Utilisateur:Omnilaika02/Brouillon/Arrêt du Tribunal fédéral
Un arrêt du Tribunal fédéral est une décision rendue par le Tribunal fédéral suisse, l'autorité judiciaire suprême de la Suisse. Certains des arrêts sont publié dans le Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse (ATF, en allemand BGE et en italien ATF). Tous les arrêts depuis l'an sont disponibles en ligne.
Description modifier
Fonction modifier
Pour rendre ses décisions, le tribunal procède par la méthode du syllogisme judiciaire (appelé en Suisse subsomption). Un arrêt du tribunal se compose de deux parties distinctes: dans la première partie on assiste à un récapitulatif des faits et des procédures judiciaires antérieures ; la seconde partie fait place au raisonnement lui-même qui commence par la majeure, le rappel des bases légales existantes, leur interprétation dans la doctrine ou selon la volonté du législateur, puis par la mineure qui consiste à comparer ce qui était énoncé dans la majeure avec les faits. La conclusion vient clore cette analyse en donnant la décision finale.
Publication modifier
Note to self: y'a un article dans SJZ/AJP/autre revue alémanique en juillet ou août 2020 qui parle de comment le TF n'arrive pas à se déterminer sur comment épeler substanzieren (divergences sur les i et les ts/z)
Traduction modifier
Les arrêts principaux sont publiés dans le Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral dans la langue dans laquelle ils ont été rendus. Pour avoir la version traduite en français d'arrêts rendus en allemand ou en italien, il faut se référer à diverses revues spécialisées comme le Journal des Tribunaux (JdT) ou la Semaine judiciaire (SJ). Les arrêts non publiés au recueil officiel peuvent être consultés sur la banque de données en ligne du Tribunal fédéral
Notation modifier
Arrêts publiés au Recueil officiel modifier
Le système de classement et de numérotation d'un arrêt repose sur le système suivant en quatre parties:
- ATF (en rouge sur l'image) désigne la juridiction. Dans le cas présent Arrêt du Tribunal Fédéral (BGE en allemand et DTF en italien)
- 126 (en orange sur l'image) désigne la date selon le système 1874[N 1]+ x = année. Dans le cas présent, 1874 + 126 = 2000
- IV (en turquoise sur l'image) est la classification selon le domaine de droit[1]
- 186 (en violet sur l'image) est le numéro de page où se situe l'arrêt (dans le Recueil officiel).
Les domaines du droit selon le TF sont les suivants :
- Droit constitutionnel
- Droit administratif
- Droit civil, poursuite et faillite
- Droit pénal et exécution de peine
- Droit des assurances sociales
Arrêts non publiés modifier
Avant 2007 modifier
Dans l'ancien système, le numéro désignait dans l'ordre : la cour, le type de procédure, numérotation continue depuis le début de l'année, l'année et l'abréviation du nom du greffier (?).
Pour les procédures, S correspond au pourvoi en nullité, P à un recours de droit public et A à un recours de droit administratif. Par exemple, l'arrêt 6P.137/2004.rod est le 137e recours de droit public à la cour de cassation pénale en 2004, et traité par la greffière Danielle Roset.
Depuis 2007 modifier
Dès le , le TF adopte un nouveau système de numérotation : est d'abord listé la cour, puis le type d'affaire, puis une numérotation continue depuis le début de l'année et enfin l'année[2].
Par exemple, l'arrêt 2C_300/2019 est le 300e recours de 2019 en matière de droit public, et concerne la deuxième cour de droit public qui traite notamment des professions libérales (en l’occurrence, la profession d'avocat).
- Cour
Les différentes cours du TF sont désignées par des numéros.
| 1 | Ire Cour de droit public |
| 2 | IIe Cour de droit public |
| (3 | réserve) |
| 4 | Ire Cour de droit civil |
| 5 | IIe Cour de droit civil |
| 6 | Cour de droit pénal |
| (7 | réserve) |
| 8 | Ire Cour de droit social |
| 9 | IIe Cour de droit social |
Les numéros de 11 à 15 désignent quant à eux les dossiers spéciaux.
- Type de procédure
Les procédures sont désignées par des lettres
| A | recours en matière civile |
| B | recours en matière pénale |
| C | recours en matière de droit public |
| D | recours constitutionnel subsidiaire |
| E | action selon l'art. 120 LTF |
| F | révision |
| G | interprétation et rectification |
| T | dénonciation à l'autorité de surveillance |
| U | échanges de vues internes |
| V | échanges de vues externes |
| W | mises en consultation de la CEDH |
| X, Y | procédure administrative fédérale |
| Z | juridiction non contentieuse |
- Numérotation continue
Chaque arrêt est ensuite numéroté dans l'ordre de son arrivée dans l'année, et suivi d'une barre oblique avec l'année.
Structure modifier
Rubrum modifier
Au sommet de l'arrêt, le « rubrum » ou préambule[3] résume le numéro de la cause, le nom des juges et des parties ainsi que l'objet du litige[4],[5],[6]. Dans les arrêts publiés sur internet, il est anonymisé, mais il est disponible avec le nom des parties pendant 30 jours après le prononcé du jugement au siège du TF, ce qui n'a pas été sans causer quelques problèmes[7].
Regeste modifier
Sommaire de la décision
« Einzig die Regeste wird (seit 1939, Band 65) in allen drei Amtssprachen abgefasst. Hier haben sich verschiedentlich Probleme ergeben. Die deutsche Fassung der Regeste, die die Quintessenz des auf Deutsch begründeten Urteils richtig wiedergibt, lässt sich manchmal nicht so einfach in die romanischen Sprachen übersetzen oder umgekehrt. Dies kann ein Indiz dafür sein, dass die ratio decidendi doch nicht ganz so klar ist, wie man ausschliesslich auf Grund der deutschen Urteilsbegründung angenommen hat. In diesem Zusammenhang nur Folgendes: Die Regeste hat die Funktion, die allgemeine Erkenntnis eines Urteils so knapp und so präzise wie möglich wiederzugeben. Sie erfolgt (wie gesagt seit 1939) in allen drei Amts-///sprachen – insoweit die Parallele zur Gesetzgebung. »
— (de) Martin Schubarth, « Die Bedeutung der Mehrsprachigkeit der schweizerischen Gesetze für die höchstrichterliche Rechtsprechung », LeGes – Gesetzgebung & Evaluation, , p. 54 s. (e-ISSN 1420-2395, lire en ligne)
Exposé des faits modifier
L'arrêt commence par un exposé des faits, tant l'histoire procédurale que les faits pertinents pour le cas d'espèce.
Considérants en droit modifier
Les considérants constituent la partie principale de l'arrêt. Il s'agit des « motifs de fait ou de droit pris en compte par le juge pour élaborer la solution du cas »[8]. L'arrêt complet contient tous les considérants, tandis que l'ATF ne contient en général que quelques considérants que le Tribunal fédéral veut mettre en exergue.
Obiter dictum
Dispositif modifier
Le dispositif constitue le jugement.
Notes et références modifier
Notes modifier
- Date de création du tribunal.
Références modifier
- (de) Peter Forstmoser, Regina Ogorek et Benjamin Schindler, Juritisches Arbeiten : Eine Anleitung für Studierende, Zurich/Bâle/Genève, Schulthess, , 5e éd., 452 p. (ISBN 978-3-7255-7057-7), p. 205
- Secrétariat général du TF, « Numérotation des dossiers à partir de 2007 (LTF) »
[PDF], sur Tribunal fédéral suisse (consulté le )
- Tercier et Roten 2016, no 1019.
- Aubry Girardin 2019, p. 3.
- art. 60 LTF.
- Stéphanie Dagron, Andreas Heinemann et Marc Thommen, « Discussion d'arrêts du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme » [PDF], sur Université de Zurich, (consulté le )
- Objet 15.3685 : Interpellation Glättli du . « Comment assurer la publicité des jugements en Suisse? » [lire en ligne]
- Le Roy et Schœnenberger 2015, p. 193.
Annexes modifier
Bases légales modifier
- Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du (état le ), RS 101.
- Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ) 16 décembre 1943, ex RS 173.110 (cette loi n'est plus en vigueur, substituée par la LTF).
- Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) du (état le ), RS 173.110.
- Règlement du Tribunal fédéral (RTF) du (état le ), RS 173.110.131.
Bibliographie modifier
- Yves Le Roy et Marie-Bernadette Schœnenberger, Introduction générale au droit suisse, Fribourg, Éditions Schulthess, , 4e éd. (1re éd. 2002), 694 p. (ISBN 978-3-7255-8558-8).
- (de) Peter Münch, Bundesgerichtliche Leitentscheide : analysieren, einordnen und hinterfragen, Peter Münch, Schulthess, , 25 p. (ISBN 978-3-7255-6078-3).
- (de) Paul Tschümperlin, « Art. 27 », dans Marcel Alexander Niggli, Peter Uebersax, Hans Wiprächtiger, Lorenz Kneubühler, Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, Bâle, Helbing Lichtenhahn, , 2062 p. (ISBN 978-3-7190-3264-7).
- Florence Aubry Girardin, « La diffusion de la jurisprudence multilingue numérisée en Suisse », La diffusion de la jurisprudence des Cours suprêmes judiciaires francophones au temps d’internet, AHJUCAF, 13-14 juin 2019 (lire en ligne [PDF]).
- Pierre Tercier et Christian Roten, La recherche et la rédaction juridiques, Fribourg, Schulthess, , 7e éd. (1re éd. 1991), 576 p. (ISBN 978-3-7255-8521-2).
Documents administratifs du Tribunal fédéral modifier
- Secrétariat général du Tribunal fédéral, « Numérotation des dossiers à partir de 2007 (LTF) » [PDF], sur bger.ch, (consulté le )