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gouvernement
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ministre de la Culture et de la Communication
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ministre délégué à la Culture et la Communication
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quota de diffusion de films européens
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quota de diffusion de films français
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notes
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| Convention du 14 mai 1972 signée entre le Ministre des Affaires culturelles et le Directeur général de l’ORTF
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Gouvernement Jacques Chaban-Delmas
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Jacques Duhamel
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Aucun
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NC
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50 %
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| Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision
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Gouvernement Jacques Chirac (1)
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Michel Guy
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Aucun
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NC
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60 %
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| Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi Léotard)
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Gouvernement Jacques Chirac (2)
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François Léotard
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Aucun
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60 %
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40 %
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Es considéré comme « film européen » un film de pays membres de la Communauté économique européenne (CEE).
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| Décret n°87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Gouvernement Jacques Chirac (2)
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François Léotard
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Aucun
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60 %
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50 %
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Est considéré comme « film français » une « œuvre d'expression originale française ».
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| Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi Tasca)
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Gouvernement Michel Rocard (2)
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Jack Lang
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Catherine Tasca
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NC
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NC
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Est désormais considérée comme « œuvre d'expression originale française » celle écrite et réalisée en français. Y sont désormais exclues les films dans la langue du coproducteur.
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| Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (Directive Télévision sans Frontières)
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Gouvernement Michel Rocard (2)
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Jack Lang
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Catherine Tasca
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50 %
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NC
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| Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision (décret Tasca)
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Gouvernement Michel Rocard (2)
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Jack Lang
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Catherine Tasca
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60 %
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40 %
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Les quotas de diffusion doivent être respectés aux heures de grande écoute c’est-à-dire entre 18 h et 23 h ainsi que, le mercredi, entre 14 h et 18 h, sauf pour les services de cinéma (entre 20 h 30 et 22 h 30).
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| Loi n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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Gouvernement Édith Cresson
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Jack Lang
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Georges Kiejman
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60 %
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40 %
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Le CSA peut remplacer les heures « de grande écoute » par les heures « d'écoute significative » qu'il fixera annuellement pour chaque service en fonction de son audience et de sa programmation.
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| Décret n°92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques audiovisuelles
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Gouvernement Édith Cresson
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Jack Lang
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Georges Kiejman
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60 %
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40 %
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Est considéré comme « film européen », un film de pays membres de l'Union européenne (UE)[2].
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| Décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Gouvernement Lionel Jospin
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Catherine Tasca
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Michel Duffour
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60 %
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40 %
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