Utilisateur:Jmfayard/Edgar

{{Doute|Europa entmachtet uns und unsere Vertretern|L'Europe empiète sur nous et sur nos représentants}}

L'ex président de la république fédéral d'Allemagne Roman Herzog et Lüder Gerken, directeur du centre de politique européenne tirent la sonette d'alarme : de plus en plus de décisions de politique allemande sont pré-élaborées à Bruxelles. Au regard de cette déchéance du Bundestag, la question est posée de savoir si l'Allemagne peut toujours être décrite comme une démocratie parlementaire. Un plaidoyer pour une Europe proche des citoyens

Auteurs : Roman Herzog, Lüder Gerken

Sans l'ombre d'un doute, l'Union européenne se trouve à un tournant. Après l'échec du traité constitutionnel lors des référendums français et néerlandais, il est urgent de faire l'inventaire et - seulement après - d'établir une vision sur la marche à suivre pour l'intégration européenne. La présidence du Conseil par l'Allemagne au 1er semestre 2006 donne l'occasion de mener cette discussion. Pour ce faire, les dicours du "tout va bien madame la marquise", qu'on entend de tous les camps politiques, ne sont d'aucune utilité.

Les citoyens sont insécurisés et sont de manière croissante réservés et sceptiques à l'encontre de l'UE, car ils n'arrivent plus à appréhender le processus d'intégration, parce qu'ils s'ont gagné par un sentiment d'une centralisation croissante et souvent {{Doute|sachwidrige Zentralisierung|contre-productive}}, et parce qu'ils ne peuvent plus distinguer qui est responsable de quoi. Ces sentiments sont à prendre au sérieux, d'autant plus qu'ils ¤¤ne sortent pas d'un chapeau¤¤.

Des forces politiques européennes et une partie des forces allemandes souhaitent que le traité constitutionnel soit mis en application en dépit de son échec en France et aux Pays-Bas. Ils veulent en particulier sauver les parties de celui-ci qui modifient les pouvoirs et responsabilités des institutions ainsi que le processus législatif européen. Mais c'est précisément là que se trouvent des faiblesses et des problèmes décisifs. Car le traité constitutionnel ne font en fin de compte que pérenniser les structures contradictoires et non transparentes de l'UE, qui sont déterminants dans les problèmes auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés.

Ces problèmes proviennent de l'existence de deux conceptions incompatibles sur la finalité de l'intégration européenne.

D'un côté se trouvent les intergouvernementalistes qui aspirent à une association d'États durablement souverains (Staatsverbund), une "Europe des patries". Ils constatent avec inquiétude une centralisation croissante de la politique au niveau européen, qui va de pair avec un rétrécissement des compétences des États.

Les Intergouvernementalistes mettent cette évolution sur le compte d'une tendance de la commission, du parlement européen, mais aussi de la cour de Justice de l'Union européenne à aspirer - comme tous les institutions agissant dans un champ politique - à toujours plus de pouvoir. Les Intergouvernementalistes préconisent comme solution un rôle plus important du Conseil des ministres, composé de représentants des gouvernements des États et qui par qui la moindre législation européenne doit être approuvée. L'idée sous-jacente est que les gouvernements nationaux, en raison de leur propre tendance à vouloir accaparer toujours plus de pouvoir, empêcheront une centralisation excessive et contre-production.

De l'autre côté se trouvent les Fédéralistes européens qui aspirent à un état fédéral (Bundesstaat) Ils critiquent des déficits institutionnels massifs dans les organes et les processus de décision européens, qui les rendent non efficaces, non transparents, non démocratiques et ressentent ce déficit de plus en plus important à mesure que s'élargit l'Union européenne. Ils sont favorables à des structures étatiques complètes pour l'Union européenne conformément à l'enseignement classique de séparation des pouvoirs, en particulier un parlement comme législateur souverain et un gouvernement comme exécutif souverain - sans que les gouvernements ne puissent insérer leur grain de sable dans la machine.

Le développement institutionnel de l'UE est un compromis entre ces deux conceptions idéal-typiques : la commission européenne est une sorte de gouvernement, qui ne doit cependant pas badiner avec les gouvernements des états-membres qui co-décident au Conseil de l'Union européenne. Le pouvoir législatif est réparti en deux organes : le Conseil et le Parlement européen, sachant que le Parlement co-décide dans de nombreux mais non pas et de loin tous les domaines - le Conseil a un poids supérieur.

C'est ainsi que l'UE décide en matière de politique allemande

Il est incontestable que le diagnostic d'aussi bien les Intergouvernementalistes que les Fédéralistes sont justes. Commençons par les Intergouvernementalistes. Nous sommes effectivements entraînés dans une centralisation toujours grandissante souvent contre-productive de compétences prises aux États-Membres et attribués à l'Union Européenne.

Le ministère fédéral de la justice (allemand) a recensé pour les années 1998 à 2004 les actes juridiques de la RFA et de l'Union Européenne. Résultat : 84% provenaient de Bruxelles, et seulement 16% avaient Berlin comme origine. On ne peut pas opposer à ces chiffres que les lois "importantes" sont faites à Berlin : la législation sur le marché intérieur, la directive environnementale "Faune-Flaure-Habitat" et le droit en matière de discriminations, pour prendre quelques exemples, sont des actes de droit européen qui ont profondément modifié l'ordre juridique et sociétal et qui exercent une empreinte durable. D'où cette tendance au Centralisme ?

Une première cause tient à ce que les politiques de l'UE sont des politiques, et que les fonctionnaires de l'UE sont des fonctionnaires. Peu importe qu'ils soient actifs dans un ministère national ou dans une direction générale européenne : si on leur demande de protéger l'environnement ou des groupes sociaux potentiellement discriminés, ils le feront aussi largement que possible et créent ainsi de la régulation.

Dans ce processus - enclenché tantôt par une tentative bien intentionnée de régler des problèmes, tantôt par une simple lutte d'influence et de pouvoir -, la question de savoir si l'UE possède les compétences réquises ou de savoir si une solution à l'échelle européenne est vraiment nécessaire ne joue que dans les marges.

Dans la poursuite de ces {{Doute|buts prédéterminés politiquement}}, on tombe toujours à nouveau dans un scénario où l'Union Européenne régule des choses qui n'ont aucune raison d'être régulées à l'échelle de l'UE ou pour lesquelles elle ne possède tout simplement pas les compétences requises. Une justification qui revient systématiquement est l'argument que les États-Membres n'auraient sinon pas de législation comparable, et que donc le problème ne peut être résolu que par l'UE.

La législation européenne sur les discriminations a par exemple eu un impact massif dans le droit du travail {{Doute|matériel}} bien que la détermination de l'arrangement du droit du travail tombe dans le domaine de compétences des États-Membres.

Une deuxième cause de la centralisation contre-productive est ce qu'on appelle à Bruxelles le {{Doute|Spiel über Bande|jeu hors bande}}. Un ministère national, par exemple le ministère allemand de l'environnement, qui ne parvient pas à imposer un projet de régulation au niveau national - parce que par exemple le ministère allemand du travail oppose une résistance ou que la régulation n'est plus soutenue par une majorité au Bundestag -, "encourage" discrètement la direction générale ad hoc de la commission européenne à réaliser ce projet à l'échelle européenne. Cette {{Doute|Bereitwilligkeit|bonne volonté}} est bien accueillie à Bruxelles pour les raisons exposées ci-dessus. Le projet européen poursuit ensuite le processus de législation normal, avec en point d'orgue la décision du Conseil. Mais dans celui-ci siège précisément le ministère qui a lancé le processus et ses collègues des autres pays membres, dans notre exemple 27 ministres de l'environnement.

La nécessaire confrontation, au niveau national mais parfois également au niveau européen, avec les intérêts politiques par exemple en matière de marché du travail est du fait de ce jeu hors bande régulièrement esquivée vu que les autres ministères et surtout les parlements nationaux des pays membres ne sont à aucun moment impliqué dans le processus de décision, comme de bien entendu à l'échelle nationale, et comme le prévoient d'ailleurs les constitutions des pays membres.

Beaucoup de ce qui ne peut être passé à l'échelle nationale est ainsi mis en oeuvre via un détour par Bruxelles - et même à l'échelle de toute l'Europe. La conséquence logique de cela est une centralisation croissante enclenchée par des intérêts nationaux particuliers.

La troisième cause est les "package deals" qui ont cours au Conseil. Pour parvenir à former des majorités au Conseil, des représentants des pays-membres forment des accords donnant-donnant qui ont pour conséquence de lier des questions qui sur le fond n'ont rien à voir entre elles, et instaurent une logique de compensation. La logique de négociation politique fait que ces accords débouchent en général sur plus de régulation, non pas moins de régulation.

La quatrième cause de la centralisation contre-productive est la juridiction de la Cour de Justice des Communautés européennes. Celle-ci a une inclinaison systématique, dans ses jugements en matière de répartition des compétences, à trancher en faveur de l'échelon européen, tant que de manière ou une autre on puisse y trouver une justification.

Elle fait, selon les mots choisis par la cour constitutionnelle fédérale allemande, une interprétation du droit européen {{Doute|„im Sinne einer größtmöglichen Ausschöpfung der Gemeinschaftsbefugnisse“|"dans le sens d'un épanouissement aussi grand que possible des compétences communautaires}}. Rien d'étonnant. Car la cour européenne est elle aussi inspirée, selon les articles 1 et 5 du traité de l'Union européenne, par la volonté de participer à un "processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe".

Un exemple est le jugement de Novembre 2005 (Rs. C-144/04 Politique sociale) dans lequel la Cour européenne de justice déclare comme nul un élément central du paquet législatif Hartz-I (réforme du marché du travail engagée par Gerhard Schröder), qui abaissait l'âge au-delà duquel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus sans restriction, ce qui était censé permettre de réduire le chômage de longue durée qui les touchent particulièrement. Aux spécialistes de la question totalement bluffés, la cour sortit de son chapeau une justification magique : l' "interdiction de la discrimination liée à l'âge" serait un "principe général du droit communautaire".

Un autre exemple est l'Arrêt de juin 2006 (C-2/05 Sécurité sociale des travailleurs migrants) sur le formulaire E-101. Ils permettent de confirmer qu'un salarié envoyé de manière temporaire dans un autre pays de l'UE est assuré socialement dans son pays d'origine, et par conséquent exempté de cotisations sur la sécurité sociale dans le pays où il est envoyé. Des fraudeurs à la sécurité sociale se font envoyer de manière frauduleuses des formulaires E-101 d'un pays européen de manière à ne payer aucune cotisation sur la sécurité sociale.

La CJCE a désormais interdit de manière catégorique aux tribunaux nationaux toute vérification exploitable judiciairement de ce que les E-101 sont frauduleux ou non. Cette interdiction de vérification a pour conséquence que, comme c'est arrivé récemment, des frauduleurs allemands à la sécurité sociale, qui avaient simulé l'envoi de salariés à l'étranger, ont du être libérés. La CJCE a, avec cet arrêt créé la nécessité d'une régulation européenne dans un domaine qui fait partie des compétences clés des États-Membres.

L'analyse des problèmes faite par les Intergouvernmentalistes, de ce que l'Union européenne s'attribue toujours plus de compétence, est donc juste.

L'UE souffre d'un déficit démocratique

Mais l'analyse des problèmes des Fédéralistes est également juste, qui déplore que les structures de décisions de l'UE - en regard à leurs influences actuelles dans à peu près tous les domaines de la société - sont insuffisantes, non transparentes et avant tout peu démocratiques. À quoi cela est-il dû ?

Le Conseil de l'Union européenne joue un rôle central. Comme il est d'une part composé des ministres des États-Membres en charge de la question, c'est à dire de représentants de l'exécutif, mais d'autre part est le co-législateur - formellement avec le Parlement européen, de facto devant celui-ci -, le Conseil a une double nature : les fonctions législatives essentielles reposent en opposition aux principes de séparation des pouvoirs dans les mains de participants à l'exécutif.

Ceci a pu être acceptable dans la phase de lancement de l'intégration européenne, quand il s'agissait principalement de démanteler les barrières au commerce interne. Mais Bruxelles produit aujourd'hui une régulation positive d'une importance bien plus considérable - mot clef : 84% - et avant tout des compétences gouvernementales. Ce état de fait rend la double nature du Conseil des ministres extrêmement problématique.

Ce problème vaut directement pour l'échelon européen lui-même, même s'il y existe un Parlement européen, qui fait de plus en plus la preuve de sa valeur et de sa pertinence. Mais il vaut également et de manière plus forte par ricochet pour l'échelon national : les organes nationaux des États-Membres, et avant tout des parlements comme le Bundestag, voient leurs compétences attribuées par les constitutions soumises à un processus d'évidement - surtout compte-tenu du "jeu hors bande" évoqué plus haut pratiqué par les exécutifs nationaux.

Les chiffres du ministère fédéral allemand de la justice l'explicitent : c'est désormais le gouvernement fédéral et non le Bundestag qui décide de la grande majorité des lois appliquables en Allemagne. Et chaque directive communautaire approuvée par le gouvernement fédéral au Conseil doit être transcrite en droit allemand par le Bundestag. La loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne prescrit pourtant que le Bundestag est l'acteur principal de l'organisation du bien commun. Il faut donc poser la question de savoir si la RFA peut toujours être décrite sans restriction comme une démocratie parlementaire.

Car la séparation des pouvoirs comme principe fondateur et constituant de l'ordre politique de la RFA a été abolie pour une grosse portion de la législation qui s'applique à nous. De nombreux députés du Bundestag se sentent soumis à une perte notable d'influence du fait de la position de force surplombante des exécutifs nationaux en matière de politique européenne, ce qui s'observe par exemple dans l' "accord" qu'a conclu le Bundestag en septembre 2006 avec le gouvernement fédéral pour protéger ses droits.

Certes, le gouvernement fédéral s'engage à informer le Bundestag en amont des décisions pour donner à celui-ci l'opportunité de prendre position, et à prendre en compte l'avis du Bundestag dans les négociations au Conseil.

Cependant une part plus délicate de cet accord donne explicitement le droit au gouvernement fédéral, "en connaissance du vote du Bundestag" de "prendre des décisions qui s'en écartent pour des raisons majeures de politique extérieure ou d'intégration politique". En clair : le gouvernement fédéral a le pouvoir et l'autorisation d'agir à l'encontre des décisions explicites du Bundestag.

L'analyse des problèmes faite par les Fédéralistes est donc également juste : les structures institutionelles de l'UE souffrent d'un déficit démocratique d'une ampleur inquiétante et d'une dissolution effective du principe de séparation des pouvoirs.

La Constitution ne résout pas ces problèmes

Qu'est-t'il possible de faire pour régler les problèmes principaux - le manque de démocratie et de séparation des pouvoirs aussi bien que la centralisation contre-productive - ? Le traité constitutionnel donne-t'il des éléments de réponse ? A quoi pourrait ressembler une Europe qui tienne compte des soucis exprimés aussi bien par les Fédéralistes que les Intergouvernementalistes ?

L'intégration européenne est entre-temps allée si loin qu'il n'est plus possible de ne pas remédier au problème du déficit démocratique et de la séparation des pouvoirs.

Un parlement européen qui soit un organe législatif de plein droit est ici un préalable indispensable. Il faut donc se féliciter de ce que le traité constitutionnel veuille accorder au parlement européen nettement plus de pouvoir de co-décision qu'auparavant. Il est en revanche muet sur les moyens de contenir le "jeu hors bandes" que pratiquent les ministères nationaux via le conseil des ministres. Il ne crée donc pas les conditions d'une nécessaire transparence et de l'attribution claire des responsabilités des politiques, bonnes ou mauvaises.

Pour ce faire, il aurait fallu que le Conseil se transforme, du moins dans les domaines législatifs, davantage en une seconde chambre, entendez par là le rôle classique que celle-ci joue dans un système à deux chambres : une chambre qui certes est un frein à la centralisation contre-productive, mais qui n'est pas elle même un moteur de centralisation abusive, qui ne pourrait plus faire passer au niveau européen à l'europe entière des lois répondant à des intérêts nationaux qu'il n'est pas possible d'imposer à l'échelle nationale.

On ne peut pas parler non plus d'une minoration des problèmes dans les relations entre les exécutifs nationaux et les parlements nationaux. Certes, les parlements nationaux s'y voient reconnaître le doit de blâmer un projet de loi dont ils estiment qu'il contrevient au principe de subsidiarité. Cependant, un tel blâme ne lie pas les organes de l'Union Européenne, et n'a donc pas de conséquence contraignante.

Vor allem aber räumt der Verfassungsvertrag mit der sogenannten Passerelle-Klausel den Staats- und Regierungschefs der EU-Mitgliedstaaten – also der nationalen Exekutive, nicht den nationalen Parlamenten – das Recht ein, EU-Zuständigkeiten, für die das Erfordernis der Einstimmigkeit gilt, in Zuständigkeiten mit Mehrheitsentscheidungen umzuwandeln. Mit anderen Worten: Die Exekutive wird ermächtigt, eigenständig und ohne dass das nationale Parlament zustimmen muss, einen völkerrechtlichen Vertrag zu modifizieren, der für den einzelnen Mitgliedstaat von fundamentaler Bedeutung ist. Das sechsmonatige Widerspruchsrecht der nationalen Parlamente ist kein zureichender Ausgleich, weil es eine erheblich höhere Hürde darstellt, einen bereits gefassten Beschluss der Staats- und Regierungschefs zu Fall zu bringen, als die erforderliche Zustimmung zu einer geplanten Vertragsänderung von vornherein zu versagen. Das Demokratiedefizit und die Auflösung der Gewaltenteilung behebt der Verfassungsvertrag also keinesfalls.

Von ganz zentraler Bedeutung ist außerdem die zweite Frage, wie sich die Tendenz zur sachwidrigen Zentralisierung unterbinden lässt. Die Beantwortung dieser Frage enthält vier Bestandteile.

Notwendig ist erstens ein abschließender Kompetenzkatalog, der Umfang und Grenzen der EU-Zuständigkeiten festlegt. Der Verfassungsvertrag enthält einen solchen nicht, obwohl er bei den Verhandlungen im Verfassungskonvent zum Teil dezidiert gefordert wurde. Insbesondere leistet die nicht abschließende Zuständigkeitsordnung im ersten Teil der Verfassung dies nicht. Denn dort wird für den Umfang der EU-Zuständigkeiten auf die jeweiligen Regelungen zu den konkreten Gemeinschaftspolitiken im dritten Teil verwiesen, wo es aber kaum Änderungen zur heutigen Situation gibt. Im Gegenteil droht sogar mit der Einführung der „gemischten Kompetenzen“ im ersten Teil ein neues Einfallstor für eine noch dynamischere Aneignung von Zuständigkeiten.

Mehr noch: Der Verfassungsvertrag sieht für viele Politikbereiche den Übergang von Einstimmigkeits- zu Mehrheitsentscheidungen bei der Beschlussfassung im Rat vor.

Die Inkraftsetzung des Verfassungsvertrages würde daher den Prozess der oft sachwidrigen, schleichenden Zentralisierung infolge der einfacheren Beschlussfassung sogar noch verstärken, statt ihn zu stoppen oder zumindest zu verlangsamen.

Die Einführung eines abschließenden Kompetenzkatalogs, der die Zuständigkeiten von EU und Mitgliedstaaten trennscharf abgrenzt, wurde im Verfassungskonvent vor allem mit dem Hinweis abgelehnt, dass dadurch die „dynamische Entwicklungsfähigkeit“ der EU beeinträchtigt würde. Genau das ist jedoch der Punkt, der für einen solchen Katalog spricht.

Im Übrigen lässt sich ein Kompetenzkatalog jederzeit anpassen, wenn sich erweisen sollte, dass eine Ausweitung bestimmter EU-Kompetenzen sinnvoll ist.

Zweitens muss das sogenannte Diskontinuitätsprinzip auf der EU-Ebene eingeführt werden. Es besagt, dass Gesetzesvorhaben, die innerhalb einer Legislaturperiode nicht verabschiedet worden sind, automatisch verfallen, sodass das Verfahren in der neuen Legislaturperiode von vorne beginnen muss. Dies ist in Deutschland selbstverständlich. Nicht so auf der EU-Ebene. Hier müssen sich die EU-Organe immer wieder mit Gesetzesinitiativen befassen, die zehn Jahre und älter sind. Der Verfassungsvertrag verzichtet darauf, das Diskontinuitätsprinzip in die EU-Gesetzgebung einzuführen. Drittens muss den Mitgliedstaaten über den Europäischen Rat das Recht eingeräumt werden, der europäischen Ebene die Zuständigkeit über einen Politikbereich wieder zu entziehen und sie auf die nationale Ebene zurückzuverlagern.

Die Gefahr einer inhaltlichen Ausgestaltung der EU-Kompetenzen, die den Vorstellungen in der Mehrheit der Mitgliedstaaten entgegenläuft, und vor allem auch die Gefahr von Maßnahmen, die letztlich von den der EU eingeräumten Kompetenzen nicht gedeckt werden, wird so deutlich reduziert. Denn wenn diese Möglichkeit besteht, werden Kommission und Europäisches Parlament aus eigenem Interesse die ihnen eingeräumten Kompetenzen zurückhaltend und nicht exzessiv ausüben, um der Gefahr vorzubeugen, dass sie ihnen vollständig wieder entzogen werden.

Damit diese Drohung real ist, muss das Rückholungsrecht auf der Basis einer Mehrheitsabstimmung statt auf Einstimmigkeit erfolgen. Der Verfassungsvertragsentwurf enthält die Möglichkeit zur Rückverlagerung einzelner Kompetenzen als verfassungsimmanente Zentralisierungsbremse nicht. Er setzt weiter auf die bisherige Einbahnstraße in Richtung auf eine immer weitere Zentralisierung.

Viertens muss die schleichende Zentralisierung über die europäische Rechtsprechung des EuGH gestoppt werden. Voraussetzung hierfür ist ein neben dem EuGH einzurichtender, eigenständiger „Gerichtshof für Kompetenzfragen“, der ausschließlich über Fragen der Kompetenzabgrenzung zwischen der europäischen und der mitgliedstaatlichen Ebene entscheidet. Ein solcher Gerichtshof für Kompetenzfragen sollte sich, um seine Unabhängigkeit zu gewährleisten, aus Mitgliedern der mitgliedstaatlichen Verfassungsgerichte zusammensetzen. Ihm müssen nicht nur die Rechtsakte und politischen Maßnahmen von Kommission und Europäischem Parlament vorgelegt werden können, sondern auch die Urteile des EuGH, soweit die Kompetenzabgrenzung entscheidungserheblich ist. Klagebefugt sollten neben den Organen der EU und den Regierungen der Mitgliedstaaten auch die nationalen Parlamente und, was für föderale Staatswesen wie die Bundesrepublik Deutschland wichtig ist, die Länder sein. Der Verfassungsvertrag sieht zwar vor, dass die nationalen Parlamente und der Ausschuss der Regionen bei Verstößen gegen das Subsidiaritätsprinzip Klage erheben können. Dieses Recht läuft jedoch weitgehend leer, weil der Adressat mit dem EuGH ein Gericht ist, welches als institutioneller Teil der EU-Ebene die Kompetenzvorschriften soweit irgend möglich zugunsten der EU auslegt. Daher bedarf es zwingend eines unabhängigen Gerichts in Gestalt eines Kompetenzgerichtshofes. Diesen sieht der Verfassungsvertrag jedoch nicht vor.

Die vier beschriebenen institutionellen Vorkehrungen – der abschließende Kompetenzkatalog, das Diskontinuitätsprinzip, die Möglichkeit zur Rückverlagerung von Kompetenzen auf die Mitgliedstaaten und der Gerichtshof für Kompetenzfragen – können im Verbund der Tendenz zur sachwidrigen Zentralisierung erfolgreich begegnen. Sie übernehmen für die Tagespolitik die Funktion des Subsidiaritätswächters, die bislang allein dem Rat aufgegeben war, die dieser jedoch, wie die Entwicklung der vergangenen 15 Jahre offenkundig zeigt, nicht ausreichend effektiv ausfüllen konnte. Diese Vorkehrungen zur Verhinderung sachwidriger Zentralisierung stehen auch nicht der notwendigen Beseitigung eines weiteren höchst gravierenden Defizits des derzeitigen Verfassungsvertragsentwurfs entgegen: Dieser Vertrag würde insbesondere in der Außen- und Sicherheitspolitik eine verstärkte Zusammenarbeit zwischen denjenigen Mitgliedstaaten, die dies wollen, praktisch unmöglich machen, da hierfür die Zustimmung sämtlicher EU-Mitgliedstaaten erforderlich ist. Er schadet daher den globalpolitischen Interessen Europas und ist auch deshalb abzulehnen.

Europa braucht eine ehrliche Debatte

Mit den hier vorgeschlagenen Reformen können in Europa sowohl die von den Föderalisten diagnostizierten Probleme – Intransparenz, Demokratiedefizit und Aufhebung der Gewaltenteilung – als auch die von den Intergouvernementalisten identifizierte Schwäche – die fortschreitende sachwidrige Zentralisierung – angegangen werden.

Die europäische und Teile der deutschen Politik wollen dagegen in einem zweiten Anlauf den europäischen Verfassungsvertrag, ungeachtet der Ablehnung in Frankreich und Holland und einer deutlich skeptischen Haltung der Bevölkerung auch in anderen Mitgliedstaaten, doch noch durchsetzen. Sie lehnen eine konstruktive Diskussion der Frage ab, ob dieser Vertrag Europa wirklich zum Besten gereichen würde, denn sie befürchten, dass sie nicht noch einmal die Kraft zu einem großen Wurf finden. Diese Diskussion muss aber gleichwohl geführt werden. Denn durch den Verfassungsvertrag würden die beschriebenen Defizite, die an den Grundfesten der EU rühren, verfestigt. Es besteht daher die Gefahr, dass die Politik eines „Weiter so“ für den europäischen Integrationsprozess das Gegenteil von dem erreicht, was sie bezweckt: statt der Stabilisierung dessen weitere Erosion.

Unbestreitbar wären für eine Umorientierung hin zu der oben skizzierten Organisation der EU in erheblichem Maße etablierte Strukturen und vor allem die auf Machterhalt ausgerichteten politischen Interessen der mitgliedstaatlichen Regierungen zu überwinden. Aber genau das muss man von der Politik erwarten und verlangen, wenn sich, wie heute, offenkundig abzeichnet, dass der in den vergangenen Jahrzehnten beschrittene und mit dem Verfassungsvertrag fortgesetzte Weg in die Sackgasse zu führen droht, weil sich die EU übernimmt, wenn sie sich nicht auf die wirklich wesentlichen europaweiten Probleme konzentriert, und weil die Menschen diesen Weg nicht mehr mitzugehen bereit sind. Das Argument, eine solche Verfassungsordnung für Europa sei politisch nicht durchsetzbar, zieht daher nicht. Im nicht-öffentlichen Gespräch äußern sich deutsche Politiker, im Bund wie in den Ländern, heute immer wieder kritisch und besorgt über die Entwicklung, die die europäische Politik genommen hat und weiter nimmt.

Aber kaum einer bringt seine Sorgen und Bedenken öffentlich zum Ausdruck – aus Angst, dies könnte den weiteren Einigungsprozess beschädigen. Das Gegenteil wäre der Fall. Die Menschen in Deutschland sind weiter, als mancher Politiker meint. Die meisten Menschen stehen der europäischen Integration im Grundsatz positiv gegenüber. Gleichzeitig aber beschleicht sie das immer mächtiger werdende Gefühl, dass da etwas nicht stimmt; dass eine intransparente, komplexe und verflochtene Mammut-Institution entstanden ist, die, losgelöst von Sachproblemen und nationalen Traditionen, immer weitere Regelungsbereiche und Kompetenzen an sich zieht; dass die demokratischen Kontrollmechanismen versagen; kurz: dass es so nicht weitergehen kann.

Die Menschen wünschen sich gerade auch von der Politik eine differenzierende Haltung zu Europa: Bei einem grundsätzlichen Ja zur europäischen Integration muss über das Wie konstruktiv diskutiert werden. Dies ist eine große Herausforderung. Wir sollten die deutsche Ratspräsidentschaft nutzen, um einen solchen Diskussionsprozess in Gang zu setzen – im Interesse Europas.

Artikel erschienen am 13.01.2007

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