Utilisateur:BéranL/Brouillon2
L'Etat français fixe la politique et le cadre réglementaire de la gestion des déchets, en accord avec la directive européenne 2008/98/CE. Cette gestion relève des collectivités territoriales. Selon le type de déchet, cette gestion peut être de la compétence de la commune, du département ou de la région.
Les plans nationaux
modifierLe plan national de prévention de la production de déchets
modifierLe plan national de prévention de la production de déchets est établi par le ministère chargé de l’écologie. Ce plan à pour but de cibler l’ensemble des acteurs impliqués dans la production des déchets : acteurs publics, producteurs, distributeurs, consommateurs. Des préconisations y sont faites comme la tarification incitative de la gestion des déchets par les collectivités territoriales. En 2006, ce plan a été complété par un plan de soutien au compostage domestique.
Le plan d’actions déchets 2009-2012
modifierCe plan du gouvernement vise à mettre en œuvre les orientations de la directive européenne et les engagements du Grenelle de l’environnement, qui fixent un objectif de réduction de 7% de la production d’ordures ménagères et assimilées par habitant entre 2008 et 2013.
Le Cadre national pour la prévention des déchets
modifierCe document n'a pas de caractère obligatoire. Il fut crée en vue de l'élaboration du plan national prévention des déchets pour la période 2014-2020 permettant ainsi aux acteurs de se doter d’un vocabulaire et de données de base communes concernant la prévention.
Ce cadre national a pour vocation de toucher les événements, procédures ou actions antérieures à la production du déchet, afin de prévenir et limiter ce dernier, en ayant pour cible les ménages, les associations, les entreprises, les relais professionnels, les collectivités territoriales et l’État.
La gestion des déchets par la Région
modifierLa Région a principalement 2 compétences en matière de déchets:
- Elaborer des plans régionaux et interrégionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux ( lien )
- Elaborer des plans régionaux d’élimination des déchets industriels et spéciaux (lien)
L’Ile-de-France a une responsabilité en plus des deux précédentes. Elle doit élaborer un plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés
La gestion des déchets par le Département
modifierLes compétences déléguées par la commune au département
modifierLe département peut se voir déléguer par la commune la gestion des déchets ménagers et assimilés. La commune peut donc confier la responsabilité du traitement, la mise en décharges des déchets ultimes, les opérations de transport, de tri ou de stockage.
Les compétences propres au département
modifierLe département doit élaborer 2 types de plan :
- des Plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Ces déchets regroupent les déchets ménagers et assimilés.
- des plans départementaux de gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics.
Ces plans ont été lancés le 15 février 2000 par les ministres de l’environnement et de l’équipement. Ce sont les préfets qui ont la responsabilité de les mettre en place. Opérationnellement, ce sont les conseillers généraux qui les élaborent.
Les plans départementaux de gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics ont plusieurs actions:
- Respecter la réglementation en vigueur et continuer le programme de fermeture des dépôts sauvages
- Mettre en place un réseau d’installation de traitement
- Favoriser la valorisation et le recyclage des déchets
- Favoriser l’utilisation du granulat de recyclage
- Promouvoir les outils permettant la prise en compte particulière du « poste » déchets dans le coût des travaux du bâtiment ou infrastructures routières
Ces plans doivent également:
- Quantifier des gisements de déchets
- Recenser les filières existantes
- Déterminer les nouvelles installations à créer
- Etablir un bilan de la gestion des ressources en matériaux
- Etablir un bilan du recours aux matériaux recyclés
Ce plan doit traiter les matériaux inertes, dangereux ou non, susceptibles d’être traités par les chantiers du bâtiment et des travaux publics (voiries). Malgré une progression dans la prise ne charge de ces déchets, les plans étaient mal encadrés. Le Grenelle de l’environnement 2 a décidé de mieux le mettre en place afin que certaines lacunes disparaissent comme le manque de solution pour certains territoires pour la gestion de leur déchets. La loi du 12 juillet 2010, dite du Grenelle 2, fixe alors au 13 juillet 2013 la date limite d’élaboration du plan.
Ce plan doit fixer les objectifs généraux de la prévention quantitative et qualitative des sources de déchets (avec l’aide de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et des éco-organismes). Il doit également fixer les objectifs de la politique territoriale de gestion des déchets. Depuis 2004, la mise en cohérence territoriale des déchets repose sur les conseils généraux.
La Commune
modifierLa commune est responsable de la gestion et de l'élimination des déchets ménagers et assimilés selon le CGCT(sauf pour l’Ile-de-France). Cependant, et le plus souvent, la commune délègue cette compétence à l’EPCI dont elle fait partie, en accord avec le département et la région. Ainsi peuvent être délégués la prévention de la production, la collecte, le traitement et la mise en décharges des déchets
Ces tâches peuvent également être exécutées par des entreprises privées du secteur des déchets.
Exemple de gestion des déchets par un EPCI:
Trisélec Lille est une société d'économie mixte qui a été créée en 1992 pour trier les déchets issus de la collecte sélective et les réintroduire dans les filières industrielles de recyclage. Cette société mi-publique, mi-privée s'occupe de le gestion des déchets pour toutes les communes de Lille Métropole Communauté Urbaine. Elle a pour responsabilités de collecter, récupérer, traiter, transformer et recycler les déchets de la communauté urbaine afin de fabriquer et de commercialiser les produits de récupération des déchets.
Les communes et leur EPCI doivent également
- mettre en œuvre les objectifs nationaux en matière de gestion des déchets.
- définir le programme local de prévention de la production des déchets. Ce programme doit indiquer les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
- d’organiser les services de gestion des déchets.
Le financement
modifierLe financement de la gestion des ordures ménagère provient des impôts locaux, le choix du mode de financement dépend des politiques des collectivités territoriales ainsi que des directives européennes. Les trois modes de financements : la REOM, la TEOM, et le budget général. Ces deux derniers doivent être complétés par une redevance spéciale (RS) perçue auprès des usagers hors-ménages (entreprises, établissements publics) dont les déchets sont collectés par la collectivité.
La REOM : Redevance d'enlèvement des Ordures Ménagères. Cette redevance est liée au service rendu, son montant varie généralement :
- selon le nombre de personnes dans le foyer,
- selon le volume des bacs ou des sacs remis par l’autorité gestionnaire du service,
- selon le poids des déchets emmenés à l’occasion d’une pesée embarquée.
Ces deux derniers modes de calcules ont un caractère incitatif à la diminution de la production de déchets.
Les recettes éventuelles et les sommes prélevées au titre de la redevance doivent couvrir l'intégralité du coût du service.
Le budget général
modifierLe service public d’élimination des déchets se finance sur le budget général de la collectivité territoriale, à l’aide des taxes qu’elle perçoit : taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La TEOM Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères est un impôt local, assis sur le foncier bâti. Elle est perçue avec la taxe foncière et son montant varie en fonction de la valeur du logement ou du local (pour les professionnels).Ainsi, cette taxe n’est pas liée à la quantité de déchets produite par le ménage ou le professionnel.
La TEOM est perçue par les Trésoreries qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales compétentes. Les Trésoreries prélèvent 8% de frais de gestion sur les sommes perçues. Lorsque ces prélèvements de 8% sont inférieur à la charge réel de perception le budget général de la collectivité peut être mis à contribution.
La Redevance Spéciale (RS)
modifierLa redevance spéciale doit être instituée par les collectivités :
- qui n’ont pas institué la redevance générale d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) ;
- qui assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers des entreprises et/ou des administrations « qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.» [article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales].
Pour ces déchets, la collectivité est libre de fixer les limites des prestations qu’elle assure dans le cadre du service public (caractéristiques et quantités de déchets, définition des sujétions techniques particulières).
Source
modifier- http://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences-des-collectivites-territoriales-matiere-dechets
- www.collectivites-locales.gouv.fr
- Ademe : plan départementaux de prévention et de gestion des déchets des chantiers du batiment et des travaux publics
- www.lillemetropole.fr