Utilisateur:Lechwal/droit
Article à renommer:
travail d'intérêt général en travail d'intérêt général (France)
code d'instruction criminelle en code d'instruction criminelle (France)
action publique en action publique (France)
procédure pénale -> la palette droit pénal français devrait être retirée (déjà présente sur procédure pénale en France
ministère public en ministère public (France)
médiation pénale en médiation pénale (France)