de la conscience professionnelle des personnels de justice[87].

En 1990, le président de l'USM déclare que « contrairement à ce que pensent ces messieurs du gouvernement, l'objectif n'est pas de trouver des procédures pour aller toujours plus vite et obtenir des statistiques plus satisfaisantes. Les magistrats demandent à avoir les moyens de faire plus de "sur-mesure" et moins de confection (...) Les magistrats de 1990 n'acceptent plus les appels au dévouement lancés régulièrement par les gouvernements successifs et repris, la semaine dernière, par M. Michel Rocard »[15].

L'USM dénonce de longue date le sous-équipement des juridictions en matière informatique et les dysfonctionnements nombreux et récurrents des logiciels métier[88]. En octobre 2025, le syndicat estime les outils numériques mis à disposition des magistrats et personnels de justice « proprement inadaptés, inopérants, moyenâgeux pour certains »[87].

En 2019, à la suite de l'agression d'une magistrate dans les Yvelines, le syndicat reproche à la loi de programmation pour la justice 2018-2022 de faciliter l'identification des juges et procureurs, et ainsi accroître le risque de menaces et d'agressions[89],[90].

En décembre 2013 et en mars 2020, l'USM dénonce les conditions de travail des magistrats du parquet, qu'elle estime non conforme à la réglementation française et européenne relative aux durées maximales de travail et aux temps de repos nécessaires. Elle reproche notamment un manque de cohérence entre les juridictions sur les conditions d'indemnisation et de récupération des astreintes, des horaires de travail contraires au droit du travail, ainsi qu'un faible développement du télétravail[91],[92].

En 2021, l'USM dénonce la généralisation des audiences pénales nocturnes, relevant que plus d'un quart des audiences tenues en France s'achèvent après 21 heures et qu'il n'est pas rare que certaines se terminent en pleine nuit, après plus de dix heures de débats ininterrompus[57].

En , l'USM dépose une plainte à l'encontre du ministère de la Justice devant la Commission européenne pour des manquements aux normes européennes en matière de droit du travail applicable aux magistrats[93].

En , à la suite de l'affaire Lyhanna, l'USM publie une tribune intitulée « Justice sans moyens, justice entravée » afin d'appeler à donner à la justice les moyens humains et matériels nécessaires pour accomplir ses missions, notamment en matière de protection de l'enfance[94]. Ce texte est signé par près de 8 000 personnels de justice[95]. Elle dénonce également le sous-équipement chronique des juridictions et l'insuffisante dématérialisation des procédures[96], déclarant que « la justice n'a actuellement pas les moyens d'assurer une protection suffisante des citoyens »[97].

Indépendance de la justice et défense de l'État de droit

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Le ministre de la Justice Alain Peyrefitte et le président de l'USM André Braunschweig, au congrès de Strasbourg en 1978.
Le ministre de la Justice Alain Peyrefitte et le président de l'USM André Braunschweig, au congrès de Strasbourg en 1978.

L'USM a également pour objet la défense de l'État de droit, de la séparation des pouvoirs et des libertés publiques (parmi lesquelles l’indépendance de l’autorité judiciaire). Elle défend l'existence d'un pouvoir judiciaire, aux côtés des pouvoirs exécutifs et législatifs, ainsi qu'une conception de la justice comme un contre-pouvoir nécessaire à l'équilibre institutionnel[98].

Le syndicat milite de longue date pour une réforme visant à renforcer l'indépendance du ministère public (parquet) à l'égard du pouvoir exécutif[99],[98],[100],[2]. En effet, dès ses congrès de 1976 et 1982, l'USM affirme sa détermination à obtenir un statut identique pour les magistrats du parquet et du siège, notamment quant à l'indépendance[101],[13],[102]. Son président André Braunschweig déclare en que « le corps judiciaire ne peut continuer à être tenu sous la dépendance du pouvoir politique »[101].

En 2012, l'USM appelle de ses vœux une révision constitutionnelle pour modifier le statut du parquet afin de le rendre indépendant, et modifier également la composition du Conseil supérieur de la magistrature pour y rétablir une majorité de membres magistrats[37]. Elle approuve également la proposition de supprimer la Cour de justice de la République formée par le candidat et futur président François Hollande[103].

L'USM dénonce les propos tenus par le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau en , lequel affirme que « l'État de droit n'est ni intangible, ni sacré », en rappelant que celui-ci constitue une garantie contre l'arbitraire et donc un fondement de la démocratie[98].

L'USM dénonce également les attaques envers l'institution judiciaire émanant de responsables politiques, tels que François Fillon en mars 2017[104], l'ancienne garde des Sceaux Rachida Dati[105], ou encore des responsables du Rassemblement national, à la suite de la condamnation de Marine Le Pen en mars 2025[106]. En avril 2013, elle dépose plainte à l'encontre d'Henri Guaino, qui avait déclaré que la mise en examen de Nicolas Sarkozy « salissait la France » et « déshonorait un homme, les institutions, la justice » [107],[108],[109].

En matière pénale

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En , l'USM s'associe avec le syndicat majoritaire des commissaires de police pour s'opposer à l'adoption du nouveau code de procédure pénale, craignant notamment une augmentation du nombre de nullités de procédure et de la charge de travail pesant sur les magistrats et enquêteurs[110].

L'USM s'est opposée aux peines plancher mises en œuvre sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en dénonçant leur inefficacité et leur incidence sur la surpopulation carcérale[2]. Elle s'est également mobilisée en 2011 contre le projet de suppression du juge d'instruction[2].

En 2017, elle dénonce l'augmentation du délai de prescription des délits économiques et financiers, sa présidente Céline Parisot déclarant : « C'est honteux. On protège ceux qui ont les moyens de dissimuler leurs infractions le plus longtemps possible. Désormais, c'est le délinquant le plus habile qui s'en sortira »[111].

En octobre 2019, l'USM dénonce dans un livre blanc les risques engendrés par le transfert des extractions judiciaires à l'administration pénitentiaire[112],[113].

Lors des débats sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en , l'USM réclame l'adoption de mesures et d'outils juridiques pour lutter efficacement contre le crime organisé, tels que le « dossier confidentiel », une révision du régime des nullités de procédure, ou encore l'extension de la qualification d'association de malfaiteurs[114]. Elle dénonce également le recours systématique à la visioconférence, source selon elle de fragilisation des procédures[115].

En matière civile

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Le président de l'Union syndicale des magistrats, Ludovic Friat, en 2022.
Ludovic Friat, président de l'Union syndicale des magistrats, en 2022.

A l'occasion des débats autour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, l'Union syndicale des magistrats alerte sur les risques de la disparition programmée du juge d'instance, chargé des contentieux civils de proximité et des litiges concernant les justiciables les plus vulnérables[116]. Elle dénonce par ailleurs l'impossibilité pour les juges des tutelles de contrôler efficacement les comptes des majeurs protégés, par manque de moyens et de temps[117].

En , l'USM dénonce le fait que la justice civile est considérée comme une « variable d'ajustement » par rapport à la justice pénale, alors même que les affaires familiales représentent la majorité des décisions rendues par les juridictions[118].

En 2023, l'USM saisit le Conseil d'État d'une demande en annulation d'une circulaire ministérielle relative à la mise en œuvre de la « politique publique de l'amiable » en matière civile, estimant que celle-ci porte atteinte à l'indépendance des magistrats[119].

En matière disciplinaire

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En , dans le bilan des années Sarkozy intitulé Les heures sombres, le syndicat dénonce une « reprise en main » du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par le pouvoir exécutif, et la multiplication des atteintes à l'indépendance des magistrats. Elle demande également que la procédure devant les instances disciplinaires soit revue afin d'« éviter que ne se reproduisent certaines des évolutions de ces dernières années qui, à bien des égards, semblent avoir le même objectif : mettre sous pression les magistrats pour les inciter à demeurer prudents dans les investigations qu'ils mènent ou dans les propos qu'ils tiennent »[34].

En , alors que les travaux de rédaction de la Charte de déontologie des magistrats étaient en cours au CSM, l'USM réaffirme sa volonté « que les droits des magistrats soient inscrits en miroir de leurs devoirs pour se prémunir de toute instrumentalisation disciplinaire »[77].

Action internationale

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L'USM est membre fondateur de l'Union internationale des magistrats (UIM), rassemblement de 94 associations nationales de magistrats créé en 1953[2]. Basé à Rome, cet organisme est consultant auprès de l'Organisation des Nations unies et du Conseil de l'Europe[120]. Christophe Régnard, ancien président de l'USM, est élu président de l'UIM en 2016.

Elle est également membre de l'Association européenne des magistrats (AEM)[69].

En , l'USM co-signe une déclaration en soutien aux magistrats et avocats argentins, dont l'indépendance et les conditions d'exercice étaient menacées par la dictature militaire[121].

En 1996, elle appelle ses adhérents à soutenir l'appel de Genève, un texte rédigé par sept magistrats anti-corruption européens demandant la création d'un espace judiciaire européen dans le but de lutter contre la délinquance financière[20].

En janvier 2019, elle dénonce la condamnation à dix ans de prison du juge Murat Arslan, ancien président du syndicat de magistrats turcs YARSAV et récipiendaire du Prix des droits de l'homme Vaclav-Havel, décerné par le Conseil de l'Europe[122].

En , elle apporte son soutien au juge tunisien Anas Hmedi, président de l'Association des magistrats tunisiens, condamné à un an d'emprisonnement en raison de ses prises de position en faveur de l'indépendance de la justice[123].

Publications

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Couverture du numéro de décembre 1947 de la revue de l'USM, Le Pouvoir judiciaire.

L'USM diffuse sur abonnement une revue trimestrielle, Le Nouveau Pouvoir Judiciaire (NPJ). Cette publication a été créée en 1945 par l'ancienne Union fédérale des magistrats, sous le nom Le pouvoir judiciaire, et publiée pour la première fois en [2].

En , elle diffuse pour la première fois à l'ensemble des magistrats un guide de leurs droits (statut, conditions de travail, droit à la formation). Ce guide est depuis mis à jour et rediffusé tous les trois ans. Sa sixième édition a paru en 2025[124].

Notes et références

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  123. ↑ Natacha Aubeneau, « Tunisie : quand défendre la justice justifie une peine d’emprisonnement », sur Actu-Juridique, (consulté le ).
  124. ↑ « 6e édition du guide de l'USM », sur Union Syndicale des Magistrats, (consulté le )

Voir aussi

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Articles connexes

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