Utilisateur:Reneza/Brouillon/Projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Afin de faire face à la hausse de l'inflation en 2021 (en), estimée à 5,5% en moyenne pour l'année 2022, le gouvernement présente un projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et un projet de budget rectificatif qui proposent et financent un paquet de réformes visant à protéger le pouvoir d'achat des français.
Face à la hausse des prix du carburant, le gouvernement projette de prolonger la remise de carburant avant que celle-ci ne devienne dégressive dans le temps.
Il est également prévu que les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, le revenu de solidarité active, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation de solidarité aux personnes âgées soient revalorisées de 4%.
Le gouvernement souhaite également le triplement de la « prime Macron » (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et désocialisée), ainsi que le versement à 9 millions de français d'un chèque alimentaire de 100 euros, plus 50 euros par enfant à charge. Le projet de finances rectificatives pour 2022 prévoit également la suppression de la redevance audiovisuelle et la distribution d'une « indemnité carburant travailleurs »[1]. 20 milliards d'euros sont prévus pour financer les mesures défendues dans ces projets de lois, dont 4,6 milliards d'euros pour limiter la hausse du prix de l'énergie, par le plafonnement des hausses du prix de l'électricité à 4% et le gel des prix du gaz aux prix d'octobre 2021 pour l'année 2022[2].
L'Assemblée nationale se penche d'abord sur le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat[3], déposé le après engagement de la procédure accélérée. La Commission des Affaires sociales, saisie au fond, nomme Charlotte Parmentier-Lecocq rapporteure du projet de loi et Stéphane Viry rapporteur sur la mise en application de la future loi.
Allocation aux adultes handicapés modifier
En séance publique, les députés votent à la quasi-unanimité la déconjugalisation de l'allocation adultes handicapés, refusée par la majorité lors de la précédente législature[4]. Les quelques amendements proposés par l'opposition soutenus par le gouvernement sont issus du groupe Les Républicains.
Energie modifier
Le projet de loi prévoit la mise en place d'un méthanier flottant au Havre pour importer du gaz, notamment du gaz de schiste américain, assorti de mesures dérogatoires au code de l'environnement.
Ce projet est qualifié de "suicidaire" par Delphine Batho (ÉCO) et très fortement critiqué entre autres par Greenpeace France et France Nature Environnement[5] . Les associations soulignent que le terminal va permettre à TotalEnergies et Engie d'importer le gaz natuel liquéfié pour lequel ces deux firmes ont fortement investi ces dernières années et qu'il s'agit d'un gaz dont le processus de production est fortement contributeurs d'émissions de gaz à effet de serre et dont le prix est volatil.
La possibilité de réouvrir la centrale à charbon de St-Avold fermée en mars 2022est également programmée.
Un amendement déposé par Julien Bayou (ÉCO) qui permet l'utilisation d'huile végétale usagée comme carburant est adopté avec l'avis favorable du gouvernement[6].
Adoption en première lecture modifier
Finalement, le projet de loi est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale par 341 voix pour contre 116 et 21 abstentions. La majorité a pu compter sur les voix des groupes Rassemblement national, Les Républicains et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est transmis au Sénat le 22 juillet 2022.
| Position | Groupe | NI | Total | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| GDR | LFI | ÉCO | SOC | RE | DEM | HOR | LIOT | LR | RN | |||
| POUR | 0 | 0 | 0 | 0 | 136 | 37 | 26 | 5 | 54 | 78 | 5 | 341 |
| CONTRE | 18 | 74 | 21 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 116 |
| ABSTENTION | 4 | 0 | 0 | 17 | 17 | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 21 |
| Nombre de votants : 478 — Nombre de suffrages exprimés : 457 — Majorité absolue : 229 | Adopté
| |||||||||||
- Le JDD, « Pouvoir d’achat : ce que contient le projet de loi du gouvernement », sur lejdd.fr (consulté le )
- « Projet de loi de finances rectificative pour 2022 », sur vie-publique.fr (consulté le )
- « Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat »
[PDF], sur Assemblée nationale, (consulté le )
- La rédaction numérique de France Inter, « Ce que signifie la déconjugalisation de l'Allocation adulte handicapé (AAH) votée par les députés », sur France Inter, (consulté le )
- Mickaël Correia, « Le gouvernement a glissé une bombe climatique dans sa loi « pouvoir d’achat » », sur Mediapart (consulté le )
- Centre France, « Politique - Débats houleux, invectives et enfin un peu de concorde... La loi pouvoir d'achat adoptée au bout de la nuit », sur www.lamontagne.fr, (consulté le )
- « Analyse du scrutin n° 81 - Troisième séance du 21/07/2022 - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le )
