Utilisateur:Samuel Assougba/Brouillon Tribunal Militaire d'Abidjan

https://news.abidjan.net/documents/docs/Role_du_tribunal_militaire.pdf

https://www.ivoire-juriste.com/2017/11/ce-quil-faut-savoir-sur-tribunal-militaire-dabidjan-cote-divoire.html

https://www.koaci.com/article/2021/02/01/cote-divoire/societe/cote-divoire-limportance-et-le-role-du-tribunal-militaire-dabidjan-selon-le-ministre-vagondo-diomande_148505.html

Le Tribunal Militaire d'Abidjan est une institution judiciaire et un service public qui rend la justice au sein de l'armée ivoirienne, de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale. Sa mission est d’encadrer les militaires sur le plan judiciaire à titre préventif pour éviter des abus sur la population civile dont ils assurent la sécurité.

Organisation

Organisé comme les tribunaux civils, le tribunal militaire se compose comme suit :

- Un parquet avec à sa tête un commissaire du gouvernement nommé sur proposition du Ministre de la défense. Il est le chef du tribunal militaire et est épaulé à la tache par des substituts, des juges d’instruction, quatre jurés militaires et un président d’audience, tous nommés par décret ;

- Des Magistrats militaires nommés par arrêté, qui assurent la défense des accusés.

Des Greffiers militaires assistent les juges d'instructions pendant les audiences en prenant note, tandis que des sous-officiers, huissiers-appariteurs et commis-greffiers s'occupent quant à eux du service des audiences et de la signification des convocations.

Compétences

Le tribunal militaire agit principalement lors des litiges en matière pénale, mais aussi pour les affaires ne nécessitant pas une procédure pénale telles que : les affaires matrimoniales, les affaires relatives aux recouvrements de créance, de pension alimentaire, etc...Son champ d'action s'étend à toute l’étendue du territoire ivoirien.

Procédure militaire judiciaire

La procédure militaire est l'apanage des avocats militaires qui y font montre de leur savoir en assistant le militaire accusé depuis l’instruction jusqu’au jugement où il plaide devant le tribunal militaire lors d’audience présidé par un juge de la cour d’appel.

En matière de procédure pénale

Les plaintes et dénonciations contre les militaires, les gendarmes et les policiers sont déposées dans les instances compétentes (gendarmerie, police) comme n’importe quelle plainte civile. Le parquet peut aussi être saisi directement par les plaignants, mais dans les deux cas les enquêtes sont établies sur procès-verbal transmis au commissaire du gouvernement. Celui-ci à son tour les traite et rend compte au Ministre de la Défense qui lui donne l'autorisation ou non de poursuivre en justice l'affaire. Une fois l'autorisation obtenue il est investi du pouvoir du procureur de la république et saisit le juge d’instruction ou directement le tribunal, fait convoquer les juges et organise les audiences.

En matière de procédure non pénale

Le commissaire du gouvernement, dans une procédure judiciaire non pénale, a le choix entre classer l’affaire ou la transmettre au parquet civil. Il peut aussi traiter le dossier en amiable en cas d'infraction mineure d’infraction mineure. Cependant, pour éviter que les tribunaux civils ne soumettent les militaires à des expulsions humiliantes et dégradantes, le tribunal militaire se saisit des dossiers de pension ou de règlement de dettes privées.

Les voies de recours

Pour tout verdict du tribunal militaire il y a des voies de recours que sont : le pourvoi en cassation et les demandes de révisions.

Le pourvoi en cassation

Les jugements rendus par le tribunal militaire peuvent être attaqués par la voie du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême. En temps de paix, le coupable a cinq (5) jours après le jugement pour le faire et un(1) jour en temps de guerre. Le commissaire du Gouvernement peut également recourir au pourvoi en cassation pour des jugements d'acquittement, des jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer et les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article 138 du Code de procédure militaire. La Cour suprême saisit une autre juridiction militaire ou la même avec des magistrats différents en cas de renvoi.

Les demandes de révision

Le Code de procédure militaire en ses articles 156 et 157, puis 592 et suivants du Code de procédure pénale, statuent sur les demandes en révision formées contre les jugements prononcés en tout temps par les juridictions militaires.