Utilisateur:Deelight/Notes

Article 133-11

« Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation. »

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/90751/article-133-11

cf aussi : http://maitre-eolas.fr/2008/07/10/1028-de-grace#c64074

Jurisprudence

http://books.google.com/books?id=G7clR8sNrkEC&pg=PA348&lpg=PA348&dq=%22Article+133-11%22