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Loi portant statut de la coopération
modifierLa Loi portant statut de la coopération est une législation française adoptée le , adaptant suite à la seconde guerre mondiale ....
Histoire
modifierLa loi portant statut de la coopération trouve ses fondamentaux dans le règlement de 1844, des Équitables pionniers de Rochdale, en Angleterre, fondamentaux, redéfinit en 1995 par l’Alliance coopérative internationale dans sa déclaration sur l’identité coopérative[1].
Elle est votée en date du sous le gouvernement Paul Ramadier (1)[1].
Cette loi édicte les principes de base de la coopération comme
- la double qualité d’associé et d’usager,
- la rémunération du capital par un intérêt fixe et limité,
- la distribution proportionnelle des dividendes sous forme de ristournes,
- le caractère impartageable des réserves,
- le fonctionnement démocratique selon la règle « une personne, égale une voix »,
- le caractère variable du capital et du nombre des sociétaires
Elle est rénovée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire[1].
Dispositions générales
modifierArticles 1 à 5-1
De l'organisation et de l'administration des coopératives
modifierArticles 6 à 19
???
modifierLa société coopérative d'intérêt collectif
modifierLa société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ...[n 2]
Certificats coopératifs d'investissement
modifierCertificats coopératifs d'associés
modifierContrôle et sanctions
modifierLa société coopérative européenne
modifierLa société coopérative européenne (SCE) ...[n 6]
Dispositions générales
modifierLa constitution de la société coopérative européenne
modifierLa constitution par voie de fusion
modifierLa constitution par transformation
modifierLe transfert de siège
modifierLa direction et l'administration
modifierL'établissement des comptes
modifierDissolution et liquidation
modifierLa transformation en société coopérative
modifierLa coopérative d'activité et d'emploi
modifierDispositions diverses
modifierNotes et références
modifierNotes
modifierLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération[2]
- Articles 19 bis à 19 quater
- Articles 19 quinquies à 19 sexdecies A
- Articles 19 sexdecies à 19 duovicies
- Article 19 tervicies
- Articles 20 à 26
- Articles 26-1 à 26-40
- Article 26-1
- Articles 26-2 à 26-8
- Articles 26-2 à 26-6
- Articles 26-7 à 26-8
- Articles 26-9 à 26-14
- Articles 26-15 à 26-30
- Article 26-31
- Articles 26-32 à 26-37
- Articles 26-38 à 26-40
- Article 26-41
- Articles 27 à 30
Références
modifier- « Il y a 70 ans, adoption de la loi Ramadier portant statut de la coopération »
, sur Revue internationale de l’économie sociale, (consulté le )
- « Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » , sur Légifrance, (consulté le )
